http://occitanie.dreets.gouv.fr/ Le portail des DREETS regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les DOM-TOM (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://occitanie.dreets.gouv.fr/sites/occitanie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-b5233.png?1717581705 http://occitanie.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://occitanie.dreets.gouv.fr/L-action-de-la-DREETS-en-matiere-de-delais-de-paiement-interprofessionnels https://occitanie.dreets.gouv.fr/L-action-de-la-DREETS-en-matiere-de-delais-de-paiement-interprofessionnels 2024-11-08T14:50:35Z text/html fr Stéphane Xiberras A migrer Concurrence et consommation <p>Des contrôles cruciaux pour la viabilité économique des entreprises, notamment des PME</p> - <a href="https://occitanie.dreets.gouv.fr/Concurrence" rel="directory">Concurrence</a> / <a href="https://occitanie.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://occitanie.dreets.gouv.fr/Concurrence-et-consommation-171" rel="tag">Concurrence et consommation</a> <img src='https://occitanie.dreets.gouv.fr/sites/occitanie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH100/delais_de_paiement-139d7.jpg?1733957893' class='spip_logo spip_logo_right' width='150' height='100' alt="" /> <div class='rss_chapo'><p>Des contrôles cruciaux pour la viabilité économique des entreprises, notamment des PME</p></div> <div class='rss_texte'><div class="separateur" style="height:10px"> </div> <p>Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sein du pôle C de la DREETS Occitanie effectuent chaque année des contrôles pour garantir le respect des délais de paiement interentreprises. Ces contrôles sont cruciaux pour la viabilité économique, notamment des PME, car les retards de paiement peuvent fragiliser l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.</p> <div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Modalités et cadre juridique des contrôles</a></h4><div class='blocs_destination'> <p>Les contrôles de la DREETS Occitanie s'appuient sur l'analyse des principaux documents comptables des entreprises sur une période d'un an. Les vérifications permettent de rappeler les règles applicables et de sanctionner les manquements.</p> <p>Les constats de manquements aux délais de paiement peuvent donner lieu au prononcé par la DREETS d'une amende administrative d'un montant maximal de 2 millions d'euros (ou 4 millions d'euros en situation de réitération), plus exceptionnellement à l'envoi d'injonctions de mise en conformité ainsi qu'à la transmission d'avertissements pour les manquements mineurs.</p> </div></div><div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Publication des sanctions</a></h4><div class='blocs_destination'> <p>Les décisions de sanctions sont publiées sur le site de la DGCCRF et, aux frais de la société sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Les services d'enquête veillent à la mise en œuvre effective de cette publication, et des mesures coercitives sont appliquées en cas de non-respect.</p> </div></div><div class='cs_blocs'><h4 class='blocs_titre blocs_click'><a href='#_bloc_non_ajax' class='ouvrir_fermer'>Bilan des contrôles en Occitanie (octobre 2023 - octobre 2024)</a></h4><div class='blocs_destination'> <p>Au cours des 12 derniers mois, les contrôles ont principalement visé des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises.</p> <p>Quelques chiffres clés :</p> <p><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> 48 établissements contrôlés <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> 4 avertissements <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> 2 injonctions <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> 9 amendes pré-notifiées ou en passe de l'être, allant de 12 000 € <br class='autobr' /> à 1 100 000 €, pour un total de 3 531 000 € <br /><span class="spip-puce ltr"><b>–</b></span> Taux d'anomalie : 31<small class="fine d-inline"> </small>% des établissements contrôlés</p> <p><strong>Le montant élevé des amendes récentes souligne la nécessité de poursuivre ces actions de contrôle pour lutter contre la fragilisation de l'économie.</strong></p> </div></div></div> <div class='rss_ps'><ul class="spip" role="list"><li> <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/foire-aux-questions-relative-aux-lignes-directrices-en-matiere-de-controle-des-delais-de" class="spip_out" title="Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics" rel="external">Foire aux questions relative aux lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels</a></li></ul><ul class="spip" role="list"><li> <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/injonctions-et-sanctions" class="spip_out" title="Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie et Ministère chargé du Budget et des Comptes publics" rel="external">Injonctions et sanctions</a></li></ul></div>