Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Conséquences du conflit au Moyen-Orient sur les marchés de l'énergie

Stéphane Xiberras — 2026-03-19T08:58:51Z

La fermeture du détroit d'Ormuz, par lequel transitent environ 20 % du pétrole brut mondial et 20 % du gaz naturel liquéfié (GNL), entraîne depuis plusieurs jours des tensions sur les marchés internationaux de l'énergie.

Un approvisionnement national sécurisé à court terme

Il n'existe à ce jour aucune difficulté logistique d'approvisionnement en pétrole, gaz ou électricité.
Au niveau national, le Gouvernement confirme que :
• les importations françaises sont diversifiées ;
• la consommation de gaz et d'électricité est actuellement en baisse du fait de températures douces ;
• le taux de stations-service en rupture reste faible, proche de son niveau habituel.

Des effets sur les prix, mais sans commune mesure avec la crise ukrainienne

• Les prix de gros du pétrole, du gaz et des carburants ont connu une hausse sensible depuis fin février.
• S'agissant du gaz, ces niveaux demeurent nettement inférieurs à ceux observés lors de la crise énergétique de 2022. De plus, pour la majorité des consommateurs, les prix de détail du gaz ne seraient susceptibles d'évoluer qu'à partir du 1^er mai, et seulement si la hausse se prolonge.
• Les prix de l'électricité pour 2026 sont déjà largement sécurisés, pour la plupart des consommateurs et aucun impact significatif n'est attendu avant 2027.

Éviter les comportements d'anticipation

Il est recommandé de ne pas alimenter des comportements pouvant créer artificiellement des tensions locales, notamment :
• le stockage préventif de carburant, qui pourrait générer des ruptures non justifiées ;
• la diffusion d'informations alarmistes ou non vérifiées.

Recommandations pratiques pour les entreprises

Afin d'accompagner au mieux les acteurs économiques, plusieurs recommandations sont formulées :
🔹 Suivre les prix en temps réel
Les consommateurs sont invités à consulter le site prix-carburants.gouv.fr pour identifier les stations les plus compétitives ; ils peuvent signaler toute anomalie de prix constatée sur signal.conso.gouv.fr ;
🔹 Faire remonter les difficultés rencontrées
La DREETS Occitanie est le point de contact pour faire remonter les difficultés rencontrées, au niveau des branches professionnelles ou en cas de situations individuelles nécessitant une attention particulière.

📩 Contact dédié : dreets-oc.pole3e-seer@dreets.gouv.fr

Campagne 2026 de l'inspection du travail sur le recours abusif aux travailleurs indépendants

Christine Lemoal — 2026-03-02T13:27:08Z

Comprendre les enjeux et prévenir les risques

Le développement du travail indépendant offre de nouvelles opportunités aux entreprises comme aux professionnels. Toutefois, son utilisation doit respecter un cadre juridique précis. Les entreprises doivent s'assurer que le recours à un indépendant correspond bien à une prestation autonome, sans lien de subordination.

Lorsqu'une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que les conditions réelles d'activité relèvent du salariat, on parle de recours abusif ou de salariat déguisé.

Une campagne en 3 phases :
La campagne nationale pilotée par la Direction générale du travail (DGT) et portée localement par les Unités régionales d'appui et de contrôle travail illégal (URACTI) des DREETS a pour objectif de provoquer un changement de comportement des acteurs.

La campagne comporte plusieurs phases :
1 - une phase d'information et de sensibilisation des différents acteurs ;
2 - une phase de contrôle basée sur un ciblage d'entreprises, de mars à août 2026. La campagne cible particulièrement les secteurs événementiel, commerces (grande distribution et de détail), et hôtel-café-restaurant. Les contrôles pourront toutefois porter sur d'autres secteurs en fonction des spécificités régionales.
3 - une phase de bilan et d'évaluation de l'action publique qui sera partagée avec les parties prenantes.

Quelles sont les règles essentielles et les risques encourus ?

Travailleur indépendant ou salarié : une distinction fondamentale

Un travailleur indépendant exerce pour son propre compte : il choisit ses clients, fixe ses tarifs, organise librement son activité et assume les risques économiques liés à son entreprise. Il doit être immatriculé, déclarer son chiffre d'affaires et fournir une attestation de vigilance pour les prestations supérieures à 5 000 € HT.

À l'inverse, un salarié travaille sous l'autorité d'un employeur, dans le cadre d'un contrat de travail. Trois éléments caractérisent ce statut :
• une prestation de travail,
• une rémunération,
• un lien de subordination juridique (pouvoir de direction, contrôle et sanction).

Ce lien de subordination est déterminant : il prime sur la qualification donnée par les parties.

Qu'est-ce qu'un recours abusif au statut d'indépendant ?

Le recours est abusif lorsque la relation de travail, bien que présentée comme une prestation indépendante, répond en réalité aux critères du salariat. Cette pratique peut constituer du travail dissimulé (dissimulation d'emploi salarié) lorsque l'entreprise cherche à éviter ses obligations d'employeur.

La loi prévoit une présomption d'indépendance pour les travailleurs immatriculés, mais celle-ci peut être renversée si les faits démontrent l'existence d'un lien de subordination.

Comment identifier une situation de salariat déguisé ?

L'analyse se fait au cas par cas, à partir d'un faisceau d'indices, tels que :

• le travailleur n'a qu'un seul client ;
• il utilise le matériel imposé par l'entreprise ;
• il travaille dans un service organisé ;
• le donneur d'ordre contrôle l'exécution du travail ou peut sanctionner ;
• le prix de la prestation est imposé ;
• le travailleur ne peut pas sous-traiter ;
• le poste est également occupé par des salariés.

La présence de plusieurs de ces éléments peut révéler une relation salariée.

Quelles conséquences pour l'entreprise et le travailleur ?

Pour le travailleur :
En cas de requalification, il obtient le statut de salarié et accède aux droits associés :
• rémunération au moins égale au SMIC,
• congés payés,
• assurance chômage,
• indemnités légales en cas de rupture du contrat.

Il peut également demander une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire.

Pour l'entreprise :
Les risques sont importants :
• poursuites pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende),
• sanctions administratives (fermeture temporaire, exclusion des aides publiques),
• redressement des cotisations sociales avec majorations,
• dommages-intérêts éventuels.

Le recours abusif crée en outre une distorsion de concurrence au détriment des entreprises respectueuses du droit du travail.

Le rôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI)
Ce service est mobilisé pour :
• Accompagner les entreprises dans la compréhension du cadre juridique ;
• Informer les travailleurs sur leurs droits ;
• Lutter contre le travail illégal via des contrôles ciblés ;
• Sécuriser les relations de travail pour garantir une concurrence loyale et la protection des travailleurs.

Le recours abusif aux travailleurs indépendants

Travail, emploi et formation : les principales évolutions au 1er janvier 2026

Christine Lemoal — 2026-01-09T16:05:03Z

Comme chaque début d'année, plusieurs évolutions importantes entrent en vigueur.

L'année 2026 débute dans un contexte particulier : l'absence de loi de finances adoptée avant le 31 décembre qui conduit à mettre en œuvre des modalités provisoires pour certains dispositifs.

Voici les principales mesures en matière de travail, emploi et formation :

Aide à l'embauche d'apprentis
Dans le contexte de l'absence d'adoption de la loi de finances pour l'année 2026, l'aide est attribuée selon les modalités suivantes pour les contrats signés à compter du 1^er janvier 2026 :
• Seules les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d'une aide d'un montant de 5 000 € pour l'embauche d'un apprenti. Ce montant est porté à 6 000 € lorsque l'apprenti est en situation de handicap, cette aide restant cumulable avec les dispositifs spécifiques existants.
• Cette aide concerne uniquement les apprentis préparant une certification jusqu'au niveau bac (ou bac+2 en outre-mer).
Ces modalités pourraient être revues dès lors qu'un budget sera voté.

Contrat de sécurisation professionnelle : prolongation d'un an
Les partenaires sociaux ont signé deux avenants le 25 novembre 2025 afin de prolonger d'un an le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ces avenants ont été validés par arrêtés le 24 décembre 2025.
Le CSP continue donc de s'appliquer en 2026, permettant aux salariés concernés par un licenciement économique de bénéficier d'un accompagnement renforcé et d'une indemnisation spécifique.

Projet de transition professionnelle : plus de visibilité pour le salarié
À partir du 1^er janvier 2026, une nouvelle règle améliore la lisibilité du retour en poste après une formation financée dans le cadre du projet de transition professionnelle.
L'employeur doit désormais informer le salarié, trois mois avant la fin de sa formation, de la possibilité :
• de retrouver son poste initial,
• ou d'occuper un poste équivalent.
Le salarié dispose ensuite d'un mois pour répondre. Sans réponse de sa part, la réintégration est considérée comme acceptée.

Le contrat à durée déterminée « de reconversion »
• À compter du 1^er janvier 2026, un nouveau motif de contrat à durée déterminée (CDD) figure dans le Code du travail, au titre de la période de reconversion professionnelle d'un salarié. (Article L. 1242-3, 5° du Code du travail en vigueur au 1^er janvier 2026)
• Le « CDD de reconversion » s'inscrit dans une volonté de favoriser le maintien dans l'emploi des salariés – notamment des salariés seniors –, de favoriser leur promotion sociale ou professionnelle, ainsi que leur mobilité professionnelle.
• Dans le cadre d'une reconversion extérieure à l'entreprise, engagée à compter du 1^er janvier 2026, un salarié employé dans une société (en CDD ou en CDI) peut conclure un CDD de reconversion, pour une période minimale de 6 mois (et jusqu'à 12 mois, sauf pour l'acquisition d'un socle de connaissances ou de compétences, ou accord de branche ou d'entreprise spécifique prévoyant une durée plus longue, dans la limite de 36 mois).
• Le contrat liant l'employeur initial au salarié est seulement suspendu, de sorte que ce dernier pourra retrouver son poste, ou un poste équivalent, au sein de la première société, à l'issue de la période d'essai liée à son CDD de reconversion, si celle-ci ne se révèle pas concluante.
Le contrat à durée déterminée « de reconversion »

Équilibre femmes-hommes dans les conseils d'administration : une mise en œuvre progressive
L'ordonnance du 21 août 2024, qui transpose une directive européenne visant à renforcer la présence des femmes dans les organes de gouvernance des sociétés cotées, commence à s'appliquer progressivement à partir du 1^er janvier 2026.
Les principales évolutions :
• les sociétés cotées entrant dans le champ de la directive doivent respecter une proportion minimale de 40 % d'administrateurs de chaque sexe ;
• le calcul de cette proportion inclut désormais les administrateurs représentant les salariés actionnaires (ARSA) et les administrateurs représentant les salariés (ARS).
Cette mesure vise à renforcer la mixité au sein des instances dirigeantes et à favoriser une gouvernance plus équilibrée.

Team RH Occitanie, un service gratuit pour répondre à toutes les questions RH des TPE/PME

Stéphane Xiberras — 2025-09-11T05:35:02Z

Mis en place à l'initiative de l'Etat, de la Région Occitanie, et de France Travail Occitanie, Team RH rassemble l'offre d'appui RH de plus de 20 partenaires en Occitanie.

Ce qui fait la différence :

▶️ Un dispositif simple et gratuit, pensé pour les entreprises d'Occitanie
▶️ Une plateforme unique pour déposer sa demande et recevoir une réponse d'un expert en moins de 7 jours
▶️ Un réseau partenarial : État, Région, France Travail et plus de 20 autres acteurs mobilisés

Découvrez dans cette vidéo le témoignage d'une dirigeante d'entreprise aveyronnaise, qui explique comment Team RH Occitanie lui a permis d'obtenir rapidement un appui concret et personnalisé pour répondre à ses besoins :

– Visitez, partagez, et testez la plateforme dès maintenant pour simplifier vos démarches.
– Flyer Team RH : pourquoi, pour qui ?

Le réseau de l'ARS et de la DREETS Occitanie se donne une feuille de route commune, pour un cadre de collaboration renforcé

Marie-Line Sarzi — 2024-09-14T12:00:33Z

Didier Jaffre, directeur général de l'agence régionale de santé Occitanie, et Julien Tognola, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, ont signé le 12 septembre 2024 une feuille de route commune sur l'accès aux soins des personnes vulnérables.

L'objectif de la feuille de route est de permettre une meilleure mobilisation de l'offre de santé au service des besoins des personnes en situation de vulnérabilité (personnes en situation de précarité, personnes sans domicile, demandeurs d'asile…)

Elle prévoit de :
• mettre en place des protocoles départementaux pour coordonner le plus en amont possible les procédures d'insalubrité et anticiper les besoins en matière de relogement ;
• développer le recours à l'interprétariat professionnel pour faciliter l'accès aux soins des patients ne parlant pas le français ;
• mieux repérer, orienter et accompagner les personnes en souffrance psychosociale grâce à la formation des professionnels du secteur social ;
• coordonner le déploiement des dispositifs du programme régional d'accès à la prévention et aux soins (PRAPS) pour les plus démunis (lits haltes soins santé, équipes mobiles santé précarité, etc.) ;
• sécuriser les parcours des personnes fragiles par le biais de conventions entre les hôpitaux et les structures sociales.

Un suivi régulier sera effectué par les deux directions régionales.