Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Étiquetage et présentation des produits vitivinicoles : un nouveau guide pratique édicté par la DGCCRF

Christine Lemoal — 2026-01-20T07:59:31Z

Un guide pratique complet à destination des professionnels du secteur et des consommateurs

L'étiquetage des vins fait l'objet d'une réglementation stricte, qui permet d'assurer la bonne information du consommateur, la concurrence loyale entre les opérateurs et la traçabilité des produits.

La DGCCRF vient de publier un guide pratique complet à destination des professionnels du secteur et des consommateurs.
Ce guide a pour objet d'exposer de la manière la plus exhaustive et la plus claire possible les règles en matière d'étiquetage des vins. Le contenu de ce guide reflète la position de la DGCCRF à la date de sa validation. Celle-ci est sujette à évolution et est exprimée en tout état de cause sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Désalcoolisation des vins – quelles sont les règles relatives à l'élaboration et à l'étiquetage des produits ?

Stéphane Xiberras — 2025-08-25T13:09:13Z

Désormais, les produits « désalcoolisés » et « partiellement désalcoolisés » issus de la désalcoolisation d'un vin peuvent utiliser le terme « vin ». En effet, le règlement 1308/2013 a modifié en profondeur les règles sur l'élaboration et l'étiquetage de ces produits.

L'essentiel

La réglementation distingue désormais les vins désalcoolisés et partiellement désalcoolisés des autres boissons issues de la désalcoolisation d'un vin.
Les dénominations « vin désalcoolisé » et « vin partiellement désalcoolisé » sont réservées aux produits répondant à un certain nombre d'exigences.
La « désalcoolisation partielle » est à distinguer de la « correction de la teneur en alcool » du vin
Les vins sous indication géographique (IG) peuvent uniquement être « partiellement désalcoolisés ».
Trois procédés de désalcoolisation sont autorisés à ce jour : évaporation sous vide partielle, techniques membranaires et distillation.
La mention « sans alcool » peut être utilisée en complément de la dénomination de vente lorsque les produits désalcoolisés ont un TAV non supérieur à 0,5% vol.
Les vins désalcoolisés par évaporation sous vide partielle et/ou distillation peuvent prétendre à la certification biologique depuis mars 2025.

Deux types de produits peuvent être élaborés à partir de la désalcoolisation d'un vin

Avant le 3 décembre 2021, le terme « vin » était réservé aux produits contenant au minimum 8,5 % vol. ou 9 % vol. d'alcool selon la zone viticole (ou au minimum 4,5 % vol. pour les vins sous AOP/IGP dont le cahier des charges prévoyait cette possibilité). Aujourd'hui, les produits « désalcoolisés » et « partiellement désalcoolisés » peuvent utiliser le terme « vin » s'ils répondent à un certain nombre d'exigences.

Deux grandes familles de produits cohabitent désormais sur le marché :

Les vins désalcoolisés et partiellement désalcoolisés relevant du règlement OCM sont soumis aux mêmes réglementations que les vins classiques : règlement OCM, règlement 2019/934 sur les pratiques œnologiques, règlement 2019/33 sur l'étiquetage, règlement 2018/273 sur la tenue des registres notamment…
Les mentions « désalcoolisé » et « partiellement désalcoolisé » doivent être utilisées en complément des dénominations des catégories 1 et 4 à 9 de l'annexe VII du règlement OCM : « vin », « vin mousseux », « vin mousseux de qualité », « vin mousseux de qualité de type aromatique », « vin mousseux gazéifié », « vin pétillant », « vin pétillant gazéifié ».
La mention « désalcoolisé » est utilisée lorsque le titre alcoométrique volumique acquis (TAVA) est inférieur ou égal à 0,5 % vol. La mention « partiellement désalcoolisé » est utilisée lorsque le TAVA est supérieur à 0,5 % vol. et inférieur au TAVA acquis minimal fixé pour la catégorie avant désalcoolisation (ex : pour les vins tranquilles, cette limite minimale est égale à 8,5 % vol. ou 9 % vol. selon la zone viticole, pour les vins pétillants gazéifiés, elle est de 7%).
Les produits vitivinicoles désalcoolisés et partiellement désalcoolisés sont des nouveaux produits, mais ils restent inclus dans les catégories existantes de l'OCM (exemple : un « vin désalcoolisé » fait réglementairement partie de la catégorie existante « vin »).
Les boissons issues de la désalcoolisation d'un vin relevant du règlement 1169/2011 (dit « INCO ») parce que des pratiques œnologiques non autorisées par le règlement OCM (ajout d'eau, d'arômes…) ont été mises en œuvre, obéissent à des règles de production différentes : elles doivent simplement se conformer aux obligations du règlement INCO.

Elles ne peuvent pas être dénommées « vin désalcoolisé » ou « vin partiellement désalcoolisé », et doivent conserver une dénomination de vente descriptive. Dans le cas où un arôme exogène a été ajouté à la boisson, la dénomination de vente doit comporter le mot « aromatisé » et l'arôme doit figurer dans la liste des ingrédients.

Certaines de ces boissons, si elles sont aromatisées et qu'elles répondent aux définitions du règlement 251/2014 sur les produits vinicoles aromatisés, peuvent utiliser les dénominations de vente prévues par ce règlement (ex : « boisson aromatisée à base de vin désalcoolisé » si le produit contient au moins 50% de vin désalcoolisé et uniquement des ingrédients prévus à l'article 3 du règlement 251/2014).

Une évolution du règlement 251/2014 visant à officialiser ces dénominations (ou des dénominations équivalentes) est attendue d'ici la fin de l'année 2025. En parallèle, l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) devrait également démarrer des travaux permettant de mieux encadrer la définition et la composition de ces produits désalcoolisés aromatisés.

Pas de confusion avec les boissons sans alcool n'ayant pas fait l'objet d'un processus de désalcoolisation

Les vins désalcoolisés et partiellement désalcoolisés d'une part, et les boissons issues de la désalcoolisation d'un vin d'autre part, sont à distinguer des boissons sans alcool obtenues à partir de procédés tels que l'infusion ou la macération, et qui n'ont pas fait l'objet d'une fermentation puis d'une désalcoolisation au cours de leur élaboration (par exemple les boissons à base d'eau aromatisée).

Les fabricants de ce troisième type de boissons doivent être particulièrement vigilants sur la façon de présenter leurs produits, tant d'un point de vue de l'étiquetage que de la communication sur les sites internet ou les réseaux sociaux, afin de ne pas entretenir de confusion entre ces boissons, les vins désalcoolisés et partiellement désalcoolisés, et les boissons issues de la désalcoolisation d'un vin. Ces produits ne devraient par conséquent pas se trouver dans le rayon des produits vinicoles, comme le précise la fiche pratique sur la présentation et l'étiquetage en linéaires des vins et spiritueux.

Comment élaborer du vin désalcoolisé ou partiellement désalcoolisé ?

Tout d'abord, il ne faut pas confondre la désalcoolisation partielle (introduite en 2021 dans le règlement OCM) et la correction de la teneur en alcool (pratique œnologique autorisée depuis 2004 par l'OIV).

Cette confusion est vraisemblablement due au fait que l'expression « correction de la teneur en alcool » n'a été introduite par l'OIV qu'en 2012 (voirRésolution OIV-OENO 394B-2012 : correction de la teneur en alcool des vins). Entre 2004 et 2012, la pratique s'appelait « désalcoolisation partielle ». Elle a également été entretenue par la rédaction de l'appendix 10 du règlement 606/2009 (l'ancien règlement relatif aux pratiques œnologiques) qui utilisait la mention « désalcoolisation partielle » pour viser la correction de la teneur en alcool.

Il est cependant essentiel de bien distinguer ces deux pratiques car les obligations réglementaires qui en découlent sont différentes.

Désalcoolisation partielle
Réglementation applicable : Règlement 1308/2013
Objectif du traitement : créer un nouveau produit
Dénomination de vente des produits traités : « vin partiellement désalcoolisé »
TAV du produit traité : supérieur à 0,5 % vol. et inférieur au TAVA acquis minimal fixé pour la catégorie avant désalcoolisation (ex : pour les vins tranquilles, cette limite minimale est égale à 8,5 % vol. ou 9 % vol. selon la zone viticole, pour les vins pétillants gazéifiés, elle est de 7%).

Correction de la teneur en alcool
Réglementation applicable : Règlement 2019/934
Objectif du traitement : améliorer l'équilibre gustatif du vin
Dénomination de vente des produits traités : « vin » (sans mention d'étiquetage complémentaire)
TAV du produit traité : - 20 % maximum, et sous réserve que le TAV du produit soit supérieur à 8,5 % vol. ou 9 % vol. Exemples : un vin à 15 % vol. pourra être corrigé jusqu'à 12 % vol. ; un vin à 10 % vol. ne pourra être corrigé que jusqu'à 8,5 % vol. ou 9 % vol. (correction du TAV inférieure à 20 %), car sinon le produit obtenu ne serait plus un vin.

Quels procédés de désalcoolisation sont autorisés ?

Le règlement OCM détaille les trois procédés de désalcoolisation pouvant être utilisés (seuls ou conjointement) pour produire des vins désalcoolisés ou partiellement désalcoolisés (voir annexe VIII point E du règlement OCM) :

Évaporation sous vide partielle
Techniques membranaires
Distillation
Ces procédés peuvent également être utilisés pour la correction de la teneur en alcool des vins. En pratique, la technique membranaire d'osmose inverse sera fréquemment utilisée pour diminuer la teneur en alcool de maximum 20 %, alors que l'évaporation sous vide partielle sera utilisée pour obtenir une réduction de la teneur en alcool beaucoup plus importante (par exemple pour obtenir des vins totalement désalcoolisés).

Ces procédés de désalcoolisation (mis en œuvre tant pour l'objectif de désalcoolisation totale ou partielle, que de correction de la teneur en alcool) ne peuvent pas être mis en œuvre sur des vins qui auraient été enrichis au stade du moût.

Les procédés de désalcoolisation mis en œuvre doivent faire l'objet d'une inscription sur les registres, comme le prévoit l'article 29.1 du règlement 2018/273.

Quelle composition pour les vins désalcoolisés et partiellement désalcoolisés ?

Les pratiques œnologiques applicables aux vins (c'est-à-dire celles listées dans le règlement 2019/934) peuvent également être mises en œuvre sur les vins désalcoolisés et partiellement désalcoolisés. Cela signifie que certaines pratiques œnologiques peuvent être utilisées deux fois :

une première fois avant désalcoolisation ;
une seconde fois après désalcoolisation (sous réserve que la somme des doses ajoutées avant et après ne dépasse la limite de la dose maximale acceptable).
Par exemple, il est possible d'acidifier, d'édulcorer ou d'ajouter de la gomme arabique avant et après désalcoolisation. Il est par contre interdit d'ajouter de l'eau ou des arômes exogènes. Les arômes (endogènes) extraits lors du procédé de désalcoolisation peuvent par contre être réintroduits dans les vins désalcoolisés et partiellement désalcoolisés.

Des pratiques œnologiques complémentaires sont par ailleurs discutées au sein de l'OIV. Lorsqu'un consensus aura été établi, et si la Commission reprend à son compte ces nouvelles pratiques dans la réglementation européenne, la présente fiche sera mise à jour pour y intégrer les évolutions.

Mélanges de vins et de vins désalcoolisés ou partiellement désalcoolisés

La Commission européenne a récemment explicité dans une communication les règles applicables aux mélanges de vins et de vins désalcoolisés ou partiellement désalcoolisés.

Le mélange d'un vin avec un vin désalcoolisé ou un vin partiellement désalcoolisé ne peut pas donner du vin désalcoolisé ou du vin partiellement désalcoolisé, dans la mesure où le produit final n'a pas été désalcoolisé selon les règles du règlement OCM. Cette possibilité est discutée au sein de l'OIV, cette règle pourrait donc évoluer à moyen terme.

Le mélange d'un vin avec un vin désalcoolisé ou un vin partiellement désalcoolisé peut donner du vin, sous réserve que le TAV du produit final soit supérieur au TAVA minimal fixé pour la catégorie avant désalcoolisation (ex : pour les vins tranquilles, cette limite minimale est égale à 8,5 % vol. ou 9 % vol. selon la zone viticole, pour les vins pétillants gazéifiés, elle est de 7%).

Le mélange de deux vins partiellement désalcoolisés conduit à l'élaboration d'un vin partiellement désalcoolisé (transposable aux vins désalcoolisés).

Les vins sous AOP/IGO peuvent-ils être désalcoolisés

Les vins sous indication géographique (IG) ne peuvent pas être totalement désalcoolisés. Il ne peut donc exister sur le marché que des vins « partiellement désalcoolisés » sous IG (c'est-à-dire des produits dont le TAV est supérieur à 0,5 % vol.).

Avant toute mise sur le marché de vins partiellement désalcoolisés sous IG, le cahier des charges de l'IG doit être modifié pour y introduire une description du vin partiellement désalcoolisé (notamment ses principales caractéristiques analytiques et organoleptiques), et éventuellement des restrictions liées à l'élaboration du vin partiellement désalcoolisé. À ce jour, trois cahiers des charges de vins IGP ont été modifiés pour y prévoir la production de vin partiellement désalcoolisé, dans la gamme de TAV comprise entre 6 et 9% vol.

La mention « vin partiellement désalcoolisé » étant une mention d'étiquetage obligatoire, elle doit figurer dans le même champ visuel que les autres mentions obligatoires. Le nom de l'IG ne peut pas apparaître seul, il doit obligatoirement être accompagné de la mention « vin partiellement désalcoolisé », même en cas de répétition sur l'autre face de l'étiquette.

NB : il n'est pas possible de mentionner dans la liste des ingrédients d'un vin sans indication géographique (VSIG) désalcoolisé ou partiellement désalcoolisé le nom d'une IG, quand bien même le vin qui aurait été désalcoolisé remplirait les autres conditions du cahier des charges de l'IG en question.

Quelle dénomination pour les vins effervescents désalcoolisés ou partiellement désalcoolisés ?

Même si le règlement OCM a théoriquement autorisé la désalcoolisation des vins effervescents, ce sont techniquement des vins tranquilles qui sont désalcoolisés, puis gazéifiés, ou qui subissent une seconde fermentation en bouteille.

Cela dit, les dénominations de vente à utiliser sont bien celles prévues par l'OCM, à savoir « nom de la catégorie » accompagnée de « désalcoolisé » ou « partiellement désalcoolisé », c'est-à-dire :

« Vin mousseux partiellement désalcoolisé » ou « vin pétillant partiellement désalcoolisé » lorsque le dioxyde de carbone est strictement endogène. Les dénominations « vin mousseux désalcoolisé » et « vin pétillant désalcoolisé » ne pourront pas être utilisées car la présence de dioxyde de carbone endogène s'accompagne nécessairement d'une production d'alcool.
« Vin mousseux gazéifié désalcoolisé », « vin mousseux gazéifié partiellement désalcoolisé », « vin pétillant gazéifié désalcoolisé », « vin pétillant gazéifié partiellement désalcoolisé » si du dioxyde de carbone exogène a été ajouté.
Les termes « vin mousseux gazéifié » et « vin pétillant gazéifié » visés à l'annexe VII, partie II, du règlement (UE) no 1308/2013 sont complétés, en caractères du même type et de la même dimension, par les termes « obtenu par adjonction de dioxyde de carbone » ou « obtenu par adjonction d'anhydride carbonique »

Comment étiqueter les produits issus de la désalcoolisation du vin ?

L'étiquetage des produits vendus en tant que « vins désalcoolisés » et « vins partiellement désalcoolisés » d'une part, et des produits vendus sous une dénomination descriptive d'autre part, doit respecter certaines règles.

Dénomination descriptive : "boisson issue de la désalcoolisation d'un vin" ou mention équivalente

Réglementation étiquetage : Article 9 du règlement INCO

Indication du TAV : Obligatoire si TAV > 1,2% vol. exprimé par un chiffre comportant au maximum une décimale (tolérance 0,3% vol.)

Dématérialisation de la liste des ingrédients et des informations nutritionnelles : interdite

Autres mentions :

– date de durabilité minimale (DDM),

– message sanitaire destiné aux femmes enceintes si TAV > 1,2% vol.

Dénominations réglementaires : "vin désalcoolisé" et "vin partiellement désalcoolisé"

Réglementation étiquetage : Article 119 et 120 du règlement OCM et règlement 2019/33, y compris règles relatives à l'indication du millésime, du cépage, de la liste des ingrédients et de la déclaration nutritionnelle. Les vins désalcoolisés ou partiellement désalcoolisés produits après le 8 décembre 2023 à partir de vins tranquilles eux‐mêmes produits avant cette date pourront être commercialisés sans la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle jusqu'à épuisement des stocks.

Indication du TAV : obligatoire quel que soit le TAV (même si < 1,2 % vol.), exprimé en unités ou ½ unités (tolérance 0,5 % vol., ou 0,8 % vol. pour les produits cités à l'article 44 du règlement 2019/33). L'indication du TAV sous la forme < 0,5 % vol. n'est pas conforme aux règles de l'OCM.

Dématérialisation de la liste des ingrédients et des informations nutritionnelles : autorisée (seuls les allergènes et la valeur énergétique doivent apparaître dans tous les cas sur l'étiquette).

Autres mentions :

Date de durabilité minimale (DDM),
Message sanitaire destiné aux femmes enceintes si TAV > 1,2% vol.

Indication de la provenance :

Vin sans indication géographique : si les raisins sont récoltés et vinifiés en France, et cela quel que soit le pays où la désalcoolisation a eu lieu : mention « vin de France » (ou « produit en France » ou « produit de France »), qui accompagne la dénomination de la catégorie de produit de la vigne (« vin (partiellement) désalcoolisé », « vin mousseux gazéifié (partiellement) désalcoolisé », « vin pétillant gazéifié (partiellement) désalcoolisé »). Exemples : « vin (partiellement) désalcoolisé » + « vin de France » dans le même champ visuel, quel que soit le lieu où le vin de France a été désalcoolisé.
Vin IGP/AOP (lorsque le cahier des charges prévoit la désalcoolisation partielle) : les raisins sont forcément récoltés et vinifiés en France : mention « produit de France » (ou « produit en France » ou « vin de France »), qui accompagne la dénomination de la catégorie de produit de la vigne et le nom de l'IGP/AOP (ex : « vin partiellement désalcoolisé – nom de l'IGP/AOP » si vin tranquille ou « vin pétillant gazéifié partiellement désalcoolisé – nom de l'IGP/AOP » si vin effervescent.)
Produits vinicoles aromatisés (régis par le règlement 251/2014) : lorsque la provenance des produits vinicoles aromatisés (partiellement) désalcoolisés est indiquée de manière volontaire, elle correspond au lieu où le produit est élaboré. La provenance est indiquée au moyen des termes « produit en […] », ou exprimée en termes équivalents, complétés par le nom de l'État membre ou du pays tiers correspondant (article 7 du règlement 251/2014 concernant les produits vinicoles aromatisés). Exemple : « cocktail aromatisé à base de vin désalcoolisé » + « produit en France » dans le même champ visuel

Cas des produits gazéifiés : comme indiqué précédemment, l'adjonction de dioxyde de carbone doit être mentionnée sur l'étiquetage des produits désalcoolisés puis gazéifiés par l'ajout de la mention : « obtenu par adjonction de dioxyde de carbone » ou « obtenu par adjonction d'anhydride carbonique ».

Les allégations « 0,0 % vol. », « faible teneur en alcool » et « sans alcool »

Les mentions facultatives telles que « 0,0 % vol. » sont autorisées sur l'étiquetage d'un vin désalcoolisé dès lors que la présence d'alcool n'est pas détectable à l'analyse (teneur en alcool inférieure à 0,1 % vol.). Elles doivent nécessairement être accompagnées de la dénomination légale « vin désalcoolisé ».

La mention « faible teneur en alcool » est interdite par le règlement 1924/2006 relatif aux allégations nutritionnelles et de santé. Il est néanmoins possible d'apposer une mention portant sur la réduction de la valeur énergétique, à la condition que la caractéristique entraînant cette réduction soit précisée (en l'occurrence ici, la diminution du taux d'alcool), ainsi que la différence de teneur en énergie par rapport à un produit non désalcoolisé (exemple : « 30 % réduit en énergie (du fait de la réduction du taux d'alcool) »).

La mention « sans alcool » peut être étiquetée sur les boissons issues de la désalcoolisation du vin lorsque le TAV est inférieur ou égal à 0,5 % vol. Dans le cas où cette boisson est incluse dans la catégorie « vin » de l'OCM, la mention « sans alcool » doit nécessairement être accompagnée de la dénomination légale « vin désalcoolisé » (« vin sans alcool » n'est pas une dénomination légale).

Désalcoolisation et agriculture biologique

La Commission européenne avait confirmé en 2022 et 2023 le fait que le règlement 2018/848 interdisait la correction de la teneur en alcool, et par extension la désalcoolisation partielle et totale des vins certifiés bio.

Le règlement délégué (UE) 2025/405 du 13 décembre 2024 a assoupli cette interdiction puisque les vins désalcoolisés par évaporation sous vide partielle et/ou distillation peuvent désormais être certifiés bio (depuis mars 2025).

Le cas particulier des boissons sans alcool utilisant des dénominations de vente réservées aux boissons spiritueuses

Le paragraphe 7 de l'article 10 du règlement 2019/787 proscrit l'utilisation des noms des catégories (rhum, gin, pastis…) et des indications géographiques de boissons spiritueuses (Cognac, Rhum des Antilles françaises…) dans la désignation, la présentation et l'étiquetage de toute boisson qui ne respecterait pas les conditions de production des catégories ou indications géographiques de boissons spiritueuses.

L'annexe I du règlement 2019/787 prévoit pour chaque catégorie un TAV minimal. Dans ces conditions, une désalcoolisation, même partielle, en dessous de ce TAV minimal, par quelque procédé que ce soit (évaporation sous vide, osmose inverse…), rend impossible l'utilisation du nom de la catégorie (ou IG) dans la désignation, présentation et étiquetage d'une boisson.

Les noms des catégories ne peuvent donc pas être accompagnés des termes « sans alcool », « peu alcoolisé », « désalcoolisé ». L'interdiction s'étend également aux marques et aux mentions fantaisistes (exemple : « virGIN », « notre boisson s'inspire des codes du gin »…).

En outre, l'article 2 du règlement 2019/787 impose un TAV minimal de 15 % vol. pour les boissons spiritueuses. Par conséquent les interdictions mentionnées supra s'appliquent aussi aux termes « spiritueux sans alcool », « spiritueux désalcoolisé », « boisson spiritueuse sans alcool » et tout autre terme assimilé.

Les lignes directrices de la Commission européenne, en particulier le point « 3.4. Boissons faiblement alcoolisées/sans alcool faisant référence à des dénominations de boissons spiritueuses », détaillent les points explicités supra.

L'alcool issu du vin extrait lors de la désalcoolisation peut-il être valorisé ?

La valorisation et la destination de l'alcool extrait du vin par désalcoolisation dépendent de la technique de désalcoolisation employée, ainsi que de la matière première désalcoolisée.

Osmose inverse et nanofiltration

L'alcool extrait par osmose inverse ou nanofiltration n'est pas défini dans l'OCM ou dans le règlement 2019/787 relatif aux spiritueux (qui ne définit que les alcools distillés). Il ne peut donc pas être valorisé pour faire des boissons spiritueuses au regard de l'article 6 de ce même règlement. Il ne relève pas non plus de l'annexe I du TFUE.

Si cet alcool est envoyé en distillerie, il ne peut pas devenir de l'alcool éthylique d'origine agricole ni même un distillat d'origine agricole car l'alcool n'est pas directement extrait par distillation (voir art 4.7 et 5 du 2019/787).

Cet alcool peut en revanche être utilisé pour produire d'autres boissons que les boissons spiritueuses. Il peut également être valorisé en alcool dénaturé à usage pharmaceutique, cosmétique…

Distillation – évaporation sous vide

L'évaporation sous vide peut être assimilée à une distillation au regard de la définition de l'article 4§6 du règlement 2019/787. Par conséquent, l'alcool extrait peut être valorisé comme un « distillat d'origine agricole », à condition qu'il conserve l'arôme et le goût de la matière première. Il n'y a pas de TAV minimum pour les distillats d'origine agricole dans le règlement 2019/787.

Matière première désalcoolisée

Si le goût de la matière première est toujours présent dans l'alcool extrait par distillation / évaporation sous vide, on obtiendra :

Un distillat de vin si la matière distillée est du vin. Il peut servir à élaborer des boissons spiritueuses (brandy, liqueurs, cocktails ou autre) ou alcoolisées.
Une eau-de-vie de vin, à condition de respecter les règles de production de la catégorie 5 de l'annexe I du 2019/787 notamment la teneur en substances volatiles et la teneur en alcool comprise entre 37,5 et 86 % vol.
Un alcool éthylique d'origine agricole, si le distillat est concentré à 96 % vol. et satisfait aux conditions de production prescrites à l'article 5 du 2019/787.
L'alcool peut toujours être distillé et davantage concentré puis dénaturé pour l'industrie (s'il part chez un opérateur équipé pour).
En cas de question relative à la gestion de l'alcool extrait (droit d'accises, mise à jour du dossier CVI, statut de distillateur, etc.), il convient de prendre l'attache de la Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI).

Ce que dit la loi :

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Détection des fraudes vitivinicoles : les agents de la DREETS dans les vignes d'Occitanie

Stéphane Xiberras — 2024-09-18T12:29:59Z

Banques de données isotopiques : un outil d'aide à la détection de falsifications

Afin de répondre aux exigences communautaires, la France effectue, chaque année, un relevé de données destinées à servir de référence aux analyses isotopiques des produits de la filière vitivinicole.

Les agents de la brigade des enquêtes Vins et Spiritueux (BEVS) de la DREETS se rendent dans les vignobles, au moment des vendanges, pour effectuer des prélèvements de raisins.

Banques de données Isotopiques : un outil essentiel
L'article 89 du règlement (UE) n° 1306/2013 impose la création d'une banque analytique de données isotopiques. Cette banque permet de détecter les fraudes à partir d'échantillons prélevés par les États membres.
Les raisins prélevés sont envoyés au Service commun des laboratoires (SCL) de la DGCCRF. Ils sont soumis à une microvinification, suivie d'une analyse isotopique du vin obtenu. Ces profils isotopiques sont enregistrés dans une banque européenne de données destinée à servir de référence aux analyses isotopiques des produits vitivinicoles prélevés ultérieurement au stade de la production ou de la distribution.

La contribution de l'Occitanie
Le règlement d'exécution (UE) n° 2018/274 fixe à 400 le nombre d'échantillons à prélever chaque année par la France, répartis sur l'ensemble du territoire national selon la représentativité des vignobles. La charge de ces prélèvements est partagée pour moitié entre la DGCCRF et la DGDDI, chaque administration ayant un objectif de 200 prélèvements de raisins.
En Occitanie, la BEVS au sein du Pôle C joue un rôle crucial dans cette mission. Chaque année, la BEVS effectue un minimum de 40 visites d'établissements pour réaliser les prélèvements nécessaires. Ces points de prélèvements sont souvent reconduits d'une année à l'autre pour consolider les données de la banque.

Lutte contre la fraude
Ces prélèvements permettent de détecter diverses fraudes, telles que le mouillage, la chaptalisation ou la tromperie sur l'origine ou le millésime des vins. Grâce à ces efforts, la France renforce la transparence et l'intégrité de sa filière vitivinicole, garantissant ainsi la qualité et l'authenticité de ses produits.

Les missions de la brigade d'enquête vins et spiritueux (BEVS) de la DREETS Occitanie

Christine Lemoal — 2024-06-24T16:24:18Z

Le contrôle des vins et spiritueux par la DGCCRF fait l'objet d'une attention particulière.

Des Brigades d'Enquêtes Vins et Spiritueux » (BEVS) réparties dans les régions

Neuf « Brigades d'Enquêtes Vins et Spiritueux » comptant une cinquantaine d'agents répartis dans toute la France effectuent des contrôles au stade de la production : vignerons, négociants vinificateurs, fabricants de produits œnologiques, distilleries etc.

Des contrôles au stade de la production et de la distribution

Ces contrôles à la production sont complétés par des contrôles effectués au stade de la distribution par les directions départementales.
Les agents de ces directions vérifient, notamment, la présentation des produits dans les cafés, hôtels, restaurants, mais aussi dans les grandes enseignes de la distribution, les commerces de détails, chez les cavistes ou sur les sites Internet.

Dans les restaurants, ils contrôlent, par exemple, la carte des vins, ils vérifient que les produits mentionnés sont bien ceux servis aux clients et que l'information fournie avant la commande est complète.

L'objectif de ces contrôles est double : s'assurer de la loyauté des produits et de leur conformité légale dans un souci de protection du consommateur, mais aussi garantir une concurrence non faussée entre les opérateurs.

La BEVS Occitanie en action

Dans le secteur viticole, la BEVS Occitanie intervient ainsi sur le périmètre régional en matière de recherche et constatation de fraudes sur les thématiques réglementaires de la traçabilité des vins, des pratiques œnologiques, de l'étiquetage et de la régularité des flux commerciaux.

Elle veille également au respect des dispositions réglementaires concernant les pratiques œnologiques et assure la surveillance des filières d'approvisionnement en produits.
Ces contrôles permettent de prévenir les fraudes graves, notamment la falsification des vins par l'utilisation de produits interdits ou par la mise en œuvre de coupages illicites.

Depuis plusieurs années, la problématique des vins espagnols francisés ou sujets à des présentations confusionnelles constitue une priorité de contrôle de la brigade. Ces pratiques lèsent les consommateurs et portent atteinte à la réputation de la filière vitivinicole.

Fiche pratique étiquetage des vins
L'essentiel sur les foires aux vins
Point sur la réglementation des vins sans indication géographique
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Dépliant Présentation de la carte des vins

Comment appliquer la nouvelle réglementation sur l'étiquetage nutritionnel des vins ?

Christine Lemoal — 2024-06-24T15:44:18Z

Un guide de la DGCCRF destiné aux professionnels sur la nouvelle réglementation imposant deux nouvelles mentions sur l'étiquetage : la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle

La publication répond aux questions pratiques que peuvent se poser les professionnels :

– Comment présenter ces nouvelles mentions ?
– Que doivent-elles inclure ?
– Quelle unité de mesure pour les valeurs à indiquer ?
– Quel format pour le QR Code ?
– Quelles autres mentions peuvent figurer ?

Le fascicule propose également un exemple concret d'étiquetage, une illustration bien utile pour se projeter.
En annexe, à partir des données issues de la filière des vins, des tableaux présentent les valeurs moyennes des nutriments (tels que sucres et polyols) présents dans les bouteilles.

Cliquez sur le guide ci-dessous pour découvrir la nouvelle réglementation !