Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Le démarchage téléphonique désormais interdit si vous n'y avez pas consenti

Christine Lemoal — 2026-08-20T14:50:55Z

Afin de lutter contre les abus du démarchage téléphonique, depuis le 11 août 2026 les professionnels n'ont plus le droit de vous démarcher sans votre accord préalable

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Cette réforme marque aussi la fin du dispositif Bloctel. Les horaires d'appels demeurent encadrés, et le démarchage en matière de compte personnel de formation (CPF), de rénovation énergétique et d'adaptation des logements à la perte d'autonomie reste interdit.

Jusqu'à présent, vous deviez vous inscrire sur Bloctel pour bloquer les appels non sollicités. Désormais, c'est l'inverse, les professionnels devront obtenir votre accord explicite avant de vous contacter. Sans ce consentement, tout démarchage sera interdit (sauf exceptions détaillées dans le dossier complet).

Le dossier complet est consultable ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/le-demarchage-telephonique-desormais-interdit-si-vous-ny-avez-pas-consenti

Rentrée scolaire : choisissez des fournitures sans risques pour vos enfants

Christine Lemoal — 2026-08-20T14:20:46Z

Pour vous aider dans vos choix, voici quelques conseils pratiques pour une rentrée plus saine et plus verte.

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Matières plastiques, caoutchouc, métal, substances chimiques… Les fournitures scolaires sont composées de nombreux matériaux potentiellement toxiques. Les enquêtes réalisées par la DGCCRF ont montré que certaines d'entre elles peuvent présenter des risques pour les enfants et/ou pour l'environnement.

L'essentiel

– Choisissez des fournitures scolaires simples et robustes ;
– Comparez les prix ;
– Lisez les étiquettes des produits comportant des mélanges (encres, colles…) ou consultez l'applicationScan4Chem pour les autres produits afin d'opter pour des matériaux comportant le moins de substances chimiques ;
– Regardez si les produits sont certifiés par un ou plusieurs labels, généralement gages de qualité ;
– Vérifiez la pertinence des allégations environnementales présentées.

Consultez le dossier complet ici : https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/choisissez-des-fournitures-scolaires-sans-risques-pour-vos-enfants

Toulouse : un grossiste sanctionné pour de fausses indications d'origine sur l'ail

Stéphane Xiberras — 2026-07-02T09:12:52Z

La DREETS Occitanie a prononcé une amende administrative de 50 000 euros à l'encontre de la société SAS Julien Distribution, installée sur le marché d'intérêt national (MIN) de Toulouse, pour des pratiques de facturation trompeuses concernant l'origine de l'ail commercialisé.

Une enquête conjointe en 2025

Ces faits ont été mis en évidence à la suite d'une enquête conduite en 2025 par un inspecteur technique régional du pôle concurrence (Pôle C) de la DREETS Occitanie, en collaboration avec la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Haute-Garonne.
Cette intervention s'inscrit dans une opération nationale pilotée par la DGCCRF, visant à vérifier la traçabilité et l'origine des fruits et légumes. Le contrôle faisait suite à un signalement dans la filière oignons, aulx et échalotes.

De fausses mentions « France » sur les factures

L'enquête a démontré qu'entre janvier 2024 et février 2025, soit pendant 14 mois, l'entreprise avait délivré à la majorité de ses clients des factures mentionnant une origine « France » pour de l'ail en réalité importé d'Espagne, d'Égypte ou de Chine.
Cette pratique, dite de « francisation », est susceptible d'induire en erreur les acteurs en aval de la chaîne commerciale, en particulier au stade de la vente au détail, en donnant l'impression que les produits sont d'origine française.

Une sanction administrative rapide

Sur la base des articles L. 441-9 et L. 470-2 V du code de commerce, la DREETS Occitanie a décidé de prononcer une amende administrative de 50 000 euros. Ce choix vise à apporter une réponse rapide et proportionnée, tout en rappelant les exigences réglementaires en matière d'information des acheteurs.
La sanction est accompagnée d'une mesure de publicité : elle est publiée pendant deux mois sur le site internet de la DGCCRF. Cette démarche participe à l'information du public et à l'effet dissuasif des contrôles.

Un enjeu particulièrement sensible en Occitanie

La question de l'origine des produits est particulièrement importante dans une région comme l'Occitanie, qui représente plus de la moitié de la production française d'ail (51 % des surfaces). Plusieurs productions bénéficient de signes officiels de qualité, comme l'IGP ail rose de Lautrec, l'IGP ail blanc de Lomagne ou encore l'AOP ail violet de Cadours.
Dans ce contexte, le respect de l'origine affichée constitue un enjeu économique majeur pour les producteurs locaux et pour la transparence vis-à-vis des consommateurs.

Un rappel des règles de transparence

À travers cette décision, l'administration rappelle que les informations figurant sur les factures doivent être exactes et conformes à la réalité des produits commercialisés.
Les contrôles menés par les services de l'État visent ainsi à garantir une concurrence loyale entre les opérateurs économiques et une information fiable tout au long de la chaîne de distribution.

Promouvoir et accompagner une restauration durable

Christine Lemoal — 2026-06-09T13:13:41Z

Une transition écologique qui se construit avec les professionnels de l'hôtellerie-restauration

Dans le but de favoriser une consommation plus responsable, le cadre réglementaire applicable au secteur de l'hôtellerie-restauration a fait l'objet de plusieurs évolutions au cours des dernières années.

Toutefois, les contrôles réalisés par les directions départementales de la protection des populations (DDPP) et les directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) montrent que cette réglementation reste mal connue des professionnels.

Ainsi, en 2025, sur 479 établissements contrôlés en Occitanie, 350 étaient en infraction, toutes réglementations confondues (soit 73%).

S'agissant d'une réglementation relativement récente, des mesures pédagogiques ont le plus souvent été privilégiées, mais il est important de favoriser son appropriation par les professionnels.

C'est pourquoi, à l'approche de la saison touristique, la DREETS a rédigé une fiche pratique afin de rappeler aux professionnels concernés les principales règles à respecter dans l'exercice de leur activité et de les accompagner dans leur rôle d'acteurs de la transition écologique, au service d'une restauration durable et conforme à la réglementation.

Des liens vers des ressources complémentaires ont été intégrés à cette fiche pratique.

✔️ Des ressources en ligne
Plusieurs ressources utiles pour les professionnels, notamment les fiches pratiques de la DGCCRF et les informations sur la réglementation plastique.
Restaurants : droits et obligations des professionnels
Interdiction des plastiques à usage unique – Ce que vous devez savoir
Cet effort collectif contribue à renforcer l'attractivité du secteur, répondre aux attentes croissantes des clients et réduire l'impact environnemental des activités de restauration et d'hôtellerie.

Les obligations essentielles pour les restaurateurs et hôteliers

1️⃣ Fourniture d'eau potable gratuite
Les établissements doivent fournir gratuitement de l'eau potable aux clients, « sous réserve que ces derniers consomment ».
2️⃣ Mise à disposition de contenants réutilisables ou recyclables
Les restaurateurs doivent proposer des contenants réutilisables ou recyclables pour emporter les denrées non consommées (« doggy bag »), sauf exceptions :
• offres à volonté,
• boissons consignées.
3️⃣ Vaisselle réemployable
L'usage de vaisselle réemployable devient obligatoire lorsque la capacité d'accueil simultanée est ≥ 20 personnes.
4️⃣ Communication responsable
Toute communication environnementale doit reposer sur des allégations proportionnées et justifiées.

Les interdictions à respecter

Plusieurs interdictions majeures sont essentielles pour réduire l'impact environnemental du secteur.
1️⃣Interdiction d'utiliser de la vaisselle en plastique à usage unique
Sont notamment concernés :
• gobelets, verres, assiettes,
• couverts, pailles,
• couvercles,
• bâtonnets mélangeurs pour boissons.
2️⃣Interdiction de distribuer gratuitement des bouteilles en plastique
Cette règle s'applique à tous les établissements recevant du public.
3️⃣ Interdiction des plastiques biodégradables
Les produits et sacs en plastique biodégradable sont proscrits.
4️⃣Interdiction d'offrir des jouets en plastique avec les menus enfants
Une mesure visant à réduire les déchets plastiques superflus.

Renouvellement de la convention « Démarche Qualité Saint-Charles International » : un partenariat renforcé au service de la filière fruits et légumes

Stéphane Xiberras — 2026-05-18T08:15:08Z

À l'occasion du salon MedFEL 2026, la DGCCRF et le Syndicat national des importateurs/exportateurs de fruits et légumes (SNIFL) ont renouvelé leur partenariat autour de la « Démarche Qualité Saint-Charles International », renforçant ainsi leur engagement commun en faveur de la qualité, de la loyauté des pratiques et de la protection des consommateurs.

Le 28 avril 2026 à Perpignan, dans le cadre du salon professionnel MedFEL, Odile Cluzel sous directrice des produits et marchés agroalimentaires à la DGCCRF représentant la directrice générale de la DGCCRF (Sarah Lacoche), Denis Ginard, président du SNIFL, ont signé la convention 2026 2029 encadrant la « Démarche Qualité Saint-Charles », en présence de Bruno Berthet, secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales. Cette signature témoigne d'un engagement réaffirmé en faveur d'un dialogue constructif entre administration et professionnels.
Ce partenariat est important pour la filière fruits et légumes et pour le territoire occitan.

Une démarche structurée et exigeante au service de la qualité

Déployée depuis plus de vingt ans, la « Démarche Qualité Saint-Charles » repose sur la responsabilisation des entreprises par des dispositifs d'autocontrôle encadrés et régulièrement évalués. Elle concerne aujourd'hui 64 entreprises du secteur.
Des outils concrets et des résultats probants
Le dispositif s'appuie sur des formations régulières des salariés, des pré-audits, des analyses sanitaires et des contrôles indépendants, permettant d'atteindre un niveau de conformité élevé, proche de 95 %.
Le nouvel accord 2026 2029 renforce notamment le volet relatif à la loyauté des pratiques commerciales : qualité de l'étiquetage, sincérité des informations et fiabilité des documents. Il vise à garantir une concurrence équitable et une information transparente tout au long de la chaîne de commercialisation.

Un partenariat au bénéfice des entreprises et des consommateurs

Ce renouvellement confirme le rôle structurant de la DGCCRF dans l'accompagnement des professionnels et dans la sécurisation des pratiques.
Il offre aux entreprises un cadre clair favorisant la mise en conformité, la valorisation de leurs bonnes pratiques et l'amélioration continue de leurs procédures.
Plus largement, cette démarche contribue à renforcer la confiance des consommateurs et à soutenir le bon fonctionnement du marché Saint-Charles des fruits et légumes

Quelques chiffres sur la plateforme St Charles International :

Saint Charles International est la 1^re plateforme de commercialisation, de transport et logistique de fruits et légumes en Europe avec 1 790 000 tonnes de fruits et légumes commercialisées annuellement (64 % en provenance d'Espagne et 23 % du Maroc). Au sein de l'Union Européenne, la France est le passage terrestre obligé des flux en provenance du Sud (Saint Charles International représente à lui seul respectivement 31 % et 24 % des entrées et sorties de fruits et légumes sur le territoire national).
– Premier centre économique et premier employeur privé du département des Pyrénées-Orientales ;
– 150 entreprises sur le site employant 2 200 personnes ;
– 200 000 m² d'entrepôts climatisés ;
– près de 2 milliards d'euros de chiffre d'affaires.

Transition numérique : l'action du pôle C de la DREETS en 2025

Christine Lemoal — 2026-01-09T16:06:31Z

Dans le cadre du Plan national d'enquêtes piloté par la DGCCRF, la DREETS Occitanie et les directions départementales (DDPP, DDETSPP) ont poursuivi en 2025 leur engagement en faveur d'un environnement numérique transparent, loyal et conforme aux exigences du règlement européen Digital Services Act.

L'action régionale s'est articulée autour de sept enquêtes ciblées, mobilisant les directions départementales sur des problématiques relevant à la fois de la protection économique des consommateurs et du respect des règles de concurrence.

1. Protection du consommateur : des contrôles ciblés sur les pratiques numériques

Influence commerciale : manque de transparence
Les services départementaux (30, 31, 34 et pôle C) ont contrôlé 12 influenceurs, dont 5 présentaient des manquements (41,7 %). Les infractions relevées concernaient principalement l'absence d'annonce claire de l'intention commerciale.
Sanctions :
• 1 injonction
• 4 avertissements

Faux avis de consommateurs : un enjeu majeur de loyauté
Dans cinq départements (11, 30, 31, 34, 66), 44 établissements ont été contrôlés, dont 21 en anomalie (47,7 %). Les contrôles ont été facilités par l'accès au portail sécurisé Google LERS, permettant d'identifier les auteurs d'avis suspects.
Sanctions :
• 7 avertissements
• 10 injonctions
• 3 procès-verbaux pénaux
• 1 procès-verbal administratif

Dropshipping « livraison directe » : des pratiques commerciales souvent non conformes
Les départements 31, 34 et 66 ont contrôlé 18 sites, dont 10 en anomalie (53,6 %). Les manquements portaient notamment sur les règles de vente à distance (VAD) et l'information sur les prix.
Sanctions :
• 4 injonctions
• 2 procès-verbaux pénaux
• 2 procès-verbaux administratifs

2. Tourisme en ligne : des écarts persistants dans l'information précontractuelle

Les services ont visité 16 établissements, dont 4 en anomalie (25 %). Les manquements concernaient principalement :
• l'information précontractuelle,
• la présentation des prix,
• certaines clauses contractuelles.
Sanctions :
• 3 injonctions
• 1 avertissement (en cours)
• 1 procès-verbal administratif

3. Services d'assistance payants pour démarches administratives

Dans les départements 31 et 34, 9 établissements ont été contrôlés, dont 4 en anomalie (44,4 %). Les infractions portaient notamment sur le droit de rétractation, souvent mal appliqué.
Sanctions :
• 3 injonctions
• 1 procès-verbal pénal

4. Concurrence : enquêtes exploratoires dans le secteur numérique

Deux enquêtes relevant du champ concurrentiel ont été engagées :
Plateformes de streaming et jeux vidéo
• 3 établissements contrôlés

Relations commerciales entre éditeurs et développeurs indépendants de jeux vidéo
• 3 établissements ciblés

Un engagement fort pour un numérique plus sûr
Les taux d'anomalie relevés, souvent supérieurs à 40 %, montrent l'importance de maintenir une vigilance forte, qu'il s'agisse de protéger les consommateurs ou de garantir des pratiques concurrentielles loyales.
Le pôle Concurrence et Consommation de la DREETS Occitanie poursuivra en 2026 ses actions d'investigation, d'accompagnement et de sanction pour assurer un environnement numérique plus transparent et plus équitable

Frais médicaux, services à la personne : prenez soin de bien vous informer

Christine Lemoal — 2025-08-21T13:41:31Z

Les conseils de la DGCCRF

Soins médicaux, correction optique, aides auditives, service d'aide au maintien à domicile, EHPAD ... suivez les conseils dans ce dépliant pour bien vous informer !

Dépannage à domicile : évitez les arnaques !

Christine Lemoal — 2025-08-12T12:45:00Z

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vous conseille pour repérer les arnaques et choisir des professionnels fiables.

Porte claquée, fuite d'eau, panne d'électricité… Face à une urgence, difficile de garder son sang-froid. Certains professionnels peu scrupuleux et aux méthodes rodées utilisent justement ces moments de panique pour profiter de la situation, en surfacturant leurs services ou en vous proposant de réaliser des prestations onéreuses et non urgentes.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vous conseille pour repérer les arnaques et choisir des professionnels fiables.

Un secteur miné par les fraudes

De nombreux établissements contrôlés par la DGCCRF ne respectaient pas la réglementation en vigueur dans le secteur du dépannage à domicile en 2024. Ce phénomène est corroboré par de nombreux signalements de consommateurs sur la plateforme SignalConso.

Un scénario récurrent ...

Derrière ces plaintes, un scénario récurrent. Le dépanneur, arrivé en urgence, vous annonce une réparation à un premier prix raisonnable. Mais une fois le travail terminé, il vous présente une facture plus élevée que prévue, affirmant avoir dû remplacer plusieurs pièces « en très mauvais état ». Pris de court, vous protestez, mais le professionnel insiste : le paiement doit être effectué immédiatement et en liquide, faute de quoi il démontera tout. Face à la menace, vous finissez par céder …
Ces arnaqueurs professionnels dissimulent leur identité derrière des sociétés-écran et appartiennent souvent à des réseaux de délinquance plus vastes. Ils ciblent principalement les zones urbaines où la demande est la plus forte.

À grand renfort de publicité

Leurs annonces apparaissent en tête des moteurs de recherche en achetant du référencement ou se glissent dans vos boîtes aux lettres sous forme de tracts à l'apparence officielle. Derrière ces offres, des pratiques douteuses : tarifs exorbitants, interventions bâclées, prestations supplémentaires imposées sous prétexte d'urgence…

Comment éviter l'arnaque ?

Quelques précautions simples permettent d'éviter les arnaques :

▶️ Méfiez-vous des numéros trouvés sur Internet ou sur des tracts à l'apparence officielle (bleu, blanc, rouge, logos…) et privilégiez les recommandations (proches, assurances) ou les annuaires d'artisans agréés,

▶️ N'oubliez pas de vérifier les références de l'entreprise sélectionnée et si celle-ci a bien une adresse physique et des avis vérifiés,

▶️ Consultez votre assurance pour savoir quelles prestations sont prises en charges et selon quelles conditions,

▶️ Exigez toujours un devis écrit avant intervention ! Toute prestation dépassant 25 € doit être formalisée par une facture avec, entre autres, les coordonnées du prestataire et le décompte détaillé des prestations et ne payez jamais une somme excessive sans justificatif,

▶️ Ne cédez pas à l'urgence et comparez plusieurs devis avant d'accepter une intervention,

▶️ Prenez le temps de réfléchir avant d'accepter des travaux non urgents,

▶️ Conservez les pièces remplacées ou annoncées comme défectueuses.

Les gestes à appliquer en cas d'abus

En cas de litige, utilisez SignalConso pour chercher un règlement à l'amiable avec le professionnel concerné. Les signalements aident la DGCCRF à cibler ses contrôles et ses enquêtes. En fonction de la gravité du préjudice, vous pouvez également vous tourner vers la police ou la gendarmerie.

N'oubliez pas, une vigilance accrue et quelques réflexes simples peuvent éviter bien des désagréments ainsi que des dépenses inutiles !

Crise agricole : intensification des contrôles relatifs à la francisation des denrées alimentaires et à l'application des lois EGAlim en Occitanie

Christine Lemoal — 2025-01-13T15:19:24Z

En 2024, face à la crise agricole, les services de l'Etat en Occitanie ont renforcé les contrôles pour protéger agriculteurs et consommateurs.

🔎 Plus de 1000 contrôles en Occitanie

🟦 ⬜ 🟥 La DREETS Occitanie et les directions départementales en charge de la protection des populations ont ainsi réalisé plus de 1000 contrôles pour lutter contre la « francisation », c'est-à-dire le fait de vendre un produit importé comme étant français.

🍇 50 contrôles ont par exemple été menés dans le secteur viticole, chez les acteurs du négoce, afin d'effectuer le suivi de l'introduction des vins étrangers et de prévenir les présentations confusionnelles lorsque ces vins sont proposés à la vente au consommateur.

📍 Les cas les plus graves peuvent constituer des délits de tromperie ou de pratiques commerciales trompeuses et conduire à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 300 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement.
Par exemple, dans le secteur des fruits et légumes, un grossiste a récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Castres pour avoir vendu plusieurs dizaines de tonnes d'oignons importés étiquetés « Origine France ».

🔎 Et 60 contrôles du respect des dispositions EGAlim

🛒 Par ailleurs, 60 contrôles ont été réalisés dans le cadre de la vérification du respect des dispositions EGAlim visant à mieux répartir la valeur des denrées alimentaires entre producteurs, intermédiaires, distributeurs et consommateurs, et à protéger la rémunération des agriculteurs.

📍 L'ensemble de ces actions ont mis en évidence des non-conformités, qui ont conduit notamment à des sanctions importantes au niveau national à l'encontre de plusieurs centrales d'achat (notamment celles de Carrefour et Leclerc).

Numéros surtaxés et abonnements internet : attention aux pièges !

Christine Lemoal — 2024-02-19T11:03:04Z

Evitez les mauvaises surprises sur votre facture de téléphone

Comment reconnaitre un numéro surtaxé ?
Comment déjouer les pièges ?

La DGCCRF vous propose dans ce dépliant les bons réflexes à acquérir pour éviter l'arnaque !