Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Quand un particulier achète une formation professionnelle continue...

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2023-11-23T11:00:00Z

Que vous soyez un organisme de formation professionnelle continue qui vend une formation à un particulier, ou un particulier qui paie lui-même sa formation professionnelle continue, il y a des règles particulières à connaître.

En effet, le Code du travail prévoit une protection particulière pour la personne physique qui engage une formation, à titre individuel et à ses frais.

Avant la signature du contrat

Conformément à l'article L6353-8 du Code du travail (notamment son 2^e alinéa), avant son inscription définitive et tout règlement de frais, c'est à dire avant la signature du contrat de formation professionnelle continue, doivent être remis au client les éléments suivants :

le programme et les objectifs de la formation,
la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,
les horaires,
les modalités d'évaluation de la formation,
les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation
le règlement intérieur applicable à la formation
les tarifs et les modalités de règlement
les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage

La remise de ces documents peut être formalisée par un reçu signé par le client.

Le contrat de formation professionnelle continue

L'article L6353-3 prévoit que « Lorsqu'une personne physique [1] entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. ».

Le contrat de formation ne doit pas être confondu avec la convention de formation professionnelle continue, destinée aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux financeurs...

Même si une convention de formation a été signée, un contrat de formation professionnelle doit également être établi dans l'hypothèse où le stagiaire prend en charge une partie du coût de la formation.

Conformément à l'article L6353-4, le contrat de formation doit comporter les clauses suivantes :

« 1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. »

Important :
Ces clauses sont obligatoires. Leur absence peut entraîner la nullité du contrat, et pourrait remettre en cause les sommes versées.

Le stagiaire dispose d'un délai de dix jours [2] à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit en informer l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception (voir modèle de courrier).

Les conditions financières

Aucun paiement (y compris frais d'inscription) ne peut être exigé au client avant l'expiration d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.

A l'issue de ce délai, la somme demandée au client ne peut pas dépasser 30% du coût total de la formation. Le calcul de ce plafond de 30% prend en compte les coûts pédagogiques, mais également les frais d'inscription, les achats de matériel, les coûts administratifs...

Le paiement du solde se fait au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation (on ne peut exiger par exemple la remise de chèques pré- remplis, datés et signés…). Les modalités de règlement, notamment l'échéancier, doivent figurer dans le contrat de formation.

Si, par suite de force majeure [3] dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Outre la situation de force majeure, le contrat doit stipuler clairement les conséquences financières en cas de cessation anticipée, notamment si le stagiaire décide d'interrompre la formation.

[1] La notion de « personne physique » ne concerne pas les acheteurs individuels disposant d'une personnalité morale : travailleurs indépendants, chefs d'entreprises, gérants non-salariés...

[2] quatorze jour en cas de vente à distance

[3] La jurisprudence définit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s'agit d'un événement extérieur, imprévisible et insurmontable

Information préalable des clients : article L6353-8 du Code du travail

Contrat de formation et modalités financières : articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail

modèle de contrat de formation

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2021-04-14T17:00:00Z

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis est obligatoire, y compris si vous intervenez régulièrement dans les locaux de vos clients.

Tout prestataire de formation, quel que soit son statut juridique, doit établir par écrit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, qu'il doit communiquer à ceux-ci avant le début du stage.

Ce règlement précise :

Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement,
Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction,
si vous organisez des stages d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires

Dans le cas des CFA, le règlement intérieur doit définir également les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de désignation de ses membres.

Même si vous intervenez dans les locaux de vos clients, vous avez la responsabilité du bon déroulement du stage, et notamment de l'assiduité des stagiaires, et vous exercerez donc une partie des prérogatives de l'employeur. Vous êtes responsable du respect de la réglementation du travail, même si l'employeur du salarié conserve son pouvoir disciplinaire et son pouvoir de direction.

Hygiène et sécurité

Notez qu'un règlement intérieur doit être établi par tous les prestataires de formation, y compris si vous formez des stagiaires dans des locaux mis à votre disposition.

Si votre organisme de formation comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.

Lorsque vous intervenez chez vos clients, ou que la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Discipline

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Par ailleurs, lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction d'exclusion temporaire ou définitive à l'encontre du stagiaire, il est procédé comme suit :

le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation, qui précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien ; elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge,
au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage (le cas échéant) ; cette faculté doit être indiqué dans le courrier de convocation
le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Les commanditaires de la formation (employeur, OPCA, OPACIF...) doivent être informés.

Notez que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Représentation des stagiaires

La représentation des stagiaires, c'est à dire l'élection de deux déléguées des stagiaires (titulaire et suppléante), est obligatoire pour tous les stages collectifs d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Ces déléguées ont pour mission de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation, et présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur.

Leur élection doit être organisée au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

Article L6352-3 du code du travail
Règlement intérieur : Articles R6352-1 et suiv. du code du travail
Droit disciplinaire : Articles R6352-3 et suiv. du code du travail
Représentation des stagiaires : Articles R6352-9 et suiv. et R6352-13 et suiv. du code du travail

Obligation d'une information préalable des stagiaires

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2019-01-28T09:57:00Z

Avant toute inscription définitive, un certain nombre de documents suivants doivent être remis au stagiaire, notamment s'il s'agit d'un particulier.

Tel que prévu dans l'article L6353-8 du code du travail, les documents suivants doivent être remis au stagiaire avant son inscription définitive :

Les objectifs et le contenu de la formation,
la liste des formateurs et des enseignants,
les horaires,
les modalités d'évaluation,
les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation
le règlement intérieur applicable à la formation

Dans le cas des contrats conclus avec un particulier, vous devrez également informer le stagiaire potentiel, avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

des tarifs, les modalités de règlement
des conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage

Il vous appartient de définir les modalités de remise de ces documents, qui vous permettent de prouver que cette information préalable a bien eu lieu.

article L6353-8 du code du travail