Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Apprentissage et handicap : un guide pour les employeurs et les apprentis

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2023-09-28T08:00:00Z

Destiné aux apprentis, centres de formation d'apprentis (CFA) et employeurs privés ou publics, le Guide « Apprentissage et handicap » publié par le ministère du Travail et de l'Emploi, avec l'appui de l'Agefiph et du FIPHFP, vise à informer et sensibiliser sur l'opportunité que représente l'apprentissage aménagé. Ce guide a été mis à jour en mai 2025.

Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage aménagé ?

Le contrat d'apprentissage fait partie de la formation initiale, et a pour but la délivrance d'un titre ou d'un diplôme inscrit au répertoire national de la certification professionnelle (RNCP). Il est signé par l'employeur (public ou privé), l'apprenti et son représentant légal s'il est mineur. Il doit également être visé par le CFA pour attester de l'inscription de l'apprenti en formation. Une convention de formation est signée par le CFA et l'employeur privé ou public.

Le contrat d'apprentissage est accessible dès l'âge de seize ans et, pour les apprentis bénéficiaires d'une reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans limite d'âge maximal.

Vous êtes une personne en situation de handicap

Un événement en ligne sur LinkedIn a été organisé par le ministère du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles le mercredi 28 mai 2025.

Cet événement a permis d'informer les apprentis et futurs apprentis en situation de handicap sur l'apprentissage et les opportunités proposées par les entreprises handi-accueillantes.

Au programme :

une présentation, par les employeurs, des offres d'apprentissage disponibles pour les apprentis en situation handicap ;
des témoignages d'apprentis en situation de handicap ;
des interventions de CFA engagés ;
un questions-réponses et temps d'échange entre les employeurs et le public.

Retrouvez la rediffusion du live "Les rencontres de l'apprentissage – être apprenti en situation de handicap"

Vous êtes un référent handicap dans un CFA

Retrouvez un kit ressources et des webinaires relatifs à l'accompagnement du handicap proposé par le réseau des centres animation ressources d'information sur la formation/Observatoires régionaux emploi formation (Carif Oref).

le guide "apprentissage et handicap" (mis à jour en mai 2025)
la fiche « L'apprentissage aménagé : une solution pour les personnes en situation de handicap » en version facile à lire et à comprendre (FALC)
le communiqué sur le site du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Les obligations comptables des organismes de formation par apprentissage

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2023-07-20T14:00:00Z

La loi du 5 septembre 2018 a fixé des obligations comptables aux organismes qui dispensent des formations par apprentissage.

La mise en place d'une comptabilité analytique est obligatoire depuis l'exercice 2020 et fait l'objet d'une déclaration annuelle à France compétences tous les ans. La campagne 2025 de transmission à France Compétences a démarré le 22 avril et sera ouverte jusqu'au 31 juillet.

Comptabilité distincte : pluriactivité des prestataires de formation par apprentissage

Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité (en produits, mais également en charges) l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage [1].

De ce suivi, sortiront par exemple les données qui figureront sur votre Bilan Pédagogique et Financier.

Comptabilité analytique des CFA/OFA

Les obligations comptables des CFA/OFA ont fait l'objet d'un arrêté du 21 juillet 2020 (modifié par un arrêté du 30 mars 2023)

Nous en avons résumé les principaux points dans les paragraphes qui suivent, mais nous vous renvoyons au texte original pour plus de précisions.

L'arrêté décrit les différentes méthodes de suivi comptable (analytique, sous-comptes, comptabilité distincte) auxquelles peuvent recourir les prestataires de formation, mais rappelle que pour les OFA (article L6231-4), la seule méthode possible est celle de la comptabilité analytique qui :

« concerne tous les organismes de formation professionnelle, publics ou privés qui réalisent à titre exclusif ou non une activité de formation par apprentissage et ce, quel que soit leur statut, leur régime d'imposition et leur chiffre d'affaires ou produits. »
« doit permettre de retracer l'ensemble des coûts et des produits qui interviennent dans la réalisation de la formation par apprentissage. »

Suivi comptable et « coût complet »

En effet, au-delà de ce suivi analytique de l'activité de formation par apprentissage, vous devez également rendre compte du « coût complet » des différentes filières.

Au-delà de l'identification des charges directes, la technique à suivre est documentée dans l'arrêté du 21 juillet 2020, qui prévoit plusieurs étapes, notamment une ventilation des charges indirectes [2] :

entre vos secteurs d'activités (ventes de services, formation initiale, conseil… et formation professionnelle) ; cette ventilation se fait par des clés de répartition qui prennent en compte soit les effectifs propres à chaque activité, soit les mètres carrés occupés par ces activités, soit les heures de prestations réalisées ;
puis, au sein du secteur « formation professionnelle », une 2^e ventilation entre l'activité exercée au titre de la formation professionnelle continue (1) et, de l'apprentissage (2) ; cette fois-ci la répartition des charges indirectes s'appuie sur une clé de répartition qui prend en compte soit les effectifs propres à chaque activité de formation, soit les heures de formation réalisées au titre de chacune de ces activités ;
à défaut d'utilisation des clés de répartition préconisées pour ces deux étapes, une autre clé peut être utilisée, à condition qu'elle soit « dûment justifiée et documentée »

"Les procédures d'affectation des charges aux comptes concernant l'activité de formation par apprentissage ainsi que la détermination des clés de répartition font partie intégrante du système d'information comptable et doivent être définies de manière explicite dans la documentation interne des organismes de formation concernés ; leur mise en œuvre doit être contrôlable"

(Arrêté du 21 juillet 2020 - article 3)

Cette ventilation des charges indirectes vous permet ensuite de constituer des « coûts complets » pour établir le coût propre à l'activité de formation par apprentissage, mais aussi de déterminer par diplôme et titre préparé, le coût réel de la formation et les produits correspondants.
Pour établir ces coûts complets, vous devez identifier puis ventiler :

les produits attachés à l'apprentissage ; produits issus directement de la facturation des contrats d'apprentissage, mais aussi tous les autres produits perçus au titre de ce dispositif, y compris les dépenses libératoires perçues (articles L6241-4 et R. 6241-24) ;
les charges directes et indirectes incorporables ; les charges non incorporables (charges financières, charges exceptionnelles) doivent également être tracées

L'arrêté du 21 juillet 2020 (modifié par l'arrêté du 30 mars 2023) propose en annexe une « Classification analytique des charges et des produits de l'activité apprentissage par diplôme et titre préparé », qui liste les différents postes de dépenses et de produits qui doivent être inclus dans ce calcul.

Transmission annuelle à France Compétences

L'analyse comptable des coûts complets par diplôme et titre préparé fait l'objet d'une transmission annuelle à France Compétences dans la forme prévue par l'annexe.

Cette comptabilité analytique par les « coûts complets » est tenue pour chacun de vos établissements si les prestations sont réalisées dans des sites différents, et doit faire l'objet d'une note de synthèse transmise à France Compétences, de même qu'une attestation de fiabilité des éléments comptables et financiers transmis (cf. précisions apportées par l'arrêté du 30 mars 2023).

Notez également que, quelles que soient les dates d'ouverture et de clôture de votre exercice, les éléments adressés à France Compétence doivent être établis sur la base d'une année civile.

Le cas échéant (si vous avez un exercice comptable sur l'année scolaire par exemple), vous devez établir un bilan comptable intermédiaire au 31 décembre de chaque année.

France compétences peut solliciter les organismes de formation par apprentissage afin d'obtenir des précisions sur la détermination des coûts des formations en apprentissage qu'ils mettent en œuvre.

[1] Article L6352-7 pour les prestataires de droit privé, et article L6352-10 pour les prestataires de droit public ; notez que l'article D6352-18 prévoit également un suivi particulier pour les actions liées à la VAE

[2] « qui concernent aussi bien l'immobilier, l'entretien, la maintenance, les différents flux (chauffage, eau, électricité) que les services administratifs à caractère général, mais également ceux liés au personnel »

Consultez l'article "Déclaration obligatoire apprentissage : ouverture de la campagne annuelle de dépôt des comptabilités analytiques des CFA" sur le site de France Compétences.

Pour plus d'informations sur la procédure de dépôt des données de comptabilité analytique des CFA, vous pouvez vous référer à la page dédiée sur le site de France Compétences.

Déclarer son activité de prestataire de formation par l'apprentissage

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2023-05-02T15:30:00Z

De la même manière que pour la formation continue, le Code du travail prévoit la déclaration d'activité des prestataires de formation par l'apprentissage.

Un prestataire de formation professionnelle déjà enregistré souhaitant former par apprentissage doit :

se déclarer par courrier explicitant votre projet auprès de l'administration (DREETS), conformément à l'article R6351-8-1 du Code du travail ;
joindre ses statuts qui doivent faire apparaitre son activité de formation par apprentissage (au sens de l'article L6211-2 du code du travail), conformément à l'article L6231-6 du Code du travail.

Adresse d'envoi si votre siège social se trouve dans les départements de l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Ouest
1, place Emile Blouin
CS 90007
31952 Toulouse Cedex 9

Si vous avez besoin de renseignement sur cette démarche, il convient de privilégier le courrier électronique, à l'adresse suivante : DREETS-OC.Controle-FP@dreets.gouv.fr

Adresse d'envoi si votre siège social se trouve dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de Lozère, des Pyrénées Orientales

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Est
520 allée Henri II de Montmorency - CS 90916
34961 Montpellier Cedex 2

Si vous avez besoin de renseignement sur cette démarche, il convient de privilégier le courrier électronique, à l'adresse suivante : DREETS-OC.Controle-FP34@dreets.gouv.fr

Il est interdit de donner le nom de CFA à un organisme :

dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative ;
dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage.

Le non-respect de ces deux obligations est puni d'une amende de 4 500 euros. [1]

Cette sanction ne s'applique pas aux CFA existants à la date du 6 septembre 2018 (cf. ci-dessous).

Les CFA existants à la date de parution de la loi du 6 septembre 2018 avaient jusqu'au 31 décembre 2021 pour se mettre en conformité avec l'obligation de déclaration comme prestataire de formation.

Jusqu'à cette mise en conformité, ils étaient autorisés à poursuivre leur activité et étaient réputés satisfaire à l'obligation de déclaration d'activité.

Concernant les nouveaux prestataires de formation et d'apprentissage,

La déclaration d'activité est adressée par le prestataire de formation au Préfet de région compétent (DREETS) accompagnée des pièces justificatives suivantes :

Une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN ;
Le bulletin n° 3 du casier judiciaire du dirigeant pour les personnes morales ou celui du déclarant pour les personnes physiques ;
Une copie de la première convention de formation professionnelle relative à une des actions concourant au développement des compétences prévues à l'article L6313-1, en l'occurrence une convention de formation par apprentissage mentionnée à l'article D6224-1 ;
Une copie de leurs statuts qui doivent faire apparaitre explicitement l'activité de formation par apprentissage ;
Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas sur les pièces produites en application du 3°, ainsi que la liste des personnes qui interviennent dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée conformément à l'article L. 6352-1 et du lien contractuel qui les lie à l'organisme.

Adresse d'envoi si votre siège social se trouve dans les départements de l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Ouest
1, place Emile Blouin
CS 90007
31952 Toulouse Cedex 9

Si vous avez besoin de renseignement sur cette démarche, il convient de privilégier le courrier électronique, à l'adresse suivante : DREETS-OC.Controle-FP@dreets.gouv.fr

Adresse d'envoi si votre siège social se trouve dans les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de Lozère, des Pyrénées Orientales

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Est
520 allée Henri II de Montmorency - CS 90916
34961 Montpellier Cedex 2

Si vous avez besoin de renseignement sur cette démarche, il convient de privilégier le courrier électronique, à l'adresse suivante : DREETS-OC.Controle-FP34@dreets.gouv.fr

L'administration peut demander, pour l'appréciation de la conformité de la déclaration d'activité un justificatif relatif à la première prestation de formation réalisée, au public bénéficiaire ou à la nature de cette prestation.

Elle peut aussi demander, pour l'appréciation de la conformité de cette déclaration aux dispositions de l'article L. 6352-1, un justificatif relatif aux titres et qualités des personnes qui interviennent dans la réalisation de la prestation et à la relation entre ces titres et qualités et la prestation.

La demande de justificatifs complémentaires prévue aux deux alinéas précédents est adressée à l'organisme dans le délai de dix jours à compter de la réception des pièces mentionnées aux 1° à 5° du présent article. L'organisme dispose d'un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande pour fournir les justificatifs.

Dispositions applicables à l'entreprise disposant d'un centre de formation d'apprentis :

Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné dépose une déclaration d'activité dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants. Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à la page "Le CFA d'entreprise".

[1] Art. L6231-6 du Code du travail : « Il est interdit de donner le nom de centre de formation d'apprentis à un organisme dont la déclaration d'activité n'a pas été enregistrée par l'autorité administrative conformément à l'article L. 6351-1 et dont les statuts ne font pas référence à l'apprentissage. Le fait de contrevenir aux dispositions du premier alinéa du présent article est puni de 4 500 € d'amende. »

Contrat d'apprentissage et Code UAI (Unité Administrative Immatriculée)
Un nouvel organisme de formation souhaitant dispenser des actions de formation par apprentissage doit solliciter un code UAI auprès des services de l'Éducation nationale. Ce numéro est nécessaire à l'enregistrement des contrats d'apprentissage.
(Voir page dédiée sur notre site internet)

Les organismes de formation par apprentissage (OFA/CFA)

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2023-01-02T09:30:21Z

La réforme de l'apprentissage, portée par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018, simplifie la création des centres de formation d'apprentis (CFA).

Le nouveau statut des CFA est donc aujourd'hui le même que celui d'un organisme de formation. On parle désormais d'Organisme de Formation par Apprentissage (OFA).

Vus trouverez dans cette rubrique les actualités liées à cette nouvelle réglementation, mais également les principales démarches liées à la formation par apprentissage, sous forme d'articles thématiques, comme par exemple :

"Déclarer son activité de formation par l'apprentissage« -* »Les obligations comptables des OFA"

Guide des OFA/CFA

Vous pouvez consulter le « Guide des prestataires de formation professionnelle dispensant des actions de formation par l'apprentissage », disponible au téléchargement (voir ci-dessous).

Ce guide se présente sous forme de fiches thématiques :

fiche n°1 - Qu'est-ce que l'apprentissage ?
fiche n°2 - L'organisation d'un CFA
fiche n°3 - Déclarer son activité de formation par l'apprentissage
fiche n°4 - Obligations administratives
fiche n°5 - Obligations comptables
fiche n°6 - Obligations vis à vis des apprentis (et du public)
fiche n°7 - Suivi et contrôle des CFA

Cliquez ici pour accéder aux articles relatifs à la réglementation de l'activité des OFA / CFA.

En entreprise : le maître d'apprentissage

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2022-03-30T15:00:00Z

Le maître d'apprentissage a pour mission de contribuer à l'acquisition par l'apprenti dans l'entreprise des compétences correspondant à la qualification recherchée et au titre ou diplôme préparés, en liaison avec le centre de formation d'apprentis.

Le contrat d'apprentissage doit préciser les nom, prénom et date de naissance du maître d'apprentissage [1]. L'employeur doit attester que le maître d'apprentissage répond à certaines conditions d'expérience ou de qualification :

soit il est titulaire d'un diplôme ou d'un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l'apprenti et d'un niveau au moins équivalent, et justifie d'au moins une année d'exercice dans une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti ;
soit il doit justifier d'au moins deux années d'exercice dans une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l'apprenti.

L'employeur permet au maître d'apprentissage de dégager sur son temps de travail les disponibilités nécessaires à l'exercice de sa mission, qu'il s'agisse de l'accompagnement de l'apprenti, mais aussi des relations avec le CFA.

L'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident.

Dans le cadre du plan de transformation de l'apprentissage du 9 février 2018 (mesure 18) et de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le ministère du Travail a créé la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur (MATU). Elle fait l'objet d'un enregistrement dans le répertoire spécifique sous le numéro RS 5515 (Journal officiel du 15/12/2021).

Bien qu'il ne soit pas nécessaire de la détenir pour exercer les fonctions de maître d'apprentissage ou de tuteur, l'obtention de la certification permet d'accéder à une reconnaissance et à une valorisation des compétences associées à l'exercice des deux fonctions.

Cette certification établie en concertation avec les principaux partenaires, porte l'ambition de réduire les décrochages des apprentis/alternants en renforçant leur accompagnement, notamment par une meilleure professionnalisation des maîtres d'apprentissage en entreprise. Elle intègre la dimension en matière d'accompagnement des personnes en situation de handicap.

Pour connaître les principales démarches liées à la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur en Occitanie

[1] Le changement de maître d'apprentissage en cours de contrat implique de conclure un avenant au contrat initial sauf si ce contrat d'apprentissage initial avait déjà prévu une équipe tutorale, avec un second maître d'apprentissage

dans le Code du travail :

Le CFA d'entreprise

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2021-04-14T17:00:00Z

Le centre de formation d'apprentis d'entreprise dépose une déclaration d'activité auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants du Code du travail.

Selon l'article D6241-30 du Code du travail portant définition du CFA d'entreprise :
« Le centre de formation d'apprentis mentionné au 1° de l'article D. 6241-29 est un centre de formation d'apprentis qui remplit l'une des conditions suivantes :

Être interne à l'entreprise ;
Dont l'entreprise détient plus de la moitié du capital au sens de l'article L. 233-1 du code de commerce ou plus de la moitié des voix au sein de l'organe de gouvernance du centre de formation d'apprentis ;
Est constitué par un groupe au sens du deuxième alinéa de l'article L. 1233-4 ;

Est constitué par plusieurs entreprises partageant des perspectives communes d'évolution des métiers ou qui interviennent dans des secteurs d'activité complémentaires. »

Le centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné dépose une déclaration d'activité auprès de la DREETS dans les conditions prévues aux articles R. 6351-1 et suivants cités ci-dessus, accompagnée des éléments complémentaires suivants :

une attestation de l'entreprise précisant la situation du centre de formation en fonction des cas décrits par les 1° à 4° de l'article D6241-30 (voir ci-dessus)

une annexe pédagogique et financière (prévue à l'article D6224-1 ; voir ci-dessous) précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix.

Selon l'article D6224-1 du Code du travail, sur le dépôt du contrat : « Au plus tard dans les cinq jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet ce contrat, accompagné de la convention mentionnée à l'article L. 6353-1 et, le cas échéant, de la convention tripartite prévue au troisième alinéa de l'article L. 6222-7-1, à l'opérateur de compétences.

Lorsque la formation de l'apprenti est confiée à un centre de formation d'apprentis, service interne de l'entreprise, mentionné à l'article D. 6241-30, l'employeur transmet à l'opérateur de compétences le contrat, accompagné le cas échéant de la convention tripartite mentionnée à l'alinéa précédent, et une annexe pédagogique et financière précisant l'intitulé, l'objectif et le contenu de l'action de formation, les moyens prévus, la durée et la période de réalisation, les modalités de déroulement, de suivi et de sanction de l'action et le prix. »

Les certifications professionnelles ouvertes à l'apprentissage

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2021-04-14T17:00:00Z

Tous les diplômes ou titres à finalité professionnelle enregistrés au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP) peuvent être préparés dans le cadre d'un contrat d'apprentissage.

La dénomination de « diplôme ou titre à finalité professionnelle » couvre :

les certifications professionnelles délivrées au nom de l'État (diplômes de l'Éducation nationale, titres professionnels du ministère du Travail…) [1] ;
les certifications privées (organismes de formation, chambres consulaires…).

À NOTER !

Les certificats de qualification professionnelle (CQP) établis par les commissions paritaires nationales de l'emploi (CPNE) de branches professionnelles ne sont pas ouverts à l'apprentissage.
L'apprentissage peut être sanctionné par des certifications professionnelles de tous secteurs et de tous niveaux d'études.

[1] Ces certifications professionnelles ont des dénominations diverses selon les ministères (diplômes pour celles du ministère de l'Éducation nationale, titres professionnels pour celles du ministère du Travail…).

Lire la suite du document

Le numéro UAI

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2021-04-14T17:00:00Z

Outre le numéro de déclaration d'activité, les OF-CFA doivent disposer d'un numéro « UAI » (unité administrative immatriculée).

En effet, chaque structure concourant au fonctionnement du système éducatif (écoles, collèges, lycées, CFA, établissements d'enseignement supérieur, public ou privé) possède un numéro UAI unique attribué dans le répertoire académique et ministériel sur les établissements du système éducatif (RAMSESE).

Ce numéro UAI sera porté sur le CERFA du contrat d‘apprentissage.

Si vous exercer une de ces activités, vous pouvez consulter le site dédié pour retrouver le numéro affecté à votre structure.

Autrement, le numéro UAI s'obtient auprès des services du rectorat de l'académie où se situe le CFA avec le CERFA dédié. Ce formulaire et la liste des services académiques en charge de RAMSESE figurent dans le document en annexe.

n° dpt	département	académie	n° de téléphone	courriel
09	ARIÈGE	TOULOUSE	05 36 25 75 73	d2p@ac-toulouse.fr
11	AUDE	MONTPELLIER	04 67 91 50 25	ce.recdapec@ac-montpellier.fr
12	AVEYRON	TOULOUSE	05 36 25 75 73	d2p@ac-toulouse.fr
30	GARD	MONTPELLIER	04 67 91 50 25	ce.recdapec@ac-montpellier.fr
31	HAUTE-GARONNE	TOULOUSE	05 36 25 75 73	d2p@ac-toulouse.fr
32	GERS	TOULOUSE	05 36 25 75 73	d2p@ac-toulouse.fr
34	HÉRAULT	MONTPELLIER	04 67 91 50 25	ce.recdapec@ac-montpellier.fr
46	LOT	TOULOUSE	005 36 25 75 73	d2p@ac-toulouse.fr
48	LOZÈRE	MONTPELLIER	04 67 91 50 25	ce.recdapec@ac-montpellier.fr
65	HAUTES-PYRÉNÉES	TOULOUSE	05 36 25 75 73	d2p@ac-toulouse.fr
66	PYRÉNÉES-ORIENTALES	MONTPELLIER	04 67 91 50 25	ce.recdapec@ac-montpellier.fr
81	TARN	TOULOUSE	05 36 25 75 73	d2p@ac-toulouse.fr
82	TARN-ET-GARONNE	TOULOUSE	05 36 25 75 73	d2p@ac-toulouse.fr

L'espace dédié sur le site de l'Académie de Toulouse, avec les formulaires de demande.

Les modes de financement des CFA

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2021-04-14T17:00:00Z

Nouveau circuit de financement pour les contrats d'apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2020.

Un financement dont le niveau est déterminé par la branche (après le cas échéant recommandations de France Compétences) versé au CFA, par l'OPCO dont dépend l'employeur de l'apprenti.

Une possibilité de majoration de la prise en charge, pour les personnes reconnues travailleurs handicapés, dans la limite de 50% du forfait annuel.

Les Régions peuvent compléter financièrement le niveau de prise en charge au titre du fonctionnement (montant en cours de concertation) et de l'investissement (montant et répartition à fixer dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020) aux CFA.

Voir aussi la fiche technique consacrée aux obligations comptables des OFA/CFA.

Mise en œuvre de la réforme dans les CFA

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2021-04-14T17:00:00Z

La loi du 5 septembre 2018 a transformé le statut des CFA. Depuis le 1^er janvier 2019, il s'agit d'un organisme de formation qui dispense des actions de formation par apprentissage, au sens de l'article L. 6211-2 du Code du travail, concourantes au développement des compétences.

C'est donc un organisme de formation qui est rattaché au titre V du livre III de la sixième partie (règlement intérieur, obligations comptables, bilan pédagogique et financier, publicité ; en savoir plus sur la réglementation applicable) comportant quelques spécificités (titre III du livre II de la sixième partie).

Contrairement au rattachement obligatoire des CFA à un organisme gestionnaire dans le cadre du texte en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, l'organisme de formation dispensant des actions de formation par apprentissage a aujourd'hui une autonomie juridique et doit se déclarer auprès du service régional de contrôle de la DREETS (en savoir plus sur la déclaration d'activité).

Pour vous aider dans vos démarches

Un questions/réponses sur la mise en œuvre de la réforme dans les CFA est désormais disponible.

Au sommaire du document :

Définition
Ouverture d'un CFA
Financement
Organisation de l'apprentissage
Fonctionnement du CFA
Pédagogie
Missions
Qualité
Contrôle pédagogique et contrôle financier