La métrologie légale : qu’est-ce que c’est ?

La surveillance du parc consiste à vérifier que les détenteurs respectent les obligations réglementaires inhérentes à leurs instruments et notamment qu’ils fassent intervenir un organisme agréé pour le contrôle en service de leur instrument suivant la périodicité définie par la réglementation. Un instrument de mesure est réglementé au titre de la métrologie légale s’il fait partie de l’une des 37 catégories d’instruments de mesure listée dans l’annexe 1 du décret du 3 mai 2001 et si son usage est réglementé. Les usages réglementés concernent notamment :

Les transactions commerciales :
o les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (balances et pont-bascules) ou automatique (doseuse pondérale),
o les ensembles de mesurage routiers (pompes à essence), ensemble de mesurage sur camion (compteurs de livraison de fioul ou GPL, compteurs sur les avitailleurs d’avion),
o les taximètres (pour déterminer le prix des courses facturées au client),

Les opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives :
o les cinémomètres (contrôle de la vitesse des véhicules), éthylomètres (contrôle de l’alcoolémie des conducteurs),
o les chronotachygraphes (enregistrement de la vitesse et du temps de conduite des conducteurs
de poids-lourds, y compris ceux transportant des personnes),
o les thermomètres utilisés par les agents de l’État pour le contrôle de la température des denréespérissables ou à l’occasion d’expertises portant sur les mêmes denrées.

Les opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens (protection de l’environnement notamment) :
o les manomètres (contrôle de la pression des pneumatiques de véhicules),
o les analyseurs de gaz d’échappement des moteurs à essence et opacimètres pour les moteurs diesel,
o les sonomètres (mesure des niveaux de bruit).

Les opérations de mesurage intéressant la santé :
o les balances utilisées pour le pesage médical (plateforme de pesée des malades) ou pour la fabrication de préparations pharmaceutiques.

La fréquence des vérifications périodiques de ces instruments par des organismes agréés diffère selon les catégories d’instruments :

o tous les ans : distributeurs de carburant, compteurs fioul ou GPL sur camion, taximètres, analyseurs de gaz d’échappement des véhicules et opacimètres, cinémomètres ou instrument de pesage hors vente directe au public (préparation de produits préemballés notamment) ;
o tous les 2 ans : instruments de pesage de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, utilisés pour la vente directe au public.

Lorsque la vérification périodique de l’instrument est satisfaisante, l’organisme agréé appose une marque de contrôle en service (généralement une vignette verte) qui indique une date limite de validité (mois/année). Cette vignette doit être visible, notamment du consommateur. Au-delà de cette validité, l’instrument ne doit plus être utilisé pour un usage réglementé. Les instruments non conformes font l’objet d’un refus par l’organismes agréé, ou les agents de la DREETS, et sont alors revêtus d’une marque de refus (vignette rouge) interdisant leur utilisation pour un usage réglementé.

Modalités
Cette mission est conduite le plus généralement de manière inopinée, tout au long de l’année. Elle est renforcée par des opérations plus ciblées sur un ou plusieurs types d’instruments choisis au niveau national ou régional.

Les organismes agréés n’ayant pas de pouvoir de police, les agents assermentés des services de métrologie légale peuvent, le cas échéant, proposer des amendes administratives, notamment en cas de récidive, dont le montant maximal est de 15 000 € par instrument (pour une personne morale).

Les intervenants sont les organismes agréés par l’Etat pour la vérification périodique, la fabrication, l’installation, la réparation ou l’importation des instruments

Le préfet de département délivre, après instruction de la demande par la DREETS, une marque réglementaire aux organismes ou réseaux d’organismes[1] qui souhaitent intervenir sur des instruments en métrologie légale (fabricant, installateur, réparateur, vérificateur).

Dans le cas où la catégorie d’instrument impose une vérification périodique, ces mêmes organismes doivent également disposer d’un agrément délivré, selon la même procédure, par le préfet de département1. Par ailleurs, des arrêtés ministériels peuvent imposer à l’organisme, une accréditation COFRAC pour la vérification périodique de certaines catégories d’instrument (ex : pesage).

Lorsqu’un organisme souhaite fabriquer, installer et/ou réparer un instrument de mesure, il a deux alternatives, à savoir :
–  réaliser cette/ces prestation(s) et faire appel à un organisme désigné[2] pour valider réglementairement son travail (via une vérification primitive),
–  réaliser cette/ces prestation(s) et valider lui-même son travail (via une vérification primitive). Dans ce cas, il doit disposer d’un système d’assurance de la qualité certifié par le Laboratoire National de Métrologie et d’Essais (LNE).

En région, le service de métrologie de la DREETS s’assure du respect des obligations réglementaires et des engagements en matière d’assurance qualité des intervenants (fabricant, installateur, réparateur, vérificateur). Actuellement près de 300 organismes interviennent en Occitanie au titre d’au moins une des fonctions d’installateur, vérificateur ou réparateur, parmi lesquels 75 bénéficient d’un agrément délivré par la DREETS Occitanie. La surveillance de ces organismes agréés se traduit par :

• des audits : l’agrément initial d’un organisme est subordonné à un audit dont les conclusions sont favorables ; des audits de suivi et de renouvellement sont conduits par la suite.
• des visites de surveillance approfondie (VSA) au siège de l’organisme ; les VSA s’apparentent à des petits audits intermédiaires (contrôle des moyens, de l’habilitation des personnels…).
• des visites de supervision inopinées (VSI) c’est-à-dire un contrôle du personnel de l’organisme sur le site d’intervention déclaré à l’administration à l’avance.

Il s’agit de s’assurer que les opérateurs économiques (fabricants, importateurs ou distributeurs) mettent sur le marché des instruments de mesure qui respectent leurs obligations en application de directives européennes (2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et 2014/32/UE relative aux instruments de mesure).

La DREETS peut être menée à intervenir sur plainte ou réclamation d’organismes ou de consommateurs. Ce type d’intervention peut nécessiter la réalisation d’essais de justesse, notamment sur les pompes à essence (utilisation d’une jauge étalonnée).