http://occitanie.dreets.gouv.fr/ Le portail des DREETS regroupe les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), en Île-de-France, la direction est une Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ainsi que les Directions situées dans les DOM-TOM (DEETS). Le portail est édité par le ministère français du travail, du plein emploi et de l'insertion. fr SPIP - www.spip.net https://occitanie.dreets.gouv.fr/sites/occitanie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L144xH49/siteon0-b5233.png?1717581705 http://occitanie.dreets.gouv.fr/ 49 144 https://occitanie.dreets.gouv.fr/Hebergement-collectif-de-salaries-obligation-de-declaration https://occitanie.dreets.gouv.fr/Hebergement-collectif-de-salaries-obligation-de-declaration 2022-04-20T12:31:35Z text/html fr Christine Lemoal A migrer Travail et relations sociales <p>Toute personne physique ou morale, qui, à quelque titre que ce soit, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial. <br class='autobr' /> Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local. <br class='autobr' /> La déclaration doit être établie sur le (…)</p> - <a href="https://occitanie.dreets.gouv.fr/14-Travail-saisonnier" rel="directory">Travail saisonnier</a> / <a href="https://occitanie.dreets.gouv.fr/A-migrer" rel="tag">A migrer</a>, <a href="https://occitanie.dreets.gouv.fr/Travail-et-relations-sociales-172" rel="tag">Travail et relations sociales</a> <img src='https://occitanie.dreets.gouv.fr/sites/occitanie.dreets.gouv.fr/local/cache-vignettes/L150xH63/arton18570-42cb0.jpg?1717642389' class='spip_logo spip_logo_right spip_logo_survol' width='150' height='63' alt="" data-src-hover="sites/occitanie.dreets.gouv.fr/IMG/logo/artoff18570.jpg?1650460140" /> <div class='rss_texte'><div class="separateur" style="height:1px"> </div> <p>Toute personne physique ou morale, qui, à quelque titre que ce soit, affecte un local quelconque à l'hébergement, gratuit ou non, est tenue d'en faire la déclaration au préfet, dès lors que cet hébergement est organisé et fourni en vue d'une utilisation collective excédant le cadre familial.</p> <p>Dès lors que ce local est affecté à l'hébergement de travailleurs, cette déclaration est faite auprès de l'inspection du travail du lieu où est situé ce local.<br class='autobr' /> La déclaration doit être établie sur le formulaire Cerfa n°61-2091 et être établie en double exemplaire. Elle doit être déposée au plus tard le 30<sup class="typo_exposants">e</sup> jour suivant l'affectation du local à l'hébergement collectif. Loi n°73-548 du 27 juin 1973.</p> <p>La déclaration doit faire l'objet d'un renouvellement annuel. Le renouvellement doit être effectué dans les 30 jours précédant l'expiration de la période annuelle.</p> <p>Le défaut de déclaration ou de renouvellement ou la production d'une déclaration ou d'un renouvellement incomplet, inexact ou tardif est passible d'une amende de 6.000 € et d'une peine d'emprisonnement de 2 ans.</p></div>