Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

La qualité de l'action de formation

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2024-01-10T09:00:00Z

Alors qu'il ne s'agissait que d'une des modalités de ce contrôle, depuis le 1^er janvier 2022, tous les prestataires de formation - y compris par apprentissage - qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent obligatoirement être certifiés par un organisme extérieur.

Dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018, l'article L6316-1 indique que « Les prestataires mentionnés à l'article L6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6 [les CPIR], par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 [l'AGEFIPH] sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat. »

Les articles R6316-1 et suivants précisent les modalités de cette certification.

Listes des critères

L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Depuis le 1^er janvier 2022

Une certification qualité unique est exigée depuis le 1^er janvier 2022 [1] pour tout prestataire de formation - y compris de formation par apprentissage - intervenant sur des fonds publics ou mutualisés.

Toutefois, l'article L6316-1 du Code du travail, qui impose désormais la certification obligatoire, n'empêche pas les financeurs de continuer à contrôler :

la qualité des formations qu'ils achètent (article L6316-3 du Code du travail [2]) ; l'article R6316-7 du Code du travail permettant par ailleurs que ces contrôles peuvent être mutualisés [3] ;
l'adéquation financière des prestations, c'est à dire les coûts de formation pratiqués (article R6316-6 [4] du Code du travail)

Référentiel National Qualité

Afin de préciser les modalités de l'audit associé au référentiel national, un guide de lecture apporte des précisions sur les modalités d'audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences, visés à l'article L.6351-1 du Code du travail.

Ce guide de lecture est régulièrement complété ou précisé (la dernière version -V9- a été publiée le 8 janvier 2024). Il revient au prestataire et à l'organisme certificateur de s'informer des mises à jour et de s'y conformer.

La dernière version du Guide de lecture (V9) mise à jour par la DGEFP en janvier 2024, reprend l'ensemble des précisions de la V8, mais en prenant en compte les spécificités liées à la sous-traitance.

Pour rappel, la précédente mise à jour (V8) venait compléter l'arrêté de septembre 2023, en explicitant chacun des critères et indicateurs de la certification Qualiopi, notamment :

Indicateur 5 les objectifs de la formation doivent être conformes aux exigences de la certification visée ;
Indicateur 12 les modalités de prévention des ruptures et les dispositions rendant les apprenants acteurs de leur formation ;
Indicateur 18 la nécessité d'une coordination des acteurs de la formation pour assurer son succès ;
Indicateur 19 les moyens pédagogiques doivent être cohérents avec les objectifs des prestations et lorsque la formation se déroule à distance, les moyens d'accompagnement techniques et pédagogiques doivent être démontrés.

Vous pouvez également consulter le Questions-Réponses (mis à jour en septembre 2023), version qui intègre les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2023 (modifiant les arrêtés du 6 juin 2019) pour préciser les modalités d'audit et l'accréditation des organismes certificateurs.

Les établissements d'enseignement supérieur visés au II de l'article L.6316-4 du code du travail sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification qualité.

La Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle transmet au ministère du travail la liste de ces établissements pour permettre leur identification sur la liste publique des organismes de formation.

[1] le délai du 31 décembre 2021, initialement accordé aux établissements d'enseignement secondaire publics et privés sous contrat avec l'État pour les actions de formations dispensées par apprentissage et aux CFA préexistants à la loi du 5 septembre 2018, a été étendu à tous les prestataires de formation par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle.

[2] « Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées. »

[3] « Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 peuvent être mutualisés entre les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1. Ces financeurs effectuent auprès du ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions de formation professionnelle »

[4] « Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. »

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015

La page dédiée sur le site du Ministère du Travail.

Le Questions-Réponses proposé par la DGEFP (septembre 2023) ; cette nouvelle version, qui remplace celle publiée en 2020, intègre les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2023 qui a modifié les arrêtés du 6 juin 2019 pour préciser les modalités d'audit et l'accréditation des organismes certificateurs.

La liste des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ; notez que certaines instances de labellisation reconnues par France compétences peuvent également délivrer la certification.

La page dédiée sur le site de France compétences.

Le Guide de lecture du « Référentiel national qualité » ; la dernière version (V9 du 08/01/2024) est mentionnée dans cet article

Les textes réglementaires sont parus au JO du 8 juin 2019 :
- Décret en Conseil d'État du 6 juin 2019, relatif à la qualité des actions de formation professionnelle
- Décret simple du 6 juin 2019 relatif au référentiel national mentionné à l'article L.6316-3 du code du travail
- Arrêté du 6 juin 2019, relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs, prévu à l'article R.6316-3 du code du travail
- Arrêté du 6 juin 2019, relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D.6316-1-1 du code du travail

Ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle qui, dans son article 1, reporte l'entrée en vigueur de l'obligation générale de certification au 1^er janvier 2022 (date initialement prévue au 1^er janvier 2021).

Les obligations comptables

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2021-04-16T11:00:00Z

Outre le suivi distinct de leur activité de formation continue, les prestataires de formation doivent également dans certains cas appliquer le plan comptable adapté, ou nommer un commissaire aux comptes...

L'article L6352-6 du code du travail prévoit que, quel que soit leur statut juridique, « Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe ». Au-delà de cette obligation générale, d'autres règles comptables s'appliquent aux prestataires de formation...

Le suivi distinct en comptabilité

Si vous avez des activités multiples, vous devez suivre de façon distincte en comptabilité [1] l'activité exercée au titre

d'une part, de la formation professionnelle continue
d'autre part, de l'apprentissage [2]

Cette obligation vous incombe, y compris si vous êtes prestataire de formation de droit public [3].

Si vous réalisez des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience (VAE), vous êtes par ailleurs tenu à un suivi comptable spécifique [4] de cette activité particulière.

L'arrêté du 21 juillet 2020 est venu définir les règles de suivi comptable distinct au sein des organismes de formation par apprentissage. Il rappelle que l'article L6231-4 du Code du travail impose aux OFA la mise en œuvre d'une comptabilité analytique comme méthode unique de suivi comptable distinct.
Cette comptabilité analytique a notamment pour objectif d'identifier l'ensemble des charges et des produits relatifs à la mise en œuvre d'actions de formation par apprentissage, afin de mieux connaitre les « coûts complets » par diplôme et titre préparé.

Mais cet arrêté précise également les méthodes qui peuvent être mises en œuvre par tous les prestataires de formation professionnelle (hors apprentissage) pour répondre à leur obligation générale de suivi comptable prévu par l'article L6352-7 du Code du travail :
"La séparation comptable entre les prestations de formation professionnelle visées au 1 à 4 de l'article L. 6313-1 du code du travail et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples [...] est effectuée soit par la tenue d'une comptabilité distincte, soit par l'isolement de ces activités dans des sous comptes déterminés, soit par l'établissement d'une comptabilité analytique.
Elle permet l'établissement du bilan pédagogique et financier annuel prévu à L. 6352-11 du code du travail."

Il vous appartient d'appliquer le plan comptable adapté aux organismes de formation

en cas d'activité unique de formation lorsque le chiffre d'affaires est au moins égal à 15 244 € ;
en cas d'activités multiples quel que soit le chiffre d'affaires.

Ce plan comptable complète le plan comptable général par des comptes spécifiques à la formation et des annexes supplémentaires.

Vous trouverez plus d'information dans cette fiche technique.

La désignation d'un commissaire aux comptes

Les prestataires de formation de droit privé sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsqu'à la fin de l'année ou à la clôture de l'exercice, ils dépassent deux des trois seuils suivants :

3 salariés (les salariés pris en compte sont les salariés en CDI même à temps partiel) ;
153 000 € pour le montant du CA.HT ou des ressources ;
230 000 € pour le total du bilan (Article R6352-19 du code du travail).

Ils ne sont plus tenus à cette désignation lorsque, pendant deux exercices successifs, ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois seuils.

Pour les prestataires de formation de droit privé constitués en G.I.E. (Groupement d'Intérêt Économique), le contrôle des comptes doit être exercé par un commissaire aux comptes quand le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152 449 € Hors Taxe (Articles L6352-9 et R6352-21 du code du travail)

[1] Article L6352-7 du code du travail : « Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage. »

[2] voir l'encadré ci-dessous, consacré à l'arrêté du 21 juillet 2020

[3] L6352-10 du code du travail : « Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part »

[4] Article D6352-18 du code du travail : « Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités »

Articles L 6352-6 à L 6352-9 du code du travail
Arrêté du 2 août 1995 relatif à l'application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé.
Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail.

La publicité : les restrictions

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2019-02-12T13:00:00Z

La loi impose diverses restrictions à la publicité à laquelle peut recourir le prestataire de formation.

La mention du n° d'enregistrement de déclaration d'activité n'est pas obligatoire dans les supports publicitaires (plaquette, encart, site internet...) diffusés par un prestataire de formation.

Si un prestataire souhaite le faire apparaitre dans sa publicité, le n° de déclaration ne peut figurer que sous la seule forme : « Déclaration d'activité enregistrée sous le N°… cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »

La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées (pré-requis nécessaires, par exemple), leurs contenus, leurs sanctions (c'est à dire les titres ou diplômes éventuellement délivrés en fin de formation) ou leurs modalités de financement (formation faussement présentée comme "100% gratuite").

De manière générale, est interdite toute pratique commerciale trompeuse comme par exemple les mentions trompeuses relatives à l'exercice d'une profession ou à l'accès à un emploi à l'issue de la formation.

art. L 6352-12 et L 6352-13 du code du travail