Traitements statistiques de données personnelles

SESE — 2026-02-12T08:58:40Z

Le Service études, statistiques et évaluation (Sese) de la Dreets Occitanie s'engage à ce que les traitements de données personnelles, qu'il met en œuvre à des fins statistiques soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les données personnelles que recueille ou détient le Service études, statistiques et évaluation de la Dreets Occitanie pour des traitements statistiques font l'objet de règles et de mesures strictes garantissant leur sécurité et leur confidentialité. Toutes les personnes ayant accès aux données collectées (statisticiennes du service) sont astreintes au secret statistique et ont reçu une habilitation du comité du secret statistique. Comme tous les fonctionnaires et agents de l'État, elles sont de plus soumises aux règles législatives et réglementaires sur le secret professionnel et l'obligation de réserve, qui s'appliquent aux dossiers et informations dont ils ont connaissance dans leur travail.

Conformément aux dispositions de l'article 89 du RGPD, les données personnelles recueillies par le Sese en sa qualité de service statistique sont utilisées pour l'exécution de ses missions à finalité statistique et d'études.

Que faire si vous souhaitez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel ?

Vous pouvez tout à fait faire valoir votre droit d'opposition à ce que vos données à caractère personnel soient utilisées à des traitements statistiques par le responsable de traitement sauf motifs légitimes et impérieux démontrés par le responsable et qui prévaudraient sur vos intérêts, vos droits et libertés en conformité avec l'article 21 du règlement général sur la protection des données.

Comment exercer tous vos droits ?

Pour toute information ou exercice de vos droits « Informatique et Libertés » sur les traitements de données personnelles mis en œuvre par la Dreets, vous pouvez contacter (en justifiant de votre identité) :

Par voie postale :

Dreets Occitanie
À l'attention du Référent RGPD
1 place Emile Blouin
CS 90007
31952 Toulouse cedex 9

Par courrier électronique :
dreets-oc.dpd@dreets.gouv.fr

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de la Cnil : https://www.cnil.fr

Les traitements statistiques de données personnelles mis en œuvre par le Sese

Après habilitation par le comité du secret statistique et la signature d'une licence de droit d'usage, les agents du Service études, statistiques et évaluation de la Dreets Occitanie sont autorisés à réaliser des traitements à des fins statistiques sur les données suivantes :

Enquête sur les élèves et étudiants en formation aux professions sanitaires et sociales.

Le Service études, statistiques et évaluation de la Dreets Occitanie met également en place les collectes suivantes :

Collecte annuelle auprès des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités concernant les pupilles de l'État ;
Collecte annuelle auprès des organismes habilités ou agréés pour l'activité de domiciliation.

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

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