Missions et organisation

Publié le 26 novembre 2021 | Dernière mise à jour le 19 mars 2024

  • Envoyer a un ami
  • facebook twitter
 

Le Pôle Concurrence, Consommation, Répression des Fraudes et Métrologie décline son activité selon 4 axes :

 Participe au bon fonctionnement et à la loyauté du marché, en détectant les pratiques susceptibles d’altérer le libre jeu de la concurrence (ententes, abus de domination, déséquilibre des relations inter-entreprises, par exemple)
 Assure le respect de la législation en matière de facturation et de délai de paiement
 Veille au respect de la législation et de la réglementation en matière de métrologie légale (instruments de mesure)
 Coordonne et soutient l’action des directions départementales inter-ministérielles pour la protection économique et la sécurité des consommateurs