Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Devenir jury pour un titre professionnel

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2022-08-25T09:00:00Z

5 bonnes raisons de devenir jury pour un titre professionnel du ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion :

Vous êtes reconnu en tant qu'expert de votre métier et participez à une vraie mission de service public
Vous évaluez les professionnels de demain et vous pouvez repérer vos futurs collaborateurs
Vous échangez sur les évolutions de votre métier avec d'autres professionnels
Vous pouvez enrichir votre CV ou votre carte professionnelle
Vous intervenez toujours en binôme et vous bénéficiez d'une professionnalisation

La procédure de demande d'habilitation :

La procédure de demande d'habilitation est définie par l'arrêté du 22 décembre 2015 [1] :

Si vous justifiez d'une expérience d'au moins trois ans dans l'un ou plusieurs des types d'emplois visés par le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences (REAC) du titre professionnel pour lequel l'habilitation est demandée (voir le REAC)
Et que vous n'avez pas quitté cette fonction depuis plus de cinq ans

Vous devez :

Compléter dans son intégralité le formulaire de demande d'habilitation (téléchargeable en bas de la présente page), le signer et y joindre les pièces justificatives attendues (celles-ci sont précisées dans le formulaire) ;
Transmettre votre demande à la DDETS de votre lieu de résidence.

Attention : les habilitations en tant que membre de jury pour les titres professionnels de CTCR, de CTRMP et de CTRMTV font l'objet d'une règlementation et d'un formulaire de demande d'habilitation spécifiques.

[1] relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi

Vous trouverez dans le document joint des informations relatives au rôle et au déroulement d'un jury de titre professionnel, ainsi qu'aux modalités de candidature.

Vous pouvez aussi consulter le portail dédié aux jurys des titres professionnels

Désormais, depuis ce site vous aurez également accès à un espace réservé aux membres de jury habilités par les services de l'État. Vous y découvrirez :

des ressources pour approfondir votre pratique ;
les évènements proposés en région en lien avec vos missions ;
une newsletter ;
des informations sur le cadre réglementaire des sessions d'examen ;
des informations sur le titre pour lequel vous êtes habilité.

Vous êtes titulaire d'un titre professionnel, et vous avez égaré votre parchemin ?

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2022-04-14T08:30:00Z

Vous avez obtenu par le passé un titre professionnel dans un centre d'examens d'Occitanie, vous avez égaré le parchemin et vous avez besoin d'une copie de votre Attestation de réussite ?

Vous devez envoyer une demande écrite et postale auprès des services de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS ou DDETSPP), selon le département du centre d'examen, par le biais du formulaire joint, accompagné d'une copie de votre pièce d'identité (recto-verso).

La démarche n'est pas dématérialisée, vous devez envoyer un courrier postal à la DDETS(PP) concernée.

Vous trouverez les adresses postales des services départementaux sur la page dédiée ou en sélectionnant le département concerné dans le menu déroulant :

Cette demande sera traitée dans un délai de quinze jours à un mois à partir de la réception de la demande. Une information erronée et/ou l'absence d'une pièce entrainera du retard dans le traitement de votre demande.

L'attestation n'est délivrée qu'une seule fois, vous devez en faire des copies.

❗ Attention ❗

Cette procédure concerne uniquement les candidats qui ont obtenu un titre professionnel dans un centre d'examen enregistré dans un des départements d'Occitanie.

Faire reconnaître son expérience par la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE) par l'obtention d'un titre professionnel du ministère du Travail

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2022-04-06T10:30:00Z

Vous souhaitez faire reconnaitre votre expérience professionnelle par l'obtention d'un titre professionnel du ministère du Travail ?

Qu'est qu'une VAE ?

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permet, à toute personne engagée dans la vie active, d'obtenir une certification professionnelle par la validation de son expérience acquise dans le cadre d'une activité professionnelle et/ou extra-professionnelle.

Les titres professionnels du ministère du travail [1], inscrits au Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), sont accessibles par la VAE.

Attention, la VAE n'est pas une conversion automatique des expériences en un titre professionnel, ni un dispositif de formation. C'est une démarche qui impose de suivre une procédure permettant d'évaluer les acquis issus des expériences en les confrontant au référentiel d'évaluation du titre professionnel visé.

Qui peut bénéficier d'une VAE ?

Toute personne, quels que soient son âge, sa nationalité, son statut et son niveau de formation.

Le parcours VAE en quelques points

Le parcours de VAE est un parcours d'accès à la qualification qui débute par la constitution du dossier de faisabilité et se termine par la délivrance de la certification professionnelle. La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur les mesures d'urgences relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a élargi l'accès à la VAE en simplifiant les étapes du parcours, notamment par la création d'une plateforme numérique unique : France VAE

Sur la plateforme France VAE, dans le cadre d'une démarche simplifiée et dématérialisée, plus de 500 certifications professionnelles sont déjà accessibles, notamment les titres professionnels du ministère du Travail.

La nouvelle procédure "France VAE"

« France VAE » devient l'espace unique pour se renseigner, être accompagné et effectuer toutes ses démarches VAE. Les étapes à suivre (détaillées sur le portail https://vae.gouv.fr/savoir-plus/articles/etapes-parcours-france-vae/) sont précisées sur cette page :

Étape 1 : Déposer sa candidature sur le site de France VAE
Étape 2 : Rencontrer son architecte-accompagnateur de parcours VAE [2]
Étape 3 : Rechercher son financement
Étape 4 : Envoi du « dossier de faisabilité » au certificateur
Étape 5 : Rédaction du « dossier de validation »
Étape 6 : Session d'examen - entretien avec le jury

Se faire accompagner dans la validation des acquis de l'expérience et dépôt du dossier :

Lors du dépôt de la candidature sur France VAE, le candidat peut choisir d'être accompagné par un organisme d'accompagnement. Celui-ci est certifié Qualiopi VAE. Ces organismes sont des spécialistes du processus d'accompagnement à la validation des acquis de l'expérience.

Le candidat est mis en relation avec un accompagnateur de parcours (AAP) au sein de l'organisme choisi par ses soins, qui sera chargé de le guider dans les étapes essentielles de son parcours de VAE.

Il élabore avec le candidat un parcours d'accompagnement personnalisé, composé de sessions individuelles ou collectives, pour guider la rédaction du dossier de faisabilité puis du dossier de validation, en précisant les attentes du jury. Lorsque nécessaire, il propose des formations complémentaires ou des périodes de mise en situation en milieu professionnel pour acquérir des compétences spécifiques au diplôme visé.

L'accompagnateur peut transmettre le dossier de faisabilité au certificateur.
Il prépare également le candidat aux épreuves devant le jury.
Par ailleurs, il accompagne le candidat dans la recherche de financement.

Le candidat peut également faire le choix de réaliser son parcours en autonomie, sans accompagnement.

L'accompagnement peut être financé par le candidat avec ses droits acquis au titre du compte personnel de formation (CPF), par l'employeur ou par France Travail (ex-Pôle emploi) ou la Région si vous êtes demandeur d'emploi.

Plus d'informations sur le financement au lien suivant : https://travail-emploi.gouv.fr/la-validation-des-acquis-de-lexperience-vae

La constitution d'un dossier de faisabilité :

Le dossier de faisabilité est obligatoire. Il retrace le parcours du candidat et met en relation ses expériences et ses activités avec le référentiel de la certification visée.
Le candidat, ou s'il lui donne délégation, l'accompagnateur de parcours, envoie le dossier de faisabilité au certificateur via « France VAE ».

Le certificateur (DREETS-DDETS pour les titres professionnels) se prononce sur la recevabilité du dossier après examen du dossier de faisabilité. L'absence de réponse au terme des deux mois vaut acceptation sauf dérogation expressément prévue par décret pour certaines certifications.
Le candidat ne peut déposer qu'une seule demande par certification ou pas plus de trois demandes pour des certifications différentes, au cours de la même année civile.
Une fois la décision de recevabilité obtenue, le candidat doit constituer son dossier de validation qui devra être déposé sur France VAE puis qu'il devra présenter au jury lors de la session d'examen.

La rédaction et le dépôt du dossier de validation (dossier professionnel) :

C'est l'étape principale du parcours de VAE. Pendant cette période, le candidat doit rédiger un dossier de validation (appelé aussi dossier professionnel dans le cadre d'un titre professionnel). Le dossier de validation décrit les activités réalisées lors de ses expériences, les situations et l'environnement de travail ainsi que les compétences mobilisées. L'ensemble de ces descriptions doivent être reliées aux contenus des activités et des compétences requises par les référentiels du titre professionnel visé. La trame de dossier de validation (dossier professionnel concernant un titre professionnel) est disponible ici : https://www.dossierprofessionnel.fr/

Durant ce travail de rédaction, l'architecte-accompagnateur de parcours guide le candidat et l'aide à organiser son dossier, de manière à répondre aux attentes du jury et du diplôme choisi. Il se chargera ensuite de le transmettre au certificateur via le portail France VAE, en charge de l'organisation du jury.

La session d'examen – l'entretien avec le jury :

Après dépôt de son dossier de validation, il conviendra de se rapprocher d'un centre d'examen agréé par la DREETS Occitanie sur le titre professionnel visé afin que le candidat puisse être inscrit à une session d'examen lors de laquelle se tiendra l'entretien avec le jury.
Les compétences des candidats VAE sont évaluées par un jury au vu :

d'une mise en situation professionnelle ou d'une présentation d'un projet réalisé en amont de la session, éventuellement complétée par d'autres modalités d'évaluation : entretien technique, questionnaire professionnel, questionnement à partir de production(s) ;
du dossier de validation (dossier professionnel) transmis par le candidat ;
d'un entretien final avec le jury destiné à vérifier le niveau de maîtrise par le candidat des compétences requises pour l'exercice des activités composant le titre visé.

Pour préparer le titre professionnel, vous trouverez des documents utiles sur le site http://www.certification.afpa.fr/certification-annexes.html.

A l'issue de la session d'examen, le jury se prononce sur :

la validation totale, lorsque toutes les conditions sont réunies : le titre professionnel délivré est le même que celui obtenu par les autres voies existantes (formation continue, formation initiale, dont la voie de l'apprentissage) ;
la validation partielle, le jury précise dans ce cas la nature des connaissances, aptitudes et compétences devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire ; les parties de certifications acquises le sont définitivement ;
le refus de validation, lorsque les conditions de compétences, d'aptitudes, de connaissances et de compétences ne sont pas remplies.

La décision du jury est notifiée au candidat par la DREETS/DDETS pour les titres professionnels du ministère du travail et de l'emploi.

[1] Vous pouvez trouver l'ensemble des titres professionnels préparés en Occitanie en consultant le fichier qui figure en pied de page, intitulé « Titres professionnels - liste des centres agréés »

[2] Le candidat peut également faire le choix de réaliser son parcours en autonomie, sans accompagnement.

Rendez-vous sur le portail national de la validation des acquis de l'expérience ou sur le site internet du ministère

La certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2022-03-16T14:21:08Z

La certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur (dite « certification MATU ») est une certification délivrée, au nom de l'État, par le ministère du Travail. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de la détenir pour exercer les fonctions de maître d'apprentissage ou de tuteur, l'obtention de la certification permet d'accéder à une reconnaissance et à une valorisation des compétences associées à l'exercice des deux fonctions. La règlementation de la certification MATU, prévue par l'arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur, est largement inspirée de celle des titres professionnels.

Pour connaître les principales démarches liées à la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur en Occitanie :

Vous souhaitez obtenir la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur à l'issue d'une session d'examen ou par équivalence ?

Pour pouvoir vous présenter à une session d'examen conduisant à l'obtention de la certification MATU, vous devez d'abord pouvoir justifier :

de l'accompagnement d'au moins un apprenti/alternant sur la durée totale de son parcours (la date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de cinq ans à la date de validation du dépôt de dossier d'inscription du candidat) ;
ou bien d'une formation de maître d'apprentissage/tuteur en lien avec le référentiel de compétences.

Les démarches à entreprendre pour se présenter à une session d'examen sont détaillées sur le site Internet du ministère du Travail.

Pour connaître les centres agréés en Occitanie pour l'organisation des sessions d'examen conduisant à la certification MATU, vous pouvez télécharger le fichier des titres professionnels accessibles par commune, qui figure en pied de page. Outre les titres professionnels, le fichier comporte aussi la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage/tuteur.

Enfin, le formulaire de demande d'inscription aux épreuves de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur est téléchargeable sur cette page.

Par ailleurs, les titulaires de l'une des deux certifications suivantes peuvent demander, auprès de la DDETS (ou de la DDETS-PP) de leur département de résidence, l'obtention par équivalence de la certification MATU :

Le certificat de compétences professionnelles inter-branches « Tutorat en entreprise » porté par les commissions paritaires nationales de l'emploi des branches de la métallurgie, de l'industrie textile, des industries de l'habillement et de la formation inter-secteurs papier carton (enregistré dans le répertoire spécifique sous le numéro RS 2094) ;
Le certificat de compétences en entreprise (CCE) « Exercer le rôle de tuteur en entreprise » porté par l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (enregistré dans le répertoire spécifique sous le numéro RS 5368).

Vous êtes un centre de formation et vous souhaitez organiser des sessions d'examen conduisant à la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur ?

Pour organiser des sessions de validation de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur, un centre doit obtenir un agrément du préfet de région. Cet agrément est accordé à un centre pour un site géographique donné et pour une certaine durée. L'organisation des sessions d'examen est ensuite supervisée par la DDETS (ou la DDETS-PP) du département concerné.

Pour demander un agrément, votre organisme doit :

Télécharger le formulaire de demande dédié ;
Compléter ce formulaire et le signer (et y joindre le cas échant le justificatif de la location ou de la mise à disposition du plateau technique) ;
Transmettre ce dossier de demande d'agrément au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (au plus tard 5 mois avant la date envisagée pour la première session d'examen) par courriel à l'adresse suivante ;
Compléter cet envoi dématérialisé par la transmission de l'original du dossier, par voie postale, à l'adresse suivante :

Pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne
DREETS Occitanie
Service Régional de Contrôle de la Formation et Titres professionnels
Unité de Contrôle Ouest
1, place Emile Blouin - CS 90007
31952 Toulouse Cedex 9

Pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de Lozère et des Pyrénées-Orientales
DREETS Occitanie
Service Régional de Contrôle de la Formation et Titres professionnels
Unité de Contrôle Est - Mission Titres Professionnels
520 allée Henri II de Montmorency - CS 90916
34961 Montpellier Cedex 2

Après octroi, le maintien de l'agrément du centre est conditionné au respect des engagements que ce dernier souscrit dans le cadre de sa demande (ces engagements sont énoncés à l'article 7 de l'arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur). Le respect de ces engagements est susceptible d'être vérifié à l'occasion d'un contrôle des services de la DREETS, sur place ou sur pièces. Les contrôles peuvent donner lieu à la formulation d'observations et de demandes de mise en conformité, et conduire, en cas de non-respect des engagements et à l'issue d'une procédure contradictoire, au retrait de l'agrément.

Vous souhaitez intervenir en tant que membre de jury lors des sessions d'examen conduisant à l'obtention de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur ?

Vous devez pour cela être habilité par les services de la DDETS (ou de la DDETS-PP) du département dans lequel vous résidez.

Pour être habilité, vous devez d'abord remplir les conditions posées par l'article 10 de l'arrêté du 7 décembre 2021 portant révision de la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur, c'est-à-dire correspondre à l'un des deux profils suivants :

Un maître d'apprentissage / tuteur justifiant...
- ou bien d'une certification de maître d'apprentissage confirmé,
- ou bien d'une certification inscrite au répertoire spécifique et reconnaissant les compétences mises en œuvre dans les fonctions de maître d'apprentissage ou de tuteur en alternance,
- ou bien de l'accompagnement d'au moins trois apprentis/alternants sur la durée totale de leur parcours (la date de fin de l'accompagnement du dernier apprenti/alternant ne doit pas être antérieure de plus de deux ans à la date d'habilitation).
Un professionnel justifiant d'interventions régulières dans le conseil, la médiation, l'accompagnement, le management ou la formation, auprès d'un maître d'apprentissage/tuteur. Cette expérience, a minima d'un an (continue ou discontinue), doit se justifier au cours des cinq dernières années précédant la date d'habilitation.

Lors d'une session d'examen, un jury est composé d'au moins deux membres habilités, dont au minimum un maître d'apprentissage / tuteur (premier profil ci-dessus).

Pour demander votre habilitation en tant que membre de jury, vous devez :

Télécharger la fiche d'habilitation dédiée ;
Compléter cette fiche, la signer et y joindre les justificatifs exigés selon votre profil ;
Transmettre ce dossier de demande d'habilitation à la DDETS (ou à la DDETS-PP) de votre lieu de résidence.

Pour en savoir plus sur la certification relative aux compétences de maître d'apprentissage / tuteur (sur le site du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion).

L'obtention d'un agrément pour organiser des sessions de validation

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2022-02-08T10:00:00Z

Un Centre doit obtenir un agrément pour organiser des sessions de validation conduisant aux titres professionnels ou au certificat complémentaire de spécialisation (CCS) délivrés par le Ministère chargé de l'Emploi.

L'agrément autorise le centre bénéficiaire à organiser les sessions de validation conduisant à l'un des titres professionnels ou au certificat complémentaire de spécialisation (CCS) du Ministère chargé de l'Emploi. Ces sessions sont supervisées par les DDETS du département concerné.

L'agrément est accordé à un Centre pour un titre professionnel ou CCS, une durée et un site géographique donnés.

Voir le site :https://www.responsabledesession.fr/la-demande-dagrement/

Si vous êtes déjà agréé, pour toute question relative à l'organisation d'une session d'examen et pour l'envoi des procès-verbaux de session, votre interlocuteur est la DDETS/DDETS-PP du département dans lequel la session s'est déroulée (voir la liste des coordonnées).

La demande d'agrément

Qu'il s'agisse d'une première demande ou d'un renouvellement, la demande d'agrément doit être adressée au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi au plus tard 5 mois avant la date de la première session de validation envisagée en prévisionnelle.
Le formulaire de demande d'agrément doit être accompagné des pièces justificatives prévues. Celles-ci comprennent notamment le descriptif des conditions matérielles d'organisation des sessions de validation telles que prévues dans le référentiel de certification (équipements individuels, collectifs, machines, logiciels, locaux…). La demande doit se baser sur les référentiels du titre visé (RC et REAC) le plateau technique du Centre devant être conforme en tous points à celui décrit dans le RC.

Voir le site de la Banque des titres.

Dans le cadre de l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R. 338-8 du code de l'éducation, le dossier de demande d'agrément complété et signé est adressé par courriel au préfet de région à l'adresse suivante. La demande doit nous parvenir en format PDF. Elle doit être datée et signée de manière manuscrite, à moins que vous ne disposiez d'une signature électronique authentifiée, et le cachet de l'entreprise doit apparaître (pavé 9 – « les engagements »).

Si vous avez besoin de renseignement sur cette démarche, vous pouvez nous écrire à l'adresse suivante DREETS-OC.Titres-Professionnels@dreets.gouv.fr.

Le contrôle des engagements attachés à l'agrément
Le maintien de l'agrément de l'organisme autorisé à valider le titre professionnel est conditionné au respect des engagements que celui-ci souscrit dans le cadre de sa demande.
Ces engagements sont énoncés à l'article 2 de l'arrêté du 19 janvier 2010 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R.338-8 du code de l'éducation.

Ils comprennent notamment la conformité de l'organisation des sessions de validation aux différents textes réglementaires qui encadrent la délivrance du titre professionnel, l'obligation de fournir les moyens documentaires et matériels appropriés aux candidats ainsi que celle d'opérer un suivi de l'insertion professionnelle de ces derniers.

Ces différents aspects sont susceptibles d'être vérifiés à l'occasion d'un contrôle sur place (par un contrôle de conformité avant, pendant ou après une session de validation) ou d'un contrôle sur pièces par une demande écrite au Centre. Les contrôles peuvent donner lieu à la formulation d'observations et de demandes de mise en conformité, et conduire, en cas de non-respect des engagements et à l'issue d'une procédure contradictoire, au retrait de l'agrément.

Documents utiles
– Arrêté du 21 juillet 2016 - Règlement général des sessions d'examens
– Arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article 338-8 du code de l'éducation