Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

La qualité de l'action de formation

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2024-01-10T09:00:00Z

Alors qu'il ne s'agissait que d'une des modalités de ce contrôle, depuis le 1^er janvier 2022, tous les prestataires de formation - y compris par apprentissage - qui souhaitent bénéficier de fonds publics ou mutualisés doivent obligatoirement être certifiés par un organisme extérieur.

Dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018, l'article L6316-1 indique que « Les prestataires mentionnés à l'article L6351-1 financés par un opérateur de compétences, par la commission mentionnée à l'article L. 6323-17-6 [les CPIR], par l'Etat, par les régions, par la Caisse des dépôts et consignations, par Pôle emploi ou par l'institution mentionnée à l'article L. 5214-1 [l'AGEFIPH] sont certifiés sur la base de critères définis par décret en Conseil d'Etat. »

Les articles R6316-1 et suivants précisent les modalités de cette certification.

Listes des critères

L'identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
L'adaptation des dispositifs d'accueil, de suivi pédagogique et d'évaluation aux publics de stagiaires ;
L'adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d'encadrement à l'offre de formation ;
La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
Les conditions d'information du public sur l'offre de formation, ses délais d'accès et les résultats obtenus ;
La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.

Depuis le 1^er janvier 2022

Une certification qualité unique est exigée depuis le 1^er janvier 2022 [1] pour tout prestataire de formation - y compris de formation par apprentissage - intervenant sur des fonds publics ou mutualisés.

Toutefois, l'article L6316-1 du Code du travail, qui impose désormais la certification obligatoire, n'empêche pas les financeurs de continuer à contrôler :

la qualité des formations qu'ils achètent (article L6316-3 du Code du travail [2]) ; l'article R6316-7 du Code du travail permettant par ailleurs que ces contrôles peuvent être mutualisés [3] ;
l'adéquation financière des prestations, c'est à dire les coûts de formation pratiqués (article R6316-6 [4] du Code du travail)

Référentiel National Qualité

Afin de préciser les modalités de l'audit associé au référentiel national, un guide de lecture apporte des précisions sur les modalités d'audit associées au référentiel de certification qualité des organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences, visés à l'article L.6351-1 du Code du travail.

Ce guide de lecture est régulièrement complété ou précisé (la dernière version -V9- a été publiée le 8 janvier 2024). Il revient au prestataire et à l'organisme certificateur de s'informer des mises à jour et de s'y conformer.

La dernière version du Guide de lecture (V9) mise à jour par la DGEFP en janvier 2024, reprend l'ensemble des précisions de la V8, mais en prenant en compte les spécificités liées à la sous-traitance.

Pour rappel, la précédente mise à jour (V8) venait compléter l'arrêté de septembre 2023, en explicitant chacun des critères et indicateurs de la certification Qualiopi, notamment :

Indicateur 5 les objectifs de la formation doivent être conformes aux exigences de la certification visée ;
Indicateur 12 les modalités de prévention des ruptures et les dispositions rendant les apprenants acteurs de leur formation ;
Indicateur 18 la nécessité d'une coordination des acteurs de la formation pour assurer son succès ;
Indicateur 19 les moyens pédagogiques doivent être cohérents avec les objectifs des prestations et lorsque la formation se déroule à distance, les moyens d'accompagnement techniques et pédagogiques doivent être démontrés.

Vous pouvez également consulter le Questions-Réponses (mis à jour en septembre 2023), version qui intègre les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2023 (modifiant les arrêtés du 6 juin 2019) pour préciser les modalités d'audit et l'accréditation des organismes certificateurs.

Les établissements d'enseignement supérieur visés au II de l'article L.6316-4 du code du travail sont réputés avoir satisfait à l'obligation de certification qualité.

La Direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle transmet au ministère du travail la liste de ces établissements pour permettre leur identification sur la liste publique des organismes de formation.

[1] le délai du 31 décembre 2021, initialement accordé aux établissements d'enseignement secondaire publics et privés sous contrat avec l'État pour les actions de formations dispensées par apprentissage et aux CFA préexistants à la loi du 5 septembre 2018, a été étendu à tous les prestataires de formation par l'article 1 de l'ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle.

[2] « Les organismes financeurs mentionnés au même article L. 6316-1 procèdent à des contrôles afin de s'assurer de la qualité des formations effectuées. »

[3] « Les contrôles mentionnés à l'article L. 6316-3 peuvent être mutualisés entre les financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1. Ces financeurs effectuent auprès du ministre chargé de la formation professionnelle tout signalement utile et étayé relatif à la qualité des actions de formation professionnelle »

[4] « Les organismes financeurs mentionnés à l'article L. 6316-1 veillent à l'adéquation financière des prestations achetées aux besoins de formation, à l'ingénierie pédagogique déployée par le prestataire, à l'innovation des moyens mobilisés et aux tarifs pratiqués dans des conditions d'exploitation comparables pour des prestations analogues. »

Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015

La page dédiée sur le site du Ministère du Travail.

Le Questions-Réponses proposé par la DGEFP (septembre 2023) ; cette nouvelle version, qui remplace celle publiée en 2020, intègre les dispositions de l'arrêté du 31 mai 2023 qui a modifié les arrêtés du 6 juin 2019 pour préciser les modalités d'audit et l'accréditation des organismes certificateurs.

La liste des organismes certificateurs accrédités ou autorisés par le Comité français d'accréditation (Cofrac) ; notez que certaines instances de labellisation reconnues par France compétences peuvent également délivrer la certification.

La page dédiée sur le site de France compétences.

Le Guide de lecture du « Référentiel national qualité » ; la dernière version (V9 du 08/01/2024) est mentionnée dans cet article

Les textes réglementaires sont parus au JO du 8 juin 2019 :
- Décret en Conseil d'État du 6 juin 2019, relatif à la qualité des actions de formation professionnelle
- Décret simple du 6 juin 2019 relatif au référentiel national mentionné à l'article L.6316-3 du code du travail
- Arrêté du 6 juin 2019, relatif aux exigences pour l'accréditation des organismes certificateurs, prévu à l'article R.6316-3 du code du travail
- Arrêté du 6 juin 2019, relatif aux modalités d'audit associées au référentiel national mentionné à l'article D.6316-1-1 du code du travail

Ordonnance n° 2020-387 du 1^er avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle qui, dans son article 1, reporte l'entrée en vigueur de l'obligation générale de certification au 1^er janvier 2022 (date initialement prévue au 1^er janvier 2021).

Quand un particulier achète une formation professionnelle continue...

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2023-11-23T11:00:00Z

Que vous soyez un organisme de formation professionnelle continue qui vend une formation à un particulier, ou un particulier qui paie lui-même sa formation professionnelle continue, il y a des règles particulières à connaître.

En effet, le Code du travail prévoit une protection particulière pour la personne physique qui engage une formation, à titre individuel et à ses frais.

Avant la signature du contrat

Conformément à l'article L6353-8 du Code du travail (notamment son 2^e alinéa), avant son inscription définitive et tout règlement de frais, c'est à dire avant la signature du contrat de formation professionnelle continue, doivent être remis au client les éléments suivants :

le programme et les objectifs de la formation,
la liste des formateurs avec la mention de leurs titres ou qualités,
les horaires,
les modalités d'évaluation de la formation,
les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation
le règlement intérieur applicable à la formation
les tarifs et les modalités de règlement
les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage

La remise de ces documents peut être formalisée par un reçu signé par le client.

Le contrat de formation professionnelle continue

L'article L6353-3 prévoit que « Lorsqu'une personne physique [1] entreprend une formation, à titre individuel et à ses frais, un contrat est conclu entre elle et le dispensateur de formation. ».

Le contrat de formation ne doit pas être confondu avec la convention de formation professionnelle continue, destinée aux employeurs, aux travailleurs indépendants, aux financeurs...

Même si une convention de formation a été signée, un contrat de formation professionnelle doit également être établi dans l'hypothèse où le stagiaire prend en charge une partie du coût de la formation.

Conformément à l'article L6353-4, le contrat de formation doit comporter les clauses suivantes :

« 1° La nature, la durée, le programme et l'objet des actions de formation qu'il prévoit ainsi que les effectifs qu'elles concernent ;
2° Le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare ;
3° Les conditions dans lesquelles la formation est donnée aux stagiaires, notamment les modalités de formation dans le cas des formations réalisées en tout ou en partie à distance, les moyens pédagogiques et techniques mis en oeuvre ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et la nature de la sanction éventuelle de la formation ;
4° Les diplômes, titres ou références des personnes chargées de la formation prévue par le contrat ;
5° Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage. »

Important :
Ces clauses sont obligatoires. Leur absence peut entraîner la nullité du contrat, et pourrait remettre en cause les sommes versées.

Le stagiaire dispose d'un délai de dix jours [2] à compter de la signature du contrat pour se rétracter. Il doit en informer l'organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception (voir modèle de courrier).

Les conditions financières

Aucun paiement (y compris frais d'inscription) ne peut être exigé au client avant l'expiration d'un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat.

A l'issue de ce délai, la somme demandée au client ne peut pas dépasser 30% du coût total de la formation. Le calcul de ce plafond de 30% prend en compte les coûts pédagogiques, mais également les frais d'inscription, les achats de matériel, les coûts administratifs...

Le paiement du solde se fait au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation (on ne peut exiger par exemple la remise de chèques pré- remplis, datés et signés…). Les modalités de règlement, notamment l'échéancier, doivent figurer dans le contrat de formation.

Si, par suite de force majeure [3] dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat.

Outre la situation de force majeure, le contrat doit stipuler clairement les conséquences financières en cas de cessation anticipée, notamment si le stagiaire décide d'interrompre la formation.

[1] La notion de « personne physique » ne concerne pas les acheteurs individuels disposant d'une personnalité morale : travailleurs indépendants, chefs d'entreprises, gérants non-salariés...

[2] quatorze jour en cas de vente à distance

[3] La jurisprudence définit la force majeure selon trois critères qui se cumulent : il s'agit d'un événement extérieur, imprévisible et insurmontable

Information préalable des clients : article L6353-8 du Code du travail

Contrat de formation et modalités financières : articles L6353-3 à L6353-7 du Code du Travail

modèle de contrat de formation

Les obligations comptables

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2021-04-16T11:00:00Z

Outre le suivi distinct de leur activité de formation continue, les prestataires de formation doivent également dans certains cas appliquer le plan comptable adapté, ou nommer un commissaire aux comptes...

L'article L6352-6 du code du travail prévoit que, quel que soit leur statut juridique, « Les dispensateurs de formation de droit privé établissent, chaque année, un bilan, un compte de résultat et une annexe ». Au-delà de cette obligation générale, d'autres règles comptables s'appliquent aux prestataires de formation...

Le suivi distinct en comptabilité

Si vous avez des activités multiples, vous devez suivre de façon distincte en comptabilité [1] l'activité exercée au titre

d'une part, de la formation professionnelle continue
d'autre part, de l'apprentissage [2]

Cette obligation vous incombe, y compris si vous êtes prestataire de formation de droit public [3].

Si vous réalisez des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience (VAE), vous êtes par ailleurs tenu à un suivi comptable spécifique [4] de cette activité particulière.

L'arrêté du 21 juillet 2020 est venu définir les règles de suivi comptable distinct au sein des organismes de formation par apprentissage. Il rappelle que l'article L6231-4 du Code du travail impose aux OFA la mise en œuvre d'une comptabilité analytique comme méthode unique de suivi comptable distinct.
Cette comptabilité analytique a notamment pour objectif d'identifier l'ensemble des charges et des produits relatifs à la mise en œuvre d'actions de formation par apprentissage, afin de mieux connaitre les « coûts complets » par diplôme et titre préparé.

Mais cet arrêté précise également les méthodes qui peuvent être mises en œuvre par tous les prestataires de formation professionnelle (hors apprentissage) pour répondre à leur obligation générale de suivi comptable prévu par l'article L6352-7 du Code du travail :
"La séparation comptable entre les prestations de formation professionnelle visées au 1 à 4 de l'article L. 6313-1 du code du travail et les autres activités mises en œuvre par les organismes à activités multiples [...] est effectuée soit par la tenue d'une comptabilité distincte, soit par l'isolement de ces activités dans des sous comptes déterminés, soit par l'établissement d'une comptabilité analytique.
Elle permet l'établissement du bilan pédagogique et financier annuel prévu à L. 6352-11 du code du travail."

Il vous appartient d'appliquer le plan comptable adapté aux organismes de formation

en cas d'activité unique de formation lorsque le chiffre d'affaires est au moins égal à 15 244 € ;
en cas d'activités multiples quel que soit le chiffre d'affaires.

Ce plan comptable complète le plan comptable général par des comptes spécifiques à la formation et des annexes supplémentaires.

Vous trouverez plus d'information dans cette fiche technique.

La désignation d'un commissaire aux comptes

Les prestataires de formation de droit privé sont tenus de désigner au moins un commissaire aux comptes et un suppléant, lorsqu'à la fin de l'année ou à la clôture de l'exercice, ils dépassent deux des trois seuils suivants :

3 salariés (les salariés pris en compte sont les salariés en CDI même à temps partiel) ;
153 000 € pour le montant du CA.HT ou des ressources ;
230 000 € pour le total du bilan (Article R6352-19 du code du travail).

Ils ne sont plus tenus à cette désignation lorsque, pendant deux exercices successifs, ils ne dépassent pas les chiffres fixés pour deux des trois seuils.

Pour les prestataires de formation de droit privé constitués en G.I.E. (Groupement d'Intérêt Économique), le contrôle des comptes doit être exercé par un commissaire aux comptes quand le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152 449 € Hors Taxe (Articles L6352-9 et R6352-21 du code du travail)

[1] Article L6352-7 du code du travail : « Les organismes de formation à activités multiples suivent d'une façon distincte en comptabilité l'activité exercée au titre d'une part, de la formation professionnelle continue et, d'autre part, de l'apprentissage. »

[2] voir l'encadré ci-dessous, consacré à l'arrêté du 21 juillet 2020

[3] L6352-10 du code du travail : « Les dispensateurs de formation de droit public tiennent un compte séparé de leur activité en matière de formation professionnelle continue, d'une part, et d'apprentissage, d'autre part »

[4] Article D6352-18 du code du travail : « Les organismes qui interviennent dans le déroulement des actions destinées à la validation des acquis de l'expérience tiennent une comptabilité distincte pour cette activité lorsqu'ils exercent simultanément plusieurs autres activités »

Articles L 6352-6 à L 6352-9 du code du travail
Arrêté du 2 août 1995 relatif à l'application des adaptations professionnelles du plan comptable général aux dispensateurs de formation professionnelle ayant un statut de droit privé.
Arrêté du 21 juillet 2020 fixant les règles de mise en œuvre de la comptabilité analytique au sein des organismes de formation qui dispensent des formations par apprentissage en application de l'article L. 6231-4 du code du travail.

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2021-04-14T17:00:00Z

Le règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis est obligatoire, y compris si vous intervenez régulièrement dans les locaux de vos clients.

Tout prestataire de formation, quel que soit son statut juridique, doit établir par écrit un règlement intérieur applicable aux stagiaires et aux apprentis, qu'il doit communiquer à ceux-ci avant le début du stage.

Ce règlement précise :

Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement,
Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction,
si vous organisez des stages d'une durée totale supérieure à cinq cents heures, les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires

Dans le cas des CFA, le règlement intérieur doit définir également les modalités de fonctionnement du conseil de perfectionnement et de désignation de ses membres.

Même si vous intervenez dans les locaux de vos clients, vous avez la responsabilité du bon déroulement du stage, et notamment de l'assiduité des stagiaires, et vous exercerez donc une partie des prérogatives de l'employeur. Vous êtes responsable du respect de la réglementation du travail, même si l'employeur du salarié conserve son pouvoir disciplinaire et son pouvoir de direction.

Hygiène et sécurité

Notez qu'un règlement intérieur doit être établi par tous les prestataires de formation, y compris si vous formez des stagiaires dans des locaux mis à votre disposition.

Si votre organisme de formation comporte plusieurs établissements, le règlement intérieur peut faire l'objet des adaptations nécessaires, notamment en matière de santé et de sécurité au travail.

Lorsque vous intervenez chez vos clients, ou que la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d'un règlement intérieur, les mesures de santé et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement.

Discipline

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui.

Par ailleurs, lorsque le directeur de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction d'exclusion temporaire ou définitive à l'encontre du stagiaire, il est procédé comme suit :

le directeur ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation, qui précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien ; elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge,
au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par la personne de son choix, notamment le délégué de stage (le cas échéant) ; cette faculté doit être indiqué dans le courrier de convocation
le directeur ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

Les commanditaires de la formation (employeur, OPCA, OPACIF...) doivent être informés.

Notez que les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Représentation des stagiaires

La représentation des stagiaires, c'est à dire l'élection de deux déléguées des stagiaires (titulaire et suppléante), est obligatoire pour tous les stages collectifs d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.

Ces déléguées ont pour mission de faire toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation, et présentent les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions de santé et de sécurité au travail et à l'application du règlement intérieur.

Leur élection doit être organisée au plus tôt vingt heures et au plus tard quarante heures après le début du stage.

Article L6352-3 du code du travail
Règlement intérieur : Articles R6352-1 et suiv. du code du travail
Droit disciplinaire : Articles R6352-3 et suiv. du code du travail
Représentation des stagiaires : Articles R6352-9 et suiv. et R6352-13 et suiv. du code du travail

La publicité : les restrictions

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2019-02-12T13:00:00Z

La loi impose diverses restrictions à la publicité à laquelle peut recourir le prestataire de formation.

La mention du n° d'enregistrement de déclaration d'activité n'est pas obligatoire dans les supports publicitaires (plaquette, encart, site internet...) diffusés par un prestataire de formation.

Si un prestataire souhaite le faire apparaitre dans sa publicité, le n° de déclaration ne peut figurer que sous la seule forme : « Déclaration d'activité enregistrée sous le N°… cet enregistrement ne vaut pas agrément de l'État. »

La publicité ne doit comporter aucune mention de nature à induire en erreur sur les conditions d'accès aux formations proposées (pré-requis nécessaires, par exemple), leurs contenus, leurs sanctions (c'est à dire les titres ou diplômes éventuellement délivrés en fin de formation) ou leurs modalités de financement (formation faussement présentée comme "100% gratuite").

De manière générale, est interdite toute pratique commerciale trompeuse comme par exemple les mentions trompeuses relatives à l'exercice d'une profession ou à l'accès à un emploi à l'issue de la formation.

art. L 6352-12 et L 6352-13 du code du travail

Obligation d'une information préalable des stagiaires

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2019-01-28T09:57:00Z

Avant toute inscription définitive, un certain nombre de documents suivants doivent être remis au stagiaire, notamment s'il s'agit d'un particulier.

Tel que prévu dans l'article L6353-8 du code du travail, les documents suivants doivent être remis au stagiaire avant son inscription définitive :

Les objectifs et le contenu de la formation,
la liste des formateurs et des enseignants,
les horaires,
les modalités d'évaluation,
les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l'entité commanditaire de la formation
le règlement intérieur applicable à la formation

Dans le cas des contrats conclus avec un particulier, vous devrez également informer le stagiaire potentiel, avant son inscription définitive et tout règlement de frais :

des tarifs, les modalités de règlement
des conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage

Il vous appartient de définir les modalités de remise de ces documents, qui vous permettent de prouver que cette information préalable a bien eu lieu.

article L6353-8 du code du travail