Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Nouvelles conditions de réalisation d'actes en bloc opératoire par les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat ou autorisés à exercer en France

Stéphane Xiberras — 2025-01-21T14:12:39Z

📢 A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, et des arrêtés d'application du 20 janvier 2025 fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d'Etat, nous vous informons de l'ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l'ensemble des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Vous travaillez en Occitanie, plusieurs cas de figure :

▶️ Vous n'avez jamais déposé de demande pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :
👉 renseigner la démarche suivante.

▶️ Vous avez obtenu une autorisation définitive ou temporaire pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :
👉 renseigner la démarche suivante.

▶️ Vous avez obtenu une autorisation temporaire pour les 3 actes
👉vous avez 2 options :

Option 1️⃣
Vous allez au bout de la procédure 3 actes car vous avez jusque fin 2025 pour le faire, à la suite de quoi vous pouvez en rester là. La procédure reste la même, vous faites parvenir à la DREETS l'attestation de formation à l'adresse suivante :
DREETS Occitanie - 1 place Emile Blouin - CS 90 007 - 31 952 TOULOUSE Cedex 9
et vous obtiendrez une autorisation définitive pour les 3 actes.

Option 2️⃣
Vous demandez une autorisation pour les 10 actes :
👉 Vous nous faites parvenir un courrier stipulant que vous arrêtez la procédure pour les 3 actes à l'adresse mail : dreets-oc.mesures-transitoires@dreets.gouv.fr
ET en parallèle
👉 renseignez la démarche suivante.

Les autorisations temporaires obtenues pour les 10 actes ont une durée de validité d'un an.
Pour réaliser les formations, vous devez vous adresser à un institut de formation IBODE dans la région de votre choix.

Vous pouvez demander une prorogation de ce délai si vous attestez avoir demandé une inscription pour suivre la formation. 👉 Renseignez la démarche suivante.

Vous avez réalisé la formation et vous pouvez finaliser votre demande d'autorisation définitive des 10 actes

👉 Finaliser votre demande ICI

Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Pour toutes questions, veuillez écrire à dreets-oc.mesures-transitoires@dreets.gouv.fr

Procédure pour la délivrance du diplôme d'État d'aide-soignant après arrêt formations paramédicales

Stéphane Xiberras — 2024-03-07T14:22:00Z

Vous avez interrompu vos études paramédicales et vous souhaitez exercer en tant qu'aide-soignant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) par équivalence en demandant à l'Institut qui vous a formé de nous retourner les 3 pièces détaillées ci-dessous à l'adresse mail suivante :
dreets-oc.diplomes-paramedicaux@dreets.gouv.fr

Le formulaire suivant à télécharger, à compléter et à signer par l'Institut de formation (voir lien)
Un scan de l'AFGSU de niveau 2 en cours de validité (datée de moins de 4 ans)
Un scan d'une pièce d'identité en cours de validité

Une fois le dossier complet l'Institut, qui vous a formé, devra nous le transmettre intégralement à l'adresse suivante :
dreets-oc.diplomes-paramedicaux@dreets.gouv.fr

N.B : Le diplôme d'État d'aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la scolarité a été accomplie.

Procédure pour la délivrance du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture par équivalence

Stéphane Xiberras — 2024-03-06T14:27:56Z

Vous avez interrompu vos études en maïeutique ou vous êtes titulaires d'un diplôme sage-femmes ou puéricultrice et vous n'avez pas exercé depuis plus de 3 ans et vous souhaitez exercer en tant auxiliaire de puériculture, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP) par équivalence en demandant à l'Institut qui vous a formé de nous retourner les 3 pièces détaillées ci-dessous à l'adresse mail suivante :
dreets-oc.diplomes-paramedicaux@dreets.gouv.fr

Le formulaire suivant à télécharger, à compléter et à signer par l'Institut de formation (voir lien)
Un scan de l'AFGSU de niveau 2 en cours de validité (datée de moins de 4 ans)
Un scan d'une pièce d'identité en cours de validité

Une fois le dossier complet, l'Institut qui vous a formé ; devra nous le transmettre intégralement à l'adresse suivante :
dreets-oc.diplomes-paramedicaux@dreets.gouv.fr

NB : Le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la scolarité a été accomplie

Diplômés européens : Demande d'autorisation d'exercer

2024-03-03T09:31:00Z

Régions compétentes pour l'examen des demandes d'autorisation d'exercer des professions de santé suivantes (Arrêté du 9 juin 2023)

Conseiller en génétique > Normandie
Préparateur en pharmacie > Nouvelle-Aquitaine
Physicien médicaux > Bretagne
Psychomotricien > Provence-Alpes-Côte d'Azur
Orthoptiste > Pays de la Loire
Techniciens de laboratoire > Occitanie
Opticien > Bourgogne-Franche-Comté
Professions de l'appareillage (orthoprothésiste, podo-orthésiste,orthopédiste-orthésiste, oculariste, épithésiste) > Centre-Val de Loire
Diététicien > Grand-Est
Ambulancier > Hauts-de-France
Assistant dentaire > Auvergne-Rhône-Alpes

Pour les autres professions, se référer au texte ci-dessous

Pour exercer votre profession en France, il vous faut obtenir une autorisation d'exercice délivrée par le Préfet de région après présentation de votre dossier devant une Commission régionale.

Vous devez être ressortissant…
….Et vous fournissez une copie du document officiel l'attestant

d'un État membre de l'Union Européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède.

Ou de l'Espace économique européen : Islande, Norvège, Liechtenstein.

Ou de la Suisse

Ou vous êtes le conjoint, titulaire d'une carte de séjour, d'un ressortissant de l'un de ces États et vous êtes titulaire d'un diplôme ou d'un titre obtenu dans l'un de ces États ou dans un État tiers mais reconnu dans l'un des États ci-dessus.

Ou vous êtes extra-européens avec le statut de résident de longue durée en France bénéficient, conformément à la directive 2003/109, régime tendant à une assimilation à des ressortissants européens, à cette différence près que seule la liberté d'établissement est ouverte.

Et, vous êtes titulaire …

D'un diplôme où titre de formation paramédical de l'UE ou d'un diplôme paramédical extra-communautaire reconnu et autorisé par un autre état membre de l'UE.
Cas particulier pour les diplômés infirmier général européens : adressez-vous directement à l'ordre départemental des infirmiers du lieu où vous souhaitez exercer : https://www.ordre-infirmiers.fr/leservices-rendus-par-lordre/les-conseils-departementaux.html

Pour le dépôt de dossier

Pour les diplômés masseur kinésithérapeute, remplir le dossier disponible en ligne sur le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/occitanie-reconnaissance-des-diplomes-europeens-ma
Depuis le 2 juin 2025, les dossiers papier pour les masseurs-kinésithérapeutes ne seront plus acceptés.

Pour les diplômés orthophoniste, votre demande sera traitée par le DREETS des Pays de Loire
Veuillez renseigner la procédure « démarches simplifiées » via le lien suivant https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-autorisation-d-exercice-des-professions—2

Pour les diplômés audioprothésiste, remplir le dossier disponible en ligne sur le lien suivant :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/occitanie-reconnaissance-des-diplomes-europeens-au
A compter du 1^er Novembre 2025, les dossiers papier pour les audioprothésistes ne seront plus acceptés

Pour les diplômés ergothérapeute, manipulateur électroradiologie médicale, pédicure-podologue remplir le dossier disponible en ligne sur le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/occitanie-reconnaissance-des-diplomes-europeens-er
A compter du 1^er janvier 2026, les dossiers papier pour les ergothérapeute, manipulateur électroradiologie médicale, pédicure-podologue ne seront plus acceptés

Pour les diplômés Technicien de Laboratoire médical remplir le dossier disponible en ligne sur le lien suivant :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/france-reconnaissance-des-diplomes-europeens-techn
A compter du 1^er janvier 2026, les dossiers papier pour les techniciens de laboratoire médical ne seront plus acceptés.

Pour les diplômés Aide-soignant ou d'Auxiliaire de puériculture Télécharger ce document

Pour les diplômés Infirmiers et spécialités (IBODE, IADE, Puériculture) Télécharger ce document

Dès réception du dossier, notre service a 1 mois pour vérifier la complétude du dossier.
Si votre dossier est déclaré complet, vous recevrez un courrier indiquant que nous avons 4 mois pour présenter votre dossier en commission (les dates de commissions ne sont pas communiquables).
Cette commission émettra un avis sur la possibilité de délivrer une autorisation d'exercer directement ou prescrira des mesures compensatoires que vous serez tenues de réaliser si vous maintenez votre demande.

Pour les stages des mesures compensatoires

Pour réaliser ces stages vous devez systématiquement être assuré et avoir, à jour, les vaccins exigés par la structure qui vous accueille.
Les stages DOIVENT ETRE REALISES DANS UN ETABLISSEMENT DE SANTE PUBLIC OU PRIVE (exceptions règlementaires uniquement pour audioprothésiste - labo et fabricant, en aucun cas dans un EHPAD-, orthophoniste et pédicure-podologue).

La Commission Régionale des autorisations d'Occitanie vous a prescrit des mesures compensatoires. Vous optez pour les stages.

• Vous souhaitez les réaliser en Occitanie.
Vous trouverez les documents nécessaires sur cette page : liste des lieux agrées, convention de stage type. Si la liste de votre profession n'est pas en ligne, prendre contact avec la personne dont les coordonnées figurent sur votre notification.

• Vous souhaitez les réaliser hors Occitanie.
Il vous appartient de vous rapprocher de la DREETS ou l'ARS concernée pour trouver un lieu de stage agréé. Organisation - Portail national des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités : Cliquer sur la carte pour accéder au site de la région qui vous intéresse.

Une autre région que l'Occitanie vous a prescrit des mesures de compensation et vous souhaitez réaliser vos stages de compensation en Occitanie.

> Il vous appartient de trouver votre lieu de stage dans les listes mises à votre disposition sur cette page.

Une fois votre lieu de stage trouvé, merci de compléter la convention entre vous et votre tuteur de stage, et minimum 3 semaines avant le début de celui-ci, renvoyer à l'adresse mail figurant sur votre notification des mesures de compensation exigées ainsi qu'à la DREETS où vous réalisez votre ou vos stages : la convention co-signée, copie de l'agrément ARS du tuteur à lui demander sur laquelle figure son mail professionnel avec lequel nous échangerons, ainsi que votre attestation d'assurance.

Nous nous chargerons de faire parvenir le rapport de stage à votre tuteur qui devra à l'issue le transmettre via sa messagerie à la DREETS prescriptrice et à l'adresse d'Occitanie si nécessaire :

dreets-oc.craemk@dreets.gouv.fr pour les masseurs-kinésithérapeutes,
dreets-oc.craeaudio@dreets.gouv.fr pour les audioprothésistes,
dreets-oc.diplomes-paramedicaux@dreets.gouv.fr pour toutes les autres professions.

• Convention de stage type
Convention à faire parvenir à la ou aux DREETS (prescriptrice et du lieu de réalisation des stages) minimum trois semaines avant le début du stage, accompagnée de votre attestation d'assurance et copie de l'agrément ARS du tuteur qui vous accueille.

Listes des stages agrées par l'ARS :

Demande de certificat de conformité d'un diplôme d'Etat paramédical pour les diplômes obtenus en Occitanie

Stéphane Xiberras — 2023-03-24T14:28:22Z

Ce document vous concerne si vous souhaitez exercer dans un pays de l'UE, de l'EEE, ou en Suisse.

Ce document vous concerne si vous souhaitez exercer dans un pays de l'UE ou de l'EEE (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège) + Suisse.
Il certifie que votre diplôme est bien conforme à la directive européenne 2005/36.

Veuillez renseigner la démarche suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-attestation-de-conformite-a-la-directive

Si vous avez obtenu votre diplôme dans une autre région, vous devez contacter la DREETS de la région d'obtention de votre diplôme.

Demande d'attestation d'obtention d'un diplôme d'Etat paramédical

Stéphane Xiberras — 2023-03-24T14:26:31Z

Vous avez perdu l'original de votre diplôme d'Etat relevant du secteur paramédical, veuillez remplir le formulaire et nous le retourner accompagné des pièces demandées.

Veuillez adresser votre demande par courrier uniquement à :

DREETS Occitanie – Pôle CSFC – Services Formations Paramédicales – 1 place Emile Blouin – CS 90007 - 31952 Toulouse CEDEX 9

Si vous avez obtenu votre diplôme dans une autre région, vous devez contacter la DREETS de la région d'obtention de votre diplôme.