Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Nouvelles conditions de réalisation d'actes en bloc opératoire par les infirmiers et infirmières diplômés d'Etat ou autorisés à exercer en France

Stéphane Xiberras — 2025-01-21T14:12:39Z

📢 A la suite de la publication du décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat, et des arrêtés d'application du 20 janvier 2025 fixant respectivement la liste de pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice et les formations complémentaires à destination des infirmiers diplômés d'Etat, nous vous informons de l'ouverture de démarches dématérialisées afin de permettre le dépôt d'un dossier de demande d'autorisation pour effectuer, dans les conditions fixées par le dispositif transitoire, l'ensemble des actes et activités de l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique.

Vous travaillez en Occitanie, plusieurs cas de figure :

▶️ Vous n'avez jamais déposé de demande pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :
👉 renseigner la démarche suivante.

▶️ Vous avez obtenu une autorisation définitive ou temporaire pour les 3 actes et vous souhaitez obtenir le droit de pratiquer les 10 actes :
👉 renseigner la démarche suivante.

▶️ Vous avez obtenu une autorisation temporaire pour les 3 actes
👉vous avez 2 options :

Option 1️⃣
Vous allez au bout de la procédure 3 actes car vous avez jusque fin 2025 pour le faire, à la suite de quoi vous pouvez en rester là. La procédure reste la même, vous faites parvenir à la DREETS l'attestation de formation à l'adresse suivante :
DREETS Occitanie - 1 place Emile Blouin - CS 90 007 - 31 952 TOULOUSE Cedex 9
et vous obtiendrez une autorisation définitive pour les 3 actes.

Option 2️⃣
Vous demandez une autorisation pour les 10 actes :
👉 Vous nous faites parvenir un courrier stipulant que vous arrêtez la procédure pour les 3 actes à l'adresse mail : dreets-oc.mesures-transitoires@dreets.gouv.fr
ET en parallèle
👉 renseignez la démarche suivante.

Les autorisations temporaires obtenues pour les 10 actes ont une durée de validité d'un an.
Pour réaliser les formations, vous devez vous adresser à un institut de formation IBODE dans la région de votre choix.

Vous pouvez demander une prorogation de ce délai si vous attestez avoir demandé une inscription pour suivre la formation. 👉 Renseignez la démarche suivante.

Vous avez réalisé la formation et vous pouvez finaliser votre demande d'autorisation définitive des 10 actes

👉 Finaliser votre demande ICI

Décret n° 2024-954 du 23 octobre 2024 relatif aux conditions de réalisation en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des pièces composant le dossier de demande d'autorisation d'exercice en bloc opératoire des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Arrêté du 20 janvier 2025 relatif aux formations complémentaires à la réalisation des actes et activités mentionnés à l'article R. 4311-11-1 du code de la santé publique par les infirmiers diplômés d'Etat

Pour toutes questions, veuillez écrire à dreets-oc.mesures-transitoires@dreets.gouv.fr

Procédure pour la délivrance du diplôme d'État d'aide-soignant après arrêt formations paramédicales

Stéphane Xiberras — 2024-03-07T14:22:00Z

Vous avez interrompu vos études paramédicales et vous souhaitez exercer en tant qu'aide-soignant, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir le diplôme d'Etat d'aide-soignant (DEAS) par équivalence en demandant à l'Institut qui vous a formé de nous retourner les 3 pièces détaillées ci-dessous à l'adresse mail suivante :
dreets-oc.diplomes-paramedicaux@dreets.gouv.fr

Le formulaire suivant à télécharger, à compléter et à signer par l'Institut de formation (voir lien)
Un scan de l'AFGSU de niveau 2 en cours de validité (datée de moins de 4 ans)
Un scan d'une pièce d'identité en cours de validité

Une fois le dossier complet l'Institut, qui vous a formé, devra nous le transmettre intégralement à l'adresse suivante :
dreets-oc.diplomes-paramedicaux@dreets.gouv.fr

N.B : Le diplôme d'État d'aide-soignant est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la scolarité a été accomplie.

Procédure pour la délivrance du diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture par équivalence

Stéphane Xiberras — 2024-03-06T14:27:56Z

Vous avez interrompu vos études en maïeutique ou vous êtes titulaires d'un diplôme sage-femmes ou puéricultrice et vous n'avez pas exercé depuis plus de 3 ans et vous souhaitez exercer en tant auxiliaire de puériculture, vous pouvez, sous certaines conditions, obtenir le diplôme d'Etat d'auxiliaire de puériculture (DEAP) par équivalence en demandant à l'Institut qui vous a formé de nous retourner les 3 pièces détaillées ci-dessous à l'adresse mail suivante :
dreets-oc.diplomes-paramedicaux@dreets.gouv.fr

Le formulaire suivant à télécharger, à compléter et à signer par l'Institut de formation (voir lien)
Un scan de l'AFGSU de niveau 2 en cours de validité (datée de moins de 4 ans)
Un scan d'une pièce d'identité en cours de validité

Une fois le dossier complet, l'Institut qui vous a formé ; devra nous le transmettre intégralement à l'adresse suivante :
dreets-oc.diplomes-paramedicaux@dreets.gouv.fr

NB : Le diplôme d'État d'auxiliaire de puériculture est délivré, par le préfet de la région dans laquelle la scolarité a été accomplie

Diplômés européens : Demande d'autorisation d'exercer

2024-03-03T09:31:00Z

Pour le dépôt de dossier

L'ensemble des demandes doit obligatoirement être déposé en ligne via la plateforme nationale dématérialisée :
https://demarche.numerique.gouv.fr
Toutes les étapes de la procédure d'autorisation se déroulent sur la démarche numérique. Aucun autre canal n'a à être utilisé.
Le service instructeur dispose d'un délai de 1 mois à compter de la réception du dossier pour en vérifier la complétude.
Vous serez avisé via la démarche numérique des besoins de compléments ou si votre dossier est déclaré complet.
A la complétude, le service dispose alors d'un délai de 4 mois pour soumettre le dossier à la Commission régionale (les dates des commissions ne sont pas communiquables).
Vous recevrez la décision, toujours sur votre démarche numérique.

Apres le passage en commission

Soit vous avez une autorisation dite directe et vous la recevrez via la démarche numérique.
Soit il vous est prescrit des mesures compensatoires, consulter le pas à pas.

Si vous réalisez vos stages en Occitanie

• Convention de stage type
Attention tout début de stage avant le feu vert de la DREETS entraine un risque de non prise en compte du stage / 3 semaines sont nécessaires à notre service pour traitement.
Aucun stage ne peut avoir lieu sans notification préfectorale.
Les jours fériés ne sont pas comptabilises comme jour de stage

Listes des stages agrées par l'ARS :

Si la liste de la profession qui vous intéresse n'est pas publiée ou si vous avez une demande concernant la liste, laisser un message sur votre espace démarche numérique.
Si vous êtes passés par la procédure CPE, merci de déposer vos documents sur le mail dreets-oc.diplomes-paramedicaux@dreets.gouv.fr. Ils seront traités dans un délai maximum d'un mois.

Si vous réalisez vos stages hors Occitanie, mettez-vous en lien avec la DREETS d'accueil (informations sur internet) et déposer les éléments dans la rubrique 9 (voir le pas à pas)

Aucune réponse ne sera apportée en dehors de la messagerie de votre espace démarche numérique

Demande de certificat de conformité d'un diplôme d'Etat paramédical pour les diplômes obtenus en Occitanie

Stéphane Xiberras — 2023-03-24T14:28:22Z

Ce document vous concerne si vous souhaitez exercer dans un pays de l'UE, de l'EEE, ou en Suisse.

Ce document vous concerne si vous souhaitez exercer dans un pays de l'UE ou de l'EEE (UE + Islande, Liechtenstein et Norvège) + Suisse.
Il certifie que votre diplôme est bien conforme à la directive européenne 2005/36.

Veuillez renseigner la démarche suivante :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-d-attestation-de-conformite-a-la-directive

Si vous avez obtenu votre diplôme dans une autre région, vous devez contacter la DREETS de la région d'obtention de votre diplôme.

Demande d'attestation d'obtention d'un diplôme d'Etat paramédical

Stéphane Xiberras — 2023-03-24T14:26:31Z

En cas de perte ou de destruction de votre diplôme paramédical original obtenu en région Occitanie, la DREETS ne délivre pas de duplicata. En revanche, vous pouvez solliciter une attestation officielle de réussite ou d'obtention de diplôme.
Demander une attestation sur le site demarche.numerique.gouv.fr

Note : Si votre diplôme a été obtenu dans une autre région de France, vous devez impérativement vous adresser à la DREETS de la région d'obtention concernée.