Commande publique : prévenir les ententes et comportements anti-concurrentiels

Christine Lemoal — 2026-02-06T11:10:18Z

Vous êtes acheteur public au sein d'une collectivité territoriale, d'un centre hospitalier ou d'un service de l'État ?

^©Pixabay

En tant qu'acheteur public :
– Vous êtes un acteur essentiel de la mise en concurrence qui garantit la bonne utilisation des deniers publics au bénéfice des contribuables.
– Une saine compétition entre les entreprises contribue à atteindre cet objectif.
– Si vous êtes victime d'une pratique anticoncurrentielle sanctionnée, vous pouvez obtenir réparation.
– En cas de doute sur l'intensité, la réalité de la concurrence lors de vos procédures de consultation d'entreprises, contactez les enquêteurs de la DGCCRF (coordonnées de contact ici).

La mise en œuvre des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles est régie par les articles L. 481-1 à L. 483-11 du code de commerce.
Ainsi, l'acheteur public qui a subi un préjudice du fait d'une pratique anticoncurrentielle (ententes et abus de position dominante) peut intenter une action en réparation afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Mise en œuvre de l'action
Cette action peut être mise en œuvre dès lors que la pratique anticoncurrentielle a été établie par une décision prononcée par l'Autorité de la concurrence (ou par la juridiction de recours) ne pouvant plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire.
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice. Le préjudice subi par l'acheteur comprend notamment le surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de cette pratique ainsi que le préjudice moral.

L'action en dommages et intérêts se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
• Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales formant une entreprise et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle.

• Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;

• L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.

Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.
Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.

Acheteurs de la commande publique, la DGCCRF veille aux pratiques anticoncurrentielles

Christine Lemoal — 2024-03-18T13:32:32Z

Les agents de la DGCCRF ont parmi leurs missions d'assurer la régulation concurrentielle des marchés.

L'un des aspects de cette mission est la détection des pratiques anticoncurrentielles (PAC), telles que les ententes et les abus de position dominante, au niveau national et européen. Ces pratiques prohibées sont définies dans le Code de commerce et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

Des agents spécialisés « commande publique » de la DGCCRF

Une partie significative de la recherche de pratiques anticoncurrentielles intervient dans la commande publique et donc au service des acheteurs soumis au code éponyme et, partant, de la collectivité.

Ainsi les agents de la DGCCRF en charge de cette mission, qu'ils soient affectés en DREETS ou en DDPP/DDETSPP, interviennent auprès des acheteurs soumis au Code de la commande publique.
En revanche, ils n'effectuent aucun contrôle de légalité, prérogative des services préfectoraux.

Quels sont les acheteurs susceptibles d'être victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

Tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent être victimes de soumissions concertées (services de l'Etat, collectivités territoriales et assimilées, centres hospitaliers publics, OPH, SA HLM, universités, grandes écoles, ports autonomes…).
Dans ce cadre, ils ont la possibilité d'agir en réparation du préjudice subi lorsqu'ils ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles.
En effet, dans une telle situation, la collectivité publique est contrainte de payer un prix qui a été artificiellement surévalué. Les conséquences financières de ces pratiques sont supportées directement par le budget de la collectivité. Il est donc important que la collectivité puisse engager une action en réparation contre les auteurs de ces pratiques. En effet, les pratiques anticoncurrentielles se traduisent par un surcoût qui sera toujours supporté par le contribuable. Les sommes en jeu sont importantes.
L'estimation de la majoration illicite des prix dans la commande publique en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence est comprise entre 15 et 30 %.

Je suis acheteur et j'ai un doute sur la réalité de la concurrence sur l'une de mes consultations : à qui puis-je m'adresser ?

> Dans la zone Ouest de la région Occitanie (ex-Midi-Pyrénées), la mission « commande publique » est assurée par le pôle C de la DREETS.

DREETS - Pôle C
1 place Émile Blouin
CS 90007
31952 TOULOUSE Cedex 9
dreets-oc.polec@dreets.gouv.fr

> Dans la zone Est de la région Occitanie (ex-Languedoc-Roussillon) cette mission est assurée au niveau départemental.

DDETSPP 11
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE
ddetspp@aude.gouv.fr

DDPP 30
20 route de Saint-Gilles
CS 10029 30023 NÎMES
ddpp@gard.gouv.fr

DDPP 34
190 avenue du Père Soulas
CS 87377 34184 MONTPELLIER
ddpp@herault.gouv.fr

DDPP 66
1 boulevard Kennedy
BP 30988 66020 PERPIGNAN
ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr

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Des agents spécialisés « commande publique » de la DGCCRF

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Je suis acheteur et j'ai un doute sur la réalité de la concurrence sur l'une de mes consultations : à qui puis-je m'adresser ?