Le conseiller du salarié

Stéphane Xiberras — 2018-05-17T13:57:00Z

Dans les entreprises dépourvues d'institution représentative du personnel, le salarié convoqué à un entretien préalable au licenciement ou à un entretien préparatoire à la rupture conventionnelle a la faculté de se faire assister, lors de cet entretien, par un conseiller du salarié.

Celui-ci exerce sa mission à titre bénévole. Il est soumis au secret professionnel et plus généralement à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

En cas de licenciement dans ces entreprises, la lettre de convocation à l'entretien préalable au licenciement (envoyée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre récépissé) doit mentionner la faculté pour le salarié de se faire assister par un conseiller du salarié et préciser l'adresse des services ou la liste des conseillers du département est disponible.

Les conseillers du salarié figurent sur des listes départementales préparées dans chaque région par le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), après consultation des organisations de salariés et d'employeurs les plus représentatives. Elles sont arrêtées par le préfet du département. Ces listes sont révisées tous les 3 ans mais peuvent être complétées à tout moment. Elles peuvent être consultées dans toutes les mairies et ci-dessous :

Les listes des conseillers du salarié en Occitanie et les points de contact pour se renseigner :

Hautes-Pyrénées

Liste des conseillers du salarié
Renseignements : ddetspp-sct@hautes-pyrenees.gouv.fr
Téléphone : Mesure : 05 62 33 18 20 / Remboursements des conseillers : 05 62 33 18 26

Pyrénées-Orientales

Liste des conseillers du salarié
Renseignements : ddets-sct@pyrenees-orientales.gouv.fr

Tarn

Liste des conseillers du salarié
Renseignements : ddetspp-renseignements@tarn.gouv.fr

Tarn-et-Garonne

Liste des conseillers du salarié
Renseignements : ddetspp-sct@tarn-et-garonne.gouv.fr

Le défenseur syndical

Christine Lemoal — 2018-04-04T08:00:00Z

Le défenseur syndical intervient au nom d'une organisation syndicale de salariés ou professionnelle d'employeurs pour assister ou représenter les parties devant les conseils des prud'hommes ou les cours d'appel en matière prud'homale. Dans le cadre de ses missions, il conseille et défend les salariés et les employeurs au cours de la procédure.

Désignation et compétences

Les défenseurs syndicaux sont désignés selon leur niveau d'expérience des relations professionnelles et leurs compétences en droit social. Cette désignation se fait sur proposition des organisations d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel ou dans au moins une branche.

Gratuité et confidentialité

Le défenseur syndical exerce ses fonctions à titre gratuit. Il est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication et à une obligation de discrétion. Toute violation de ces obligations peut entraîner une radiation de la liste des défenseurs par l'autorité administrative.

Inscription et accessibilité

Les défenseurs syndicaux sont inscrits sur la liste régionale correspondant au lieu d'exercice de leur activité professionnelle. Cette liste est arrêtée par le préfet de région. En région Occitanie, la liste des défenseurs syndicaux est mise à disposition du public dans chaque conseil de prud'hommes et dans les cours d'appel de la région. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région et peut être téléchargée ci-dessous :

Défenseurs syndicaux Occitanie 07/07/2025

Remboursement et indemnisation

Les défenseurs syndicaux et leurs employeurs peuvent bénéficier du dispositif de remboursement et d'indemnisation lié à l'exercice des fonctions de défenseur syndical. Les formulaires Cerfa dédiés à ce dispositif sont accessibles sur le site service-public.fr et peuvent être téléchargés ci-dessous :

Le défenseur syndical, par son engagement et ses compétences, constitue un acteur indispensable pour la défense des droits des salariés et des employeurs dans le cadre des litiges prud'homaux.

Les candidatures doivent être soumises via un formulaire :

Formulaire de proposition de défenseurs syndicaux, liste 2024-2028

Les candidats doivent fournir une attestation sur l'honneur :

Attestation sur l'honneur

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à dreets-oc.defenseur-syndical@dreets.gouv.fr

Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

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Le défenseur syndical