Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Lutte contre le travail illégal dans le BTP : un guide pour agir efficacement

Stéphane Xiberras — 2025-06-24T13:28:19Z

Le travail illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) constitue une menace pour l'équité sociale, la sécurité des travailleurs et la concurrence loyale. Pour y faire face, l'État, les partenaires sociaux et les organismes de protection sociale ont renforcé leur coopération, notamment en Haute-Garonne, à travers une convention dédiée.

🎯 Un enjeu de responsabilité partagée
Le guide rappelle que les maîtres d'ouvrage, les titulaires de marché et les sous-traitants ont un rôle central dans la prévention du travail illégal. Leur responsabilité peut être engagée, en cas de manquement à leurs obligations de vigilance.

✅ Les bonnes pratiques à adopter
Voici quelques recommandations essentielles :
• Vérifier la régularité sociale des cocontractants (attestations URSSAF, certificats fiscaux, etc.).
• Contrôler la carte d'identification professionnelle du BTP de chaque salarié présent sur le chantier.
• Analyser les prix proposés : des tarifs anormalement bas peuvent cacher des pratiques illégales.
• Encadrer strictement la sous-traitance, notamment en interdisant la sous-traitance en cascade non justifiée.
• Réagir rapidement en cas de signalement d'infraction : mise en demeure du cocontractant et information des autorités.

⚠️ Les risques encourus
En cas de manquement, les sanctions peuvent être :
• Amendes administratives et pénales
• Solidarité financière pour les salaires, cotisations et impôts impayés
• Suspension de l'activité sur le chantier
• Exclusion des marchés publics
• Publication sur la « liste noire » du ministère du Travail

📌 Un outil clé : la carte BTP
Obligatoire pour tous les salariés intervenant sur un chantier, la carte BTP permet de vérifier en temps réel l'identité et la régularité de chaque travailleur. Elle constitue un levier essentiel pour lutter contre le travail dissimulé.

Amendes administratives pour l'emploi d'étrangers sans titre de Travail en France

Stéphane Xiberras — 2024-09-20T06:33:27Z

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, visant à contrôler l'immigration et améliorer l'intégration, a introduit des modifications significatives concernant les sanctions administratives pour l'emploi d'étrangers sans titre de travail en France. Un décret du 9 juillet 2024 précise les modalités de ces sanctions.

Qui doit avoir une autorisation de travail ?

Pour exercer une activité professionnelle en France, les étrangers non ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse doivent impérativement posséder une autorisation de travail.

Responsabilité de l'employeur

C'est généralement à l'employeur de demander l'autorisation de travail via un service en ligne sur le site du ministère de l'Intérieur. Cependant, il existe des exceptions, notamment pour les détachements transnationaux et les apprentis venant compléter leur formation en France.

Les changements relatifs aux sanctions

La loi de janvier 2024 a fusionné les contributions spéciales de l'OFII en une nouvelle amende administrative. La compétence pour la mise en œuvre et la fixation du montant de cette amende a été transférée au ministre chargé de l'immigration. Les procès-verbaux d'infraction sont désormais transmis au ministère chargé de l'immigration.

Montant de l'amende

Le montant de l'amende administrative peut atteindre jusqu'à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti (MG), soit 20 750 € (MG = 4,15 €). En cas de récidive, ce montant peut être majoré jusqu'à 15 000 fois le taux horaire du MG. Si l'employeur s'acquitte spontanément des salaires et indemnités dus, le montant maximum est réduit à 2 000 fois le taux horaire du MG. En présence d'un donneur d'ordre, celui-ci pourra être tenu solidairement au paiement de l'amende s'il n'a pas respecté son obligation de vigilance.

Procédure de mise en œuvre

La procédure commence par la constatation des faits par un agent de l'inspection du travail, suivie de la transmission d'un procès-verbal au service des sanctions administratives de la DGEF. Une phase contradictoire est ensuite menée avant la prise de décision.

Pour conclure

Ces nouvelles dispositions visent à renforcer le contrôle de l'emploi des étrangers en situation irrégulière et à dissuader les employeurs de recourir à de telles pratiques et, lorsque l'infraction est constatée, les inciter à régler sans délai les indemnités dues à l'étranger sans titre de travail. Il est essentiel pour les employeurs de se conformer à ces règles pour éviter des sanctions lourdes.

Besoin de renseignements en droit du travail ?

2024-04-04T14:39:48Z

Vous êtes salarié ou employeur, dans le secteur privé, et vous avez besoin d'aide en droit du travail ? Un problème avec votre contrat de travail et vous ne retrouvez pas la réponse dans le Code du travail ? Vous avez besoin de renseignements sur votre convention collective ?

Composés d'agents de l'inspection du travail, les services de renseignement en droit du travail des Directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités (DDETS) et de la protection des populations (DDETSPP) du département de travail sont là pour renseigner et répondre aux questions des salariés et employeurs du secteur privé.
Ils répondront à toutes les questions relatives au droit du travail (contrat de travail, durée du travail, salaire…), aux conventions collectives, et à la jurisprudence sociale.

Toutes les réponses sont données dans la plus stricte confidentialité, conformément au code du travail ainsi qu'au Règlement général de la protection des données (RGPD).

Attention, les services de renseignement ne vous répondront pas pour :

les demandes d'intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d'Inspection du Travail ;
régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud'hommes.
constituer votre dossier prud'homal ;
calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
renseigner sur les cotisations sociales - Régime général ou régime agricole
toute autre demande de renseignement (activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d'entreprise...) : rapprochez-vous des services spécialisés des DDETS(PP)

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Avant de vous adresser aux services de renseignements en droit du travail de votre DDETS(PP), vous pouvez utilement consulter :
– Les fiches pratiques du droit du travail (du Ministère du Travail)
– service-public.fr (notamment sa rubrique « travail »)

Jobs d'été : tout ce qu'il faut savoir !

Christine Lemoal — 2024-01-31T14:41:00Z

Vous vous posez des questions sur l'âge minimum, le contrat, la durée du travail, le salaire, les congés payés, la santé et la sécurité au travail ?

Consultez le mémo « Jobs d'été » !

Apprentissage : les principales règles de droit

Christine Lemoal — 2023-10-11T14:50:00Z

Téléchargez la brochure Apprentissage qui décrit les principales règles de droit applicables à cette catégorie de travailleurs ainsi que les contacts utiles tout au long du parcours d'apprenti.

Employeurs et salariés des hôtels, cafés et restaurants : lisez le guide !

Christine Lemoal — 2021-07-07T06:30:00Z

La plaquette éditée par la DREETS Occitanie synthétise la réglementation applicable aux travailleurs saisonniers, employés dans les hôtels, cafés et restaurants.

- Renseignement en droit du travail / A migrer, Travail et relations sociales

Guides juridiques Assistants maternels

Christine Lemoal — 2018-06-21T12:23:00Z

Règles juridiques et modèles de contrats de travail concernant les parents employeurs et les assistants maternels

Un travail partenarial sur la Haute-Garonne entre les acteurs publics (Unité Départementale, CAF, Relais d'assistants maternels) et privés (Organisations syndicales et patronales) a conduit à proposer aux employeurs et à leurs salariés assistants maternels des guides informatifs et des modèles de contrat de travail pour mieux sécuriser leurs relations contractuelles.

Ces documents sont conçus comme une aide à la contractualisation.

Ils n'ont aucun caractère obligatoire mais sont représentatifs des règles juridiques applicables à la profession du point de vue de la DREETS Occitanie. En cas de litige, les signataires du contrat de travail restent seuls responsables de leur engagement réciproque face à l'instance compétente de résolution qui est le Conseil de prud'hommes.

Une nouvelle convention collective nationale en date du 15 mars 2021 est applicable à la profession des assistants maternels employés par des particuliers employeurs depuis le 1^er janvier 2022.
A ce titre, une actualisation des outils est proposée pour tenir compte des nouvelles dispositions conventionnelles.

Outils actualisés

Vous pouvez prendre connaissance des réponses apportées aux principales questions soulevées par les usagers à travers la :

Foire aux Questions (FAQ)

Des modèles de contrat de travail

1 - Règles juridiques concernant l'accueil régulier en année complète avec un CDI :
Modèle CDI sur 52 semaines sur une période de 12 mois consécutifs

2 - Règles juridiques concernant l'accueil régulier en année incomplète avec un CDI :
Modèle CDI sur 46 semaines ou moins sur une période de 12 mois consécutifs

3 - Règles juridiques concernant l'accueil régulier en cas de remplacement de l'assistant maternel avec un CDD :
Modèle CDD

Des guides sont proposés selon le type de contrat de travail conclu et en cas de remplacement d'un salarié absent :

Le Guide CDI sur 52 semaines
Le Guide CDI sur 46 semaines ou moins
Le Guide CDD en cas de remplacement d'un salarié absent

Des fiches pratiques sont proposées pour vous aider dans la gestion pratique du contrat de travail selon le type de contrat de travail conclu (CDI sur 52 semaines, CDI sur 46 semaines ou moins, CDD) :

La Fiche accueil sur 52 semaines

La Fiche accueil sur 46 semaines ou moins

Identifier les sources juridiques qui régissent le contrat de travail de l'assistant maternel
– Fiche sources juridiques

Calculer le salaire de l'assistant maternel :
– Fiche mensualisation

Le contrat de travail à durée déterminée pour remplacement d'un salarié absent :
– Fiche contrat de travail à durée déterminée

Régulariser le salaire de l'assistant maternel lors de la rupture du CDI sur 46 semaines ou moins
– Fiche régularisation

Cerner les spécificités du contrat de travail d'un assistant maternel travaillant en Maison d'Assistants Maternels :
– Fiche MAM

La maternité

Des fiches relatives aux congés payés vous sont proposées :

Fiche 1. Synthèse des règles applicables en matière de congés payés

Fiche 2. Calculer le nombre de congés payés acquis selon les règles d'équivalence

Fiche 3. Règles de paiement de l'indemnité de congés payés acquis

Fiche 4. Calculer l'indemnité de congés payés (ICP) acquis au cours du contrat de travail

Fiche n°5. Calculer l'indemnité compensatrice de congés payés acquis à la rupture du contrat