Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Composition de la commission paritaire régionale interprofessionnelle pour la région Occitanie

Christine Lemoal — 2025-10-23T05:30:00Z

Dialogue social

- Accords d'entreprise - conventions collectives - dialogue social / A migrer, Travail et relations sociales

Conventions collectives départementales ou régionales

Stéphane Xiberras — 2025-02-04T06:00:00Z

La région Occitanie possède localement plusieurs conventions collectives agricoles ou non agricoles

Les conventions collectives de l'Occitanie

Régionale

Convention collective de travail concernant les exploitations de pépinières et d'horticulture de la région Midi-Pyrénées - IDCC 8734
Convention collective de travail concernant les exploitations forestières de la région Midi-Pyrénées mise à jour le 08/03/2021 - IDCC 8731
Convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les CUMA du Tarn et de la Haute-Garonne du 11 décembre 1987 - IDCC 8733
Convention collective des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse du 25 mars 1996 - IDCC 8912
Avenant n°30 du 2 mars 2017 à la CC du 25 mars 1996 concernant les entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse (IDCC 8912)
Convention collective des ouvriers du bâtiment de l'ancienne région Languedoc-Roussillon
Concerne les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1^er mars 1962 (c'est-à-dire occupant jusqu'à dix salariés) et, d'autre part, les ouvriers occupés par ces employeurs à une activité du bâtiment dans la région Languedoc-Roussillon, ou engagés par eux dans cette région et envoyés en déplacement sans changement de résidence.
Convention collective régionale du 28 janvier 2002 étendue par arrêté du 26 juin 2003

Départementales

L'Ariège
Convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département de l'Ariège du 19 juin 1979 - IDCC 9091. Avenant n°101 du 6 février 2019 relatif à l'indemnité kilométrique des gardiens de troupeaux en estive (IDCC 9091). Avenant n°102 du 29 janvier 2020 relatif au barême des rémunérations (IDCC 9091)
L'Aude
Convention collective de travail de la zone viticole du département de l'Aude du 21 juillet 1998 IDCC9112
Convention collective de travail de la zone céréalière du département de l'Aude du 12 juillet 1978 IDCC9111
L'Aveyron
Convention collective de travail du 11 décembre 1981 concernant les exploitations agricoles de polyculture et d'élevage, les entreprises de travaux agricoles et les CUMA du département de l'Aveyron - IDCC 9121
Le Gard
Production agricole et CUMA : Accord territorial étendu des salariés des exploitations agricoles du Gard du 28/02/2025 (cet accord se substitue aux conventions collectives départementales cadres (IDCC9302 du 09/12/1963) et non cadres (IDCC9301 du 01/04/2003)
Lien LEGIFRANCE
La Haute-Garonne
Attention : à compter du 1^er avril 2021, les dispositions de cette convention collective départementale, sont remplacées par celles de la convention collective nationale des exploitations agricoles et des CUMA, du 15 septembre 2020 (étendue), y compris en ce qui concerne les grilles de salaires.
Seules les dispositions plus favorables de la convention départementale continuent de s'appliquer.
Convention collective départementale de travail des Exploitations agricoles de la Haute-Garonne - polyculture - élevage - viticulture - arboriculture - maraîchage - productions légumières du 14 janvier 2016 IDCC : 9311 - Avenant n°7 du 28 janvier 2020 - Arrêté du 28 mai 2020 portant extension d'avenants salariaux à des conventions collectives de travail étendues relatives aux professions agricoles

Le Gers
Dans le cadre de la restructuration de la négociation collective, les partenaires sociaux ont conclu deux conventions collectives nationales applicables dans les branches respectives suivantes :
- la Convention Collective Nationale Production Agricole / CUMA du 15 Septembre 2020 (IDCC (7024),
- la Convention Collective Nationale de travail concernant les entreprises de travaux et services agricoles, les entreprises de travaux et services ruraux et les entreprises de travaux et services forestiers du 8 octobre 2020 (IDCC 7025).
À la date de leur entrée en vigueur, au 1^er avril 2021, la convention collective départementale de travail concernant les exploitations agricoles, les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériels agricoles du département du Gers (IDCC 9321) du 12 juin 1954, étendue par arrêté du 29 novembre 1954, est devenue un accord territorial, conformément aux dispositions de l'article L. 2232-5-2 du code du travail.
Les membres de la Commission Mixte Paritaire Agricole du Gers ont révisé les dispositions de cet accord territorial, afin de lui apporter une cohérence d'ensemble et d'éviter la superposition de textes et de normes.
2 avenants ont ainsi été signés et étendus :
- pour la production agricole et les CUMA : Avenant n°125 du 20 juillet 2023 IDCC 7024 et ex-IDCC 9321 relatif à la révision complète de la convention collective de travail du 12 juin 1954 du département du Gers devenue un accord collectif étendu au 1^er avril 2021.
Lien Légifrance
- pour les entreprises de travaux agricoles et ruraux : Avenant n°126 du 12 mars 2024 IDCC 7025 et ex-IDCC 9321 relatif à la révision complète de la convention collective de travail du 12 juin 1954 du département du Gers devenue un accord collectif étendu au 1^er avril 2021.
Lien Légifrance
- En matière de complémentaire santé et prévoyance, vous pouvez retrouver les dispositions applicables sur le site suivant : https://www.masanteprev-agricole.org/

L'Hérault
– Convention collective départementale des exploitations agricoles de l'Hérault (Convention collective du 28 février 1952 modifiée).
– Avenant n°6 de septembre 2014relatif aux cadres des exploitations agricoles.
– Accord du 9 juillet 2009 relatif aux frais de santé (non étendu)
– Avenant n°183 du 17 janvier 2017à la convention collective des exploitations agricoles de l'Hérault du 28 février 1952 (IDCC 9341)
– Avenant du 17 janvier 2019 à la CC des exploitations agricoles de l'Hérault du 28 février 1952 (IDCC 9341)
– Avenant n°185 du 23 janvier 2020 à la CC des exploitations agricoles de l'Hérault du 28 février 1952 (IDCC 9341)

Le Lot
Convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Lot du 29 février 2016 - IDCC 9461 - Avenant n°8 du 06 juillet 2020 - Applicable le 1^er janvier 2020 (IDCC 9461)

La Lozère
La Convention collective interdépartementale des exploitations forestières, des scieries agricoles et de la propriété forestière (Allier, Cantal, Gard, Haute-Loire, Lozère, Puy de Dôme) du 16 septembre 1986 modifiée.

la Convention collective de travail des exploitations et entreprises agricoles des départements de Haute-Loire (43) et de la Lozère (48) du 11 août 1982 modifiée.

La Convention collective des entreprises de travaux agricoles ruraux et forestiers de la région Languedoc-Roussillon et du département de Vaucluse du 25 mars 1996.

Les Hautes-Pyrénées
Convention collective de travail du 6 juillet 1972 concernant les exploitations de polyculture, d'élevage, de viticulture, des CUMA, des champignonnières, des entreprises de travaux agricoles et ruraux, des exploitations de maraîchage et de productions légumières du département des Hautes-Pyrénées - IDCC 9651

Les Pyrénées-Orientales
La convention collective agricole des exploitations viticoles, maraichères, arboricoles, horticoles, d'élevage et des pépinières des Pyrénées-Orientales : IDCC 9661

Le Tarn
Convention collective de travail concernant les exploitations agricoles du département du Tarn du 6 mai 2002 - IDCC 9811 - derniers avenants intégrés n°46 et 47 du 17 janvier 2019.
Le Tarn-et-Garonne
Convention collective des exploitations agricoles, des élevages, des entreprises de travaux agricoles et des CUMA de Tarn-et-Garonne du 21 décembre 1977 - IDCC 9821
Le Tarn et La Haute-Garonne
Convention collective de travail concernant les entreprises de travaux agricoles et ruraux et les coopératives d'utilisation de matériel agricole des départements du Tarn et de la Haute-Garonne du 11 décembre 1987 IDCC 8733 étendue par arrêté d'extension du 15 mars 1988. Avenant intégré n°71 du 18 janvier 2018.

Trouver sa convention collective

Elections TPE en Occitanie : consultez les résultats

Stéphane Xiberras — 2024-12-23T09:36:16Z

Le 20 décembre 2024, la Commission régionale des opérations de vote a proclamé les résultats de l'élection syndicale 2024 pour les très petites entreprises (TPE) et les particuliers employeurs en Occitanie.

Ce scrutin, qui s'est déroulé du 25 novembre au 9 décembre 2024, a vu la participation de 20 308 salariés, soit un taux de participation de 4,25%.

Les résultats complets sont disponibles sur le site election-tpe.travail.gouv.fr et sur le site du ministère du Travail et de l'Emploi.

Ces élections permettent aux salariés des TPE et aux employés à domicile de choisir les organisations syndicales qui les représenteront lors des négociations de branches pour les quatre prochaines années.
Elles contribuent à mesurer l'audience des organisations syndicales, en complément des suffrages recueillis lors des élections professionnelles dans les entreprises de plus de 11 salariés et des élections aux chambres départementales d'agriculture.
La mesure de l'audience permettra d'établir la liste des organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau régional et au niveau de chaque branche professionnelle pour les quatre prochaines années

La médiation dans les conflits collectifs de travail : une liste de médiateurs pour la région Occitanie

Stéphane Xiberras — 2024-09-18T12:45:11Z

Pour favoriser le règlement amiable d'un conflit collectif de travail à incidence régionale, départementale ou locale, il peut être fait appel à un médiateur choisi sur une liste dressée par le préfet de région

Parmi les procédures légales de règlement des conflits collectifs de travail, figure la médiation, telle que prévue par le Code du travail, qui est confiée à une personne physique, désignée à cet effet.

Lorsqu'il s'agit d'un conflit à incidence régionale, départementale ou locale, la procédure de médiation peut être engagée par le préfet de région à la demande écrite et motivée de l'une des parties en conflit ou de sa propre initiative.

La procédure de médiation peut aussi être engagée après l'échec d'une procédure de conciliation, par le président de la commission régionale de conciliation, à la demande de l'une des parties ou de sa propre initiative.

Choix du médiateur

Le médiateur est librement choisi par les parties.
Lorsque l'importance du conflit, son incidence géographique, le nombre de salariés concernés ou les circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit le nécessitent, le médiateur peut être désigné par le ministre chargé du travail.
Les parties peuvent présenter conjointement des requêtes à fin de médiation précisant qu'elles entendent recourir directement à la médiation et indiquant le nom du médiateur choisi d'un commun accord. La demande conjointe des parties est adressée au préfet de région lorsqu'il s'agit d'un conflit collectif à incidence régionale, départementale ou locale.
Dans ce cas, la décision de saisir le médiateur est prise par le préfet de région, lequel notifie au médiateur choisi sa désignation et lui transmet le dossier constitué sur le conflit.
Si les parties ne peuvent s'entendre sur le choix du médiateur, ce dernier est alors désigné par le préfet de région, sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), parmi les personnes figurant sur une liste régionale arrêtée par le préfet de région.
La liste des médiateurs comporte au moins dix noms de personnalités choisies en fonction de leur autorité morale et de leur compétence économique et sociale. Cette liste régionale est révisée tous les trois ans et peut être complétée à tout moment.

Pouvoirs du médiateur

Le médiateur a les plus larges pouvoirs pour s'informer de la situation économique des entreprises et de la situation des salariés concernés par le conflit.
Il peut procéder à toutes enquêtes auprès des entreprises et des syndicats et requérir des parties la transmission de tout document ou renseignement d'ordre économique, comptable, financier, statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour accomplir sa mission. Il peut faire appel à des experts, ainsi qu'à toute personne qualifiée susceptible de l'éclairer.
Les parties remettent au médiateur un mémoire contenant leurs observations. Chaque mémoire est communiqué par la partie qui l'a rédigé à la partie adverse.
Lorsque la communication des documents utiles à l'accomplissement de sa mission est sciemment refusée au médiateur, celui-ci remet un rapport au préfet qui le transmet au procureur de la République.
Les parties au conflit sont tenues, sauf motif légitime, de répondre à toute convocation de la part du médiateur. Elles peuvent, en cas d'empêchement grave, se faire représenter par une personne ayant qualité pour conclure un accord.
Le médiateur peut procéder à toutes auditions qu'il juge utiles.

Effets de la médiation

Après avoir, lorsqu'il est nécessaire, essayé de concilier les parties, le médiateur leur soumet, sous forme de recommandation motivée, des propositions en vue du règlement des points en litige, dans un délai d'un mois à compter de sa désignation. Ce délai peut être prorogé avec leur accord.
Toutefois, lorsque le médiateur constate que le conflit porte sur l'interprétation ou la méconnaissance des dispositions légales ou des stipulations conventionnelles, il recommande aux parties de soumettre le conflit soit à la juridiction compétente, soit à la procédure contractuelle d'arbitrage prévue le Code du travail.
A compter de la réception de la proposition de règlement du conflit soumise par le médiateur aux parties, celles-ci peuvent, pendant un délai de huit jours, notifier au médiateur qu'elles rejettent sa proposition. Elles motivent leur rejet. Le médiateur informe aussitôt la ou les autres parties au conflit de ces rejets et de leurs motivations.
Au terme de ce délai de huit jours, le médiateur constate l'accord ou le désaccord.
L'accord des parties sur la recommandation du médiateur lie celles qui ne l'ont pas rejetée.
En cas d'échec de la tentative de médiation et après l'expiration d'un délai de 48 heures à compter de la constatation du désaccord, le médiateur communique au ministre chargé du travail le texte de la recommandation motivée et signée, accompagné d'un rapport sur le différend, ainsi que les rejets motivés adressés par les parties au médiateur.
Les conclusions de la recommandation du médiateur et les rejets des parties ainsi que leurs motivations sont publiés par le préfet, dans un délai de trois mois, au recueil des actes administratifs du ou des départements intéressés.
Le rapport du médiateur peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail

La liste des médiateurs en Occitanie

Double accord entre les partenaires sociaux de la branche associative de l'action sanitaire et sociale

Christine Lemoal — 2024-07-02T09:38:39Z

La branche de l'action sanitaire et sociale est composée d'employeurs principalement associatifs, relevant soit des conventions collectives de 1951 ou de 1966, soit d'accords d'entreprise. Elle couvre les établissements et services sociaux et médico-sociaux, des activités sanitaires et diverses structures à vocation sociale ou en direction de la petite enfance. Près d'un million de professionnels, représentant plus de 600 000 équivalents temps plein, exercent dans la branche.

📌 Les partenaires sociaux de la branche associative de l'action sanitaire et sociale ont signé le 18 juin dernier deux accords de branche :

1️⃣ un accord qui étend le bénéfice des mesures Ségur (238 euros bruts mensuels ) à l'ensemble des salariés de la branche, avec effet au 1^er janvier 2024. Il a été signé par l'ensemble des partenaires sociaux. Pour financer ces revalorisations, le gouvernement indique que « 600 millions d'euros seront mobilisés en 2024 par la sécurité sociale, l'État et les départements ».

2️⃣ un accord qui définit les modalités de la négociation relative à la construction d'une convention collective nationale unique étendue (CCNUE) dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif, signé par Axess (la confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médicosocial privé non lucratif regroupant la Fehap et Nexem), CFDT, CGT et SUD.

Conformément aux dispositions du Code de l'action sociale et des familles, une commission nationale d'agrément s'est réunie le 20 juin et a donné un avis favorable à l'agrément de ces deux accords.

✍ L'arrêté agréant ces deux accords a été publié au Journal officiel le 25 juin 2024.

Ces deux accords concrétisent l'engagement des partenaires sociaux et des financeurs en faveur des bas salaires, et leur soutien à la construction d'un cadre conventionnel unique pour améliorer l'attractivité des parcours et carrières dans la branche de l'action sanitaire et sociale.

600 millions d'euros seront mobilisés en 2024 par la sécurité sociale, l'État et les départements pour financer cet accord étendant le bénéfice des mesures Ségur.

Prévention et lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine : un guide à l'attention des CSE

Christine Lemoal — 2024-06-28T13:55:36Z

Pour informer les acteurs des CSE sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à disposition pour les combattre et les prévenir

Dans le cadre du plan 2023-2026 de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités a réalisé avec différents partenaires un guide de sensibilisation des membres des comités sociaux et économiques d'entreprises (CSE) à la prévention et à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine.

Promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise fait partie des missions essentielles du CSE. Leurs membres constituent ainsi des interlocuteurs privilégiés, des salariés comme des employeurs, afin de prévenir et de gérer les conflits au sein des entreprises.

S'inscrivant dans l'objectif général de mieux protéger et accompagner les salariés et les entreprises face aux situations de racisme, d'antisémitisme et de discriminations notamment liées à l'origine, ce guide à destination des élus des CSE vise à informer les acteurs sur leurs compétences en matière de lutte contre l'ensemble des discriminations ainsi que sur les outils à leur disposition pour les combattre et les prévenir.

Télécharger le guide

espace-odds.fr : un espace ressources pour les acteurs du dialogue social dans les entreprises

Christine Lemoal — 2023-11-30T16:40:27Z

Objectif : réunir en un lieu unique les ressources et outils utiles au dialogue social de proximité

Les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS) lancent une plateforme de ressources en ligne : espace-odds.fr.

L'espace ressource des ODDS est une initiative de membres des observatoires départementaux d'Occitanie. Développé avec l'appui de la DREETS Occitanie et de l'Aract, il est inscrit dans le cadre du Plan régional santé travail.

L'objectif ? Réunir en un lieu unique les ressources et outils utiles au dialogue social de proximité.

Ce site web permet de partager les productions et actions réalisées par les Observatoires départementaux d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation collective (ODDS). Il s'adresse aux acteurs du dialogue social dans les entreprises et les territoires.

Plus d'informations sur cette plateforme de ressources

Dialogue social : les observatoires départementaux sont installés

Stéphane Xiberras — 2022-08-01T12:30:00Z

Pour favoriser le développement de la négociation des accords dans toutes les entreprises, les ordonnances travail prévoient la création obligatoire, dans tous les départements, d'un Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation.

Cet observatoire a pour finalité de favoriser, d'encourager et d'accompagner au plus près le dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés du département.

Les missions de l'observatoire départemental

L'Observatoire exerce les 3 missions suivantes :

Établir un bilan régulier du dialogue social dans le département.
Répondre aux saisines des organisations syndicales et professionnelles représentatives relatives aux difficultés rencontrées dans le cadre d'une négociation.
Apporter son concours et son expertise juridique aux entreprises de son ressort dans le domaine du droit social.

Composition de l'observatoire : un caractère tripartite

L'observatoire comporte jusqu'à 6 représentants des salariés et 6 représentants des employeurs, ainsi que le responsable de la DDETS(PP).
La présidence de l'observatoire sera exercée successivement par un représentant d'une organisation syndicale de salariés et par un représentant d'une organisation professionnelle d'employeurs.

Arrêtés des observatoires départementaux

Les arrêtés fixant la composition nominative actuelle des observatoires départementaux de la région Occitanie sont les suivants :

Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de l'Ariège : arrêté du 4 juin 2018
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de l'Aude : arrêté du 6 avril 2018
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de l'Aveyron : arrêté du 1^er octobre 2018
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Gard : arrêté du 27 août 2020 modifié par l'arrêté du 29 avril 2022
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de la Haute-Garonne :arrêté du 31 août 2023
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Gers : arrêté du 27 juillet 2022
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de l'Hérault : arrêté du 6 juillet 2018
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Lot : arrêté du 4 juin 2018
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Lozère : arrêté du 16 mars 2018
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation des Hautes-Pyrénées : arrêté du 13 juin 2018
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation des Pyrénées-Orientales : arrêté du 11 juin 2018
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation du Tarn : arrêté du 11 juin 2018
Observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation de Tarn-et-Garonne : arrêté du 4 juin 2018

Décret n° 2017-1612 du 28 novembre 2017 relatif à la mise en place des observatoires d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation

Faire du document unique un outil de concertation et de dialogue social

Découvrez le kit « bonnes pratiques des réunions de CSE pour les entreprises de 11 à 49 salariés »

Christine Lemoal — 2022-06-23T08:35:29Z

Composé de 16 outils pratiques, le kit des bonnes pratiques des réunions de CSE vous aide à faire de cette instance un lieu de dialogue social vivant et efficace

L'ODDS 32 a développé, avec l'appui du cabinet Haliotis, un kit des bonnes pratiques de réunions de CSE composé de 16 outils.

Ceux-ci intègrent :

– Des informations réglementaires
– Des outils réflexifs
– Des documents-types
– Des conseils pratiques
L'ODDS 32 a fait le choix de proposer, parfois, des outils qui vont au-delà de l'obligation réglementaire pour répondre à l'intérêt et aux enjeux du dialogue social des acteurs du CSE.

Partenaire de l'ODDS du Gers, l'Aract Occitanie a appuyé l'instance dans l'élaboration de ce kit.
Ce kit a été présenté lors d'un webinaire le 21 juin 2022 qui avait pour objectif de :

– revenir sur les enseignements tirés sur le fonctionnement des CSE depuis leur mise en place,
– vous faire découvrir le kit de bonnes pratiques des réunions du CSE,
– présenter les modalités de déploiement de cet outil.

Le contenu du kit

Auto-positionnement : Réunion CSE où en sommes-nous ?

Partie 1 : Planifier

Outil n°1 : Les missions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Outil n°2 : Les attributions et domaines d'intervention du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Outil n°3 : L'agenda du CSE

Partie 2 : Préparer

Outil n°4 : Le rôle des acteurs du CSE lors des réunions
Outil n°5 : La préparation des réunions du CSE
Outil n°6 : L'ordre du jour
Outil n°7 : Les participants potentiels aux réunions du CSE
Outil n°8 : Les ressources externes mobilisables

Partie 3 : Échanger et décider

Outil n°9 : Le plan de la réunion
Outil n°10 : Nos enjeux communs
Outil n°11 : De l'analyse à l'action
Outil n°12 : Les règles d'échanges
Outil n°13 : Les relations Employeur / Elu(s) du CSE

Partie 4 : Suivre et valoriser

Outil n°14 : Les comptes-rendus
Outil n°15 : Le suivi des actions
Outil n°16 : La communication du CSE

Retrouvez le replay du webinaire, le kit, tous les détails sont ICI

Les formations des membres du CSE – Listes des organismes agréés

Christine Lemoal — 2019-05-21T08:43:33Z

Organismes de formation agréés pour dispenser les formations obligatoires aux membres de la délégation du CSE

Champ d'application du CSE

Les dispositions du code du travail relatives au CSE sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi qu'à leurs salariés.
Elles sont également applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial ainsi qu'aux établissements publics à caractère administratif lorsqu'ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé (article L.2311-1-1 du code du travail).

Condition d'effectif

Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises où l'effectif d'au moins onze salariés est atteint pendant douze mois consécutifs (article L.2311-2 du code du travail).

Les formations :

La formation en santé sécurité et conditions de travail : les membres de la délégation du personnel du comité social et économique (dans tous les établissements de plus de 11 salariés) élus pour la première fois bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est d'une durée minimale de 5 jours lors du premier mandat et, au titre du renouvellement, de 3 jours pour chaque membre de la délégation du personnel quelle que soit la taille de l'entreprise et de 5 jours pour les membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail dans les entreprises d'au moins 300 salariés (article L. 2315-18 du code du travail).
Le financement de la formation est à la charge de l'employeur.

La formation économique : dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours (article L.2315-63 du code du travail).
Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique (article L. 2315-63 du code du travail).

Mise en œuvre de la formation

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale prévu aux articles L. 2145-5 et suivants du code du travail.
Elle peut être sollicitée dans les limites prévues pour la mise en œuvre du congé de formation économique sociale et environnementale et de formation syndicale.
Le congé est de droit, sauf dans le cas où l'employeur estime, après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise (article L. 2145-11 du code du travail). Le refus du congé par l'employeur est motivé.

Cadre des formations

Le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation (article L. 2315-16 du code du travail).

Qui peut dispenser ces formations ?

Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (article L.2315-17 du code du travail) :

Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l'article R.2145-3 du code du travail.
Soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l'article R.2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l'article l.2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles (CREFOP).

Renouvellement

Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non (article L.2315-17 du code du travail).

Documents à télécharger :

Liste nationale des organismes de formation
Liste régionale des organismes agréés formation CSE – Santé Sécurité et conditions de travail - mars 2026
Liste régionale des organismes agréés formation CSE – volet économique - mars 2026