Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Transmission du Bilan Pédagogique et Financier (BPF) du 1er avril au 31 mai 2026

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2026-03-25T07:00:00Z

Tout organisme de formation réalisant des actions entrant dans le champ de la formation professionnelle doit fournir chaque année à la DREETS un bilan pédagogique et financier (BPF).

La campagne de saisie du BPF se déroule du 1^er avril au 31 mai 2026.

Considérant la compétence régionale du service, nous n'organisons pas d'accueil physique.

Nous vous invitons donc à privilégier les contacts par courriel, en précisant votre numéro de déclaration d'activité et/ou de SIREN :

pour les départements de l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne DREETS-OC.Controle-FP@dreets.gouv.fr
pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de Lozère, des Pyrénées Orientales DREETS-OC.Controle-FP34@dreets.gouv.fr

Si nécessaire, vous pouvez également nous contacter par téléphone le matin (voir nos coordonnées)

À défaut de transmettre votre BPF au Service Régional de Contrôle, votre déclaration d'activité devient caduque [1].

Les organismes de formation doivent établir leur BPF sur la base de leur activité en matière de formation au titre de leur dernier exercice comptable clos au 30 avril.


campagne BPF avril-mai 2026

La télé-déclaration des BPF

Elle se fait par le biais de l'application « Mon Activité Formation » (MAF).

Si votre 1^er exercice comptable n'est pas clos au 30/04/2026 [2], vous n'êtes a priori pas concerné par cette démarche. Dans ce cas, vérifiez que votre fiche MAF porte les mentions « Transmission du BPF impossible car l'exercice comptable précisé dans l'écran ci-dessous n'est pas achevé au 30/04/2026... » ou « Transmission du BPF facultative car l'organisme a été activé cette année ».

Si vous ne parvenez pas à déclarer votre BPF en ligne sur l'application « Mon Activité Formation », vous pouvez nous adresser le formulaire papier que vous trouverez sur le site Service-public.fr.

En cas de sous-traitance [3], notez que les données pédagogiques qui doivent figurer dans le cadre F sont renseignées par le donneur d'ordre.

Pour les actions au titre desquelles vous êtes intervenus en tant que sous-traitant, vous n'aurez à renseigner que le cadre G pour ce qui concerne les données pédagogiques globales (nombre total de stagiaires, d'heures-stagiaires, sans ventilation par statut, par niveau ou par spécialité).

Plus d'information : "Vous êtes sous-traitant, et vous devez remplir votre BPF ?"

IMPORTANT : Vous n'avez plus à envoyer une copie signée de votre BPF par courrier à l'administration, ni à joindre de Bilan, Compte de résultat et Annexes du dernier exercice clos [4].
La télétransmission du BPF fait foi.

Outre la télédéclaration du BPF, vous pouvez également modifier en ligne les informations concernant votre structure [5] sur l'application "Mon activité formation".

Pour vous aider dans la télé-saisie de votre BPF, un mode d'emploi technique est à votre disposition. Sur les informations financières et pédagogiques à saisir, vous pouvez référer à la notice du formulaire.

Comment accéder à "Mon activité formation" ?

Lors de votre première connexion à "Mon activité formation", vous allez devoir vous créer un compte avec le SIRET de votre organisme et une adresse électronique valide.

Vous recevrez alors un courriel d'activation de votre compte.

Une fois cette première étape effectuée, en vous rendant sur l'onglet « Mes Démarches », vous pourrez ajouter le module « Mon activité formation (DA/BPF) », à l'aide des informations suivantes :

le SIRET enregistré pour votre dossier ;
et un code « responsable des accès », communiqué dans la lettre d'attribution de votre numéro d'enregistrement lorsque vous avez effectué votre déclaration d'activité.

Si vous rencontrez des difficultés de connexion,

Vous pouvez déposer une demande sur le site https://assistance.emploi.gouv.fr/, ou utiliser le chatbot (en bas à droite de la page d'accueil MAF – icône « J'ai besoin d'aide »)

[1] La déclaration d'activité devient caduque lorsque le bilan pédagogique et financier ne fait apparaître aucune activité de formation, ou lorsque ce bilan n'a pas été adressé. Dans ce cas, les organismes ne peuvent plus organiser d'actions de formation et doivent déposer une nouvelle demande d'immatriculation s'ils souhaitent reprendre cette activité.

[2] pensez toutefois à vérifier que les dates de début et de fin d'exercice qui figurent dans votre dossier correspondent bien aux dates réelles de votre exercice comptable ; en général, notamment si vous êtes en microentreprise, votre exercice s'appuie sur l'année civile (01/01/N - 31/12/N)

[3] c'est-à-dire que vous n'avez pas contracté directement avec les bénéficiaires de la prestation (sous-traitance, co-traitance, vacation pour laquelle vous avez facturé une prestation à un autre organismes de formation, etc.)

[4] article L6352-11 du code du travail : "Sur demande des inspections compétentes, le bilan, le compte de résultat et l'annexe du dernier exercice clos sont transmis par l'organisme de formation.

[5] Certaines modifications nécessitent toutefois que vous preniez contact avec le service de contrôle. Pour plus de précisions, vous pouvez consulter la fiche dédiée.

Pour vous accompagner dans vos démarches sur le portail Mon activité formation, vous pouvez consulter le nouveau Guide utilisateur BPF.

Le formulaire du BPF et sa notice sont disponibles sur le site Service-public.fr.

La liste des codes NSF (spécialités de formation).

Les articles L6352-11 et R6352-22 à R6352-24 du code du travail

Déclaration d'activité d'un prestataire de formation

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2023-12-21T15:00:00Z

Si vous dispensez des actions de formation, telles que définies dans la sixième partie du code du travail, que vous interveniez en direct ou en tant que sous-traitant, vous devez procéder à votre immatriculation.

C'est la procédure de déclaration d'activité.

Vous trouverez ci-dessous les indications nécessaires à votre démarche d'enregistrement en tant que prestataire d'actions « concourant au développement des compétences », au sens de l'article L 6313-1 du Code du travail, qui inclut dans ce champ :

Les actions de formation ;
Les bilans de compétences ;
Les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience ;
Les actions de formation par apprentissage.

Vous devez déposer auprès du Préfet de région compétent - service régional de contrôle de la formation et politique des titres professionnels de la DREETS Occitanie - une déclaration d'activité, dès la conclusion d'une première convention ou d'un premier contrat de formation professionnelle (article L 6351-1 du Code du travail).

La déclaration d'activité doit s'effectuer dans les trois mois (90 jours) qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (accompagnée des pièces indiquées ci-après) au service régional de contrôle de la formation et titres professionnels.

Si vous déclarez une activité en sous traitance, le document joint à l'appui de votre demande d'immatriculation doit porter sur une prestation précise (date, lieu d'intervention, intitulé de la formation), et non sur le cadre général de votre intervention.

Cette déclaration d'activité s'effectue :

soit par courrier (voir ci-dessous),
soit en ligne par le biais du portail "Mon Activité Formation" (voir le guide de télédéclaration).

Si vous souhaitez réaliser votre demande d'immatriculation par courrier...

Vous devez déposer le formulaire rempli, daté et signé, accompagné des pièces indiquées ci-après, au service régional de contrôle de la formation et titres professionnels, dont l'adresse figure ci-dessous :

Pour les départements de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Ouest
1, place Emile Blouin
CS 90007
31952 Toulouse Cedex 9

Pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de Lozère, des Pyrénées Orientales

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Est
520 allée Henri II de Montmorency - CS 90916
34961 Montpellier Cedex 2

La procédure d'instruction

Le délai d'instruction est de deux mois à compter de la complétude du dossier.

La complétude s'apprécie eu égard aux pièces obligatoires devant être transmises, à leur recevabilité et aux données administratives de l'entreprise déclarante sur le Registre national des entreprises.
Préalablement à tout dépôt de déclaration d'activité, le déclarant doit donc veiller à ce que ses informations au Registre national des entreprises soient bien actualisées (n° SIRET, adresse du siège social, dénomination sociale…).

Dans le cadre de l'instruction, l'administration peut vous demander des pièces ou informations complémentaires, en application de l'article R 6351-5 du Code du travail. Vous disposez d'un délai de 12 jours ouvrés pour les envoyer.

Une fois votre demande d'enregistrement de déclaration d'activité instruite par le service, vous recevrez la décision prise, à savoir soit un récépissé d'enregistrement délivrant un n° de déclaration d'activité si la demande est recevable, soit une décision de refus d'enregistrement si la demande est irrecevable. Compte tenu des délais d'acheminement postaux d'usage, nous vous prions donc d'attendre la réception du courrier postal.

Aucune décision de refus d'enregistrement ne vous sera transmise par courriel ou par téléphone.

Pièces a joindre obligatoirement à votre déclaration d'activité :

Que ce soit par courrier, ou par télédéclaration, la demande doit obligatoirement être déposée dans les 3 mois à compter de la date de signature de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (article R 6351-1 du Code du travail).

Le dossier doit être constitué des éléments suivants :

le bulletin de déclaration d'activité complété, daté, signé (CERFA n°10782*06 - notice explicative) ; vous pouvez également remplir ce formulaire en ligne, puis l'imprimer pour nous l'adresser ; si vous choisissez la télédéclaration, ce formulaire est dématérialisé ;

La copie de la carte nationale d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ;

le document relatif à votre statut juridique datant de moins de 3 mois ;
- un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce ; voir sur le site www.service-public.fr ;
- ou certificat d'inscription lorsque l'entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers ;
- ou pour les associations et les auto- entrepreneurs, une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site de l'INSEE ;

le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du responsable juridique de la structure (Président, gérant ou co-gérants, travailleur indépendant, commerçant, artisan...) datant de moins d'un mois [1] ; demande à faire sur le site du CJN ;

la copie de la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle signés depuis moins de 3 mois, conformes aux articles L6353-1 ou L 6353-3 à L6353-7 du code du travail, ou s'il y a lieu, d'un contrat d'apprentissage lorsque l'entreprise dispose d'un centre de formation d'apprentis d'entreprise mentionné au l de l'article L 6241-2 ;
- la convention est signée entre vous (organisme de formation) et une personne morale (entreprises, services de l'État, collectivités, travailleur indépendant…) cliente ;
- le contrat de formation est signé entre vous (organisme de formation) et une personne physique qui engage une formation à titre individuel et à ses frais ; il doit obligatoirement respecter un délai de rétractation d'au moins 10 jours, pendant lequel aucune somme ne peut être réclamée au stagiaire ; à l'issue de ce délai, jusqu'à 30% du coût total de la prestation peut-être réclamé au stagiaire ; le solde fait l'objet d'un paiement échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation ;
- s'il s'agit d'une activité en sous-traitance pour le compte d'un organisme de formation déclaré, vous devez transmettre un contrat de sous-traitance ; dans ce cas, le document joint à l'appui de votre demande d'immatriculation doit porter sur une prestation précise (date, lieu d'intervention, intitulé de la formation), et non sur le cadre général de votre intervention ; ce contrat doit également préciser le public destinataire de cette action de formation, afin que nous puissions déterminer si la prestation sous-traitée relève du champ de la formation continue (alternants, salariés, demandeurs d'emploi...) ou pas (formation initiale, formation de loisirs...)

pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l'exception des centres de formation d'apprentis d'entreprise, une copie de leurs statuts intégrant la formation par l'apprentissage ;

les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas dans la convention ou le contrat de formation professionnelle ;

la liste des personnes qui interviennent (cliquez sur le lien pour accéder au document-type) dans la réalisation de l'action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée ; ce document doit être rempli y compris si vous êtes le seul formateur ; vous fournirez à l'appui la copie des C.V et des diplômes de chacun des formateurs désignés dans la convention ; mentionner le lien contractuel qui les rattache à l'organisme (CDI, CDD, Prestation de service…) ;

Si vous relevez du régime micro-social [2] et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas le montant fixé au 2° du 1 de l'article 50-0 du code général des impôts, vous pouvez bénéficier d'une déclaration d'activité simplifiée.

Vous devez, comme les autres déclarants, fournir :

le document relatif à votre statut juridique ;
le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du responsable de la structure ;
la copie de la carte nationale d'identité en cours de validité du déclarant pour les personnes physiques ou du dirigeant pour les personnes morales ;
et, uniquement si vous déposez votre dossier par courrier postal, le formulaire CERFA n°10782*06.

Mais, conformément au II de l'article R6351-5 du Code du travail [3], vous pouvez choisir de joindre à votre demande le formulaire de présentation de votre activité, selon le modèle joint, au lieu de fournir directement la copie du premier contrat ou de la première convention de formation. Vous devrez renseigner cette présentation de votre activité avec les informations relatives au contenu de cette première action de formation, son organisation et les moyens techniques et pédagogiques mobilisés, liste des formateurs, titres et qualités.

Notez toutefois que ce formulaire ne remplace pas les documents précités prévus par le Code du travail et que vous devez tenir à disposition de l'administration, à sa demande, une copie de la convention ou du contrat de formation professionnelle ainsi que les autres justificatifs relatifs à la première prestation de formation réalisée.

Si vous rencontrez des difficultés techniques lors de votre télédéclaration...

Vous pouvez déposer une demande sur le site https://assistance.emploi.gouv.fr/, ou utiliser le chatbot (en bas à droite de la page d'accueil MAF – icône « J'ai besoin d'aide »)

RAPPEL - Ne sont pas concernés par cette déclaration, les prestations suivantes :

la formation réalisée exclusivement de manière « interne » à l'intention de vos propres salariés, sauf CFA d'entreprise ;
les prestations d'enseignement dans le cadre du soutien scolaire ou d'un cursus de formation initiale (public d'étudiants ou de scolaires) ;
les prestations qui peuvent être considérées comme des actions d'information, de conseil, de loisirs, de coaching, de bien-être ou de thérapie.

[1] article R 6351-7 du Code du travail

[2] article L. 613-7 du code de la sécurité sociale

[3] consulter l'arrêté du 24 novembre 2025 fixant le modèle de présentation de l'activité du micro-entrepreneur prévu au II de l'article R. 6351-5 du code du travail sur Légifrance

Documents utiles :

Convention de formation - modèle
Contrat de sous-traitance de formation - modèle
Contrat de formation - formulaire de rétractation
Contrat de formation - modèle
Liste de formateurs

Guide de connexion EFP Connect (portail qui vous permettra de créer un compte utilisateur, et accéder aux fonctionnalités du portail « Mon Activité Formation »)
Manuel de télédéclaration d'activité d'un organisme de formation

A voir aussi : la liste des codes NSF (spécialités de formation).

Vous êtes sous-traitant, et vous devez remplir votre BPF ?

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2023-05-22T06:30:00Z

Vous avez réalisé des actions en sous-traitance, et vous devez remplir votre BPF ?

Pour les stagiaires concernés, vous n'avez à remplir que le cadre G.

Tout d'abord, vous devez compter à part :

les stagiaires formés pour votre propre compte
les stagiaires formés en sous-traitance, pour le compte d'un autre organisme de formation

(le BPF ne concerne pas les actions de formation initiale (scolaire ou universitaire) ; les élèves relevant de ce régime sont évidemment exclus du décompte)

Les stagiaires formés pour votre propre compte apparaitront dans les cadres F1 à F4. Les totaux des cadres F1, F3 et F4 doivent être exactement identiques. En effet, il s'agit de la même population de stagiaires que vous répartirez différemment, selon leur statut, le niveau de la formation suivie, ou la la spécialité.

Mais pour les actions confiées à votre organisme par un autre organisme de formation,

c'est à dire les actions en sous-traitance [1], les stagiaires ne doivent pas être comptabilisés dans les cadres F.

Ces stagiaires ne doivent apparaitre que dans le cadre G qui recense les données relatives aux actions pour lesquelles vous êtes intervenus en sous-traitance. Ces actions -et ces stagiaires- correspondent aux produits indiqués à la ligne 10 du cadre C.

Donc, si vous intervenez exclusivement en sous-traitance, vous ne devez compléter que le cadre G dans la partie pédagogique du bilan.

Nous vous rappelons que, pour les cadres F comme pour le cadre G, les heures-stagiaire recensent le nombre d'heures de formation suivies par chaque stagiaire et chaque apprenti. Par exemple, pour une action de 6 heures dispensée à 12 stagiaires, le nombre de stagiaires est de 12 et le nombre d'heures de formation suivies par ces stagiaires est de 72 heures-stagiaires (12 stagiaires ayant suivi 6 heures de formation chacun).

[1] on parle ici de toutes les prestations pour lesquelles vous n'avez pas contracté directement avec les bénéficiaires de la prestation, qu'il s'agisse de sous-traitance, de co-traitance, de vacations pour lesquelles vous avez facturé une prestation à un autre organismes de formation, etc.

Pour plus d'information sur la déclaration du BPF, la fiche dédiée...

Vous êtes enregistré comme prestataire de formation, et votre situation a changé ?

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2021-04-14T17:00:00Z

Vous avez déménagé, ou cessé votre activité de formation continue ? Changé de numéro SIREN ou SIRET ? La réglementation vous oblige à signaler à l'administration tout changement dans les trente jours qui suivent ce changement.

Vous pouvez effectuer certaines mises à jour sur le portail « Mes Démarches » (cf. le guide utilisateur). Vous pourrez mettre à jour les éléments suivants :

votre numéro d'établissement (soit les 5 derniers chiffres de votre SIRET)
votre adresse (sauf en cas de déménagement hors-région - voir ci-dessous)
le code NAF
le courriel de contact
le numéro de téléphone

Les modifications ci-dessus n'ont pas d'impact sur votre numéro de déclaration d'activité.

Toutefois d'autres mises à jour nécessitent que vous preniez contact avec le service de contrôle…

Changement de SIREN

Si votre statut juridique change, un nouveau n° SIREN (les 9 premiers chiffres de votre SIRET) vous sera attribué, qui entrainera l'attribution d'un nouveau n° de déclaration d'activité. Vous ne devez pas continuer à utiliser le numéro de déclaration d'activité qui était attaché à votre ancien n° SIREN.

Vous bénéficiez toutefois d'une procédure de déclaration allégée.

En cas d'attribution d'un nouveau n° SIREN, vous devez dans les trente jours adresser au service régional de contrôle dont vous dépendez [liste à dérouler]

Le bulletin de déclaration d'activité complété (sauf la rubrique date de convention), daté, signé (cerfa n° 10782*06 - notice explicative)
Le document de clôture de votre précédente structure
Le document relatif au statut juridique de la nouvelle structure, selon le cas
- Un extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce datant de moins de 3 mois ; voir sur le site www.service-public.fr,
- ou certificat d'inscription lorsque l'entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers,
- ou pour les associations et les auto- entrepreneurs, une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site de l'INSEE

Notez que des pièces complémentaires peuvent vous être demandées.

Dès réception de ces éléments, nous vous transmettrons simultanément la radiation de votre numéro actuel et la notification du nouveau numéro qui vous sera attribué.

Déménagement hors-région

Vous devez contacter dans les trente jours :

Le service régional de contrôle dont vous dépendiez, afin qu'il procède au transfert informatique de votre dossier
Le service de contrôle de votre nouvelle région, afin qu'il vous informe des modalités d'enregistrement

Ainsi, si vous déménagez en région Occitanie, vous devrez nous adresser [liste à dérouler]

Le bulletin de déclaration d'activité complété (sauf la rubrique « date de convention »), daté, signé (cerfa n° 10782*06 - notice explicative) ; vous veillerez à indiquer sur ce formulaire le n° de DA qui vous avait été attribué dans votre région d'origine
Le document relatif au statut juridique de la nouvelle structure, selon le cas
- Un extrait K-bis délivré par le greffe du tribunal de commerce datant de moins de 3 mois ; voir sur le site www.service-public.fr,
- ou certificat d'inscription lorsque l'entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers,
- ou pour les associations et les auto- entrepreneurs, une copie du justificatif d'attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site de l'INSEE

Des éléments complémentaires peuvent toutefois vous être demandés.

Article R6351-8 du code du travail
Portail "Mon Activité Formation"

Procédure de demande d'exonération de la TVA

SRCFP - Pierre de Saint-Blanquat — 2016-10-30T17:53:00Z

Une fois déclaré en tant que prestataire de formation, vous pouvez demander à bénéficier d'une exonération du régime de la TVA.

Cette exonération n'est ni obligatoire, ni automatique. Elle doit faire l'objet d'une demande formelle auprès de la Direction des services fiscaux.

Vous pourrez télécharger le formulaire Cerfa n°3511 « demande d'attestation d'activité s'inscrivant dans le cadre de la formation professionnelle » (n°10219*19) qui permet de demander l'exonération de la TVA pour l'activité de formation professionnelle.

3 exemplaires du formulaire sont à adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DREETS dont relève le demandeur. Un exemplaire est à conserver par l'organisme de formation.

Pour les départements de l'Ariège, l'Aveyron, la Haute-Garonne, le Gers, le Lot, les Hautes-Pyrénées, le Tarn, le Tarn-et-Garonne

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Ouest
1, place Emile Blouin
CS 90007
31952 Toulouse Cedex 9

Pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de Lozère, des Pyrénées Orientales

DREETS Occitanie
Service régional de contrôle de la formation et titres professionnels
Unité de Contrôle Est
520 allée Henri II de Montmorency - CS 90916
34961 Montpellier Cedex 2

Les services de la DREETS n'interviennent dans cette procédure que pour attester auprès de l'Administration fiscale du fait que le demandeur est à jour de ses obligations d'immatriculation découlant du Code du travail.

S'agissant du cadre légal de ce régime d'exonération, des conditions de sa mise en œuvre et des obligations qui vous incombent au titre du Code Général des impôts, nous vous invitons à vous rapprocher des services fiscaux dont vous dépendez.

Fiche technique consacrée aux obligations comptables des prestataires de formation.