Acheteurs de la commande publique, la DGCCRF veille aux pratiques anticoncurrentielles

L’un des aspects de cette mission est la détection des pratiques anticoncurrentielles (PAC), telles que les ententes et les abus de position dominante, au niveau national et européen. Ces pratiques prohibées sont définies dans le Code de commerce et le Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Des agents spécialisés « commande publique » de la DGCCRF

Une partie significative de la recherche de pratiques anticoncurrentielles intervient dans la commande publique et donc au service des acheteurs soumis au code éponyme et, partant, de la collectivité.

Ainsi les agents de la DGCCRF en charge de cette mission, qu’ils soient affectés en DREETS ou en DDPP/DDETSPP, interviennent auprès des acheteurs soumis au Code de la commande publique.
En revanche, ils n’effectuent aucun contrôle de légalité, prérogative des services préfectoraux.

Quels sont les acheteurs susceptibles d’être victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

Tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent être victimes de soumissions concertées (services de l’Etat, collectivités territoriales et assimilées, centres hospitaliers publics, OPH, SA HLM, universités, grandes écoles, ports autonomes…).
Dans ce cadre, ils ont la possibilité d’agir en réparation du préjudice subi lorsqu’ils ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles.
En effet, dans une telle situation, la collectivité publique est contrainte de payer un prix qui a été artificiellement surévalué. Les conséquences financières de ces pratiques sont supportées directement par le budget de la collectivité. Il est donc important que la collectivité puisse engager une action en réparation contre les auteurs de ces pratiques. En effet, les pratiques anticoncurrentielles se traduisent par un surcoût qui sera toujours supporté par le contribuable. Les sommes en jeu sont importantes.
L’estimation de la majoration illicite des prix dans la commande publique en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l’Autorité de la concurrence est comprise entre 15 et 30 %.

Je suis acheteur et j’ai un doute sur la réalité de la concurrence sur l’une de mes consultations : à qui puis-je m’adresser ?

> Dans la zone Ouest de la région Occitanie (ex-Midi-Pyrénées), la mission « commande publique » est assurée par le pôle C de la DREETS.

DREETS - Pôle C
5 esplanade Compans Caffarelli-BP 98016
31080 TOULOUSE Cedex 6
dreets-oc.polec@dreets.gouv.fr

> Dans la zone Est de la région Occitanie (ex-Languedoc-Roussillon) cette mission est assurée au niveau départemental.

DDETSPP 11
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE
ddetspp@aude.gouv.fr

DDPP 30
20 route de Saint-Gilles
CS 10029 30023 NÎMES
ddpp@gard.gouv.fr

DDPP 34
190 avenue du Père Soulas
CS 87377 34184 MONTPELLIER
ddpp@herault.gouv.fr

DDPP 66
1 boulevard Kennedy
BP 30988 66020 PERPIGNAN
ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr