Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Transition numérique : l'action du pôle C de la DREETS en 2025

Christine Lemoal — 2026-01-09T16:06:31Z

Dans le cadre du Plan national d'enquêtes piloté par la DGCCRF, la DREETS Occitanie et les directions départementales (DDPP, DDETSPP) ont poursuivi en 2025 leur engagement en faveur d'un environnement numérique transparent, loyal et conforme aux exigences du règlement européen Digital Services Act.

L'action régionale s'est articulée autour de sept enquêtes ciblées, mobilisant les directions départementales sur des problématiques relevant à la fois de la protection économique des consommateurs et du respect des règles de concurrence.

1. Protection du consommateur : des contrôles ciblés sur les pratiques numériques

Influence commerciale : manque de transparence
Les services départementaux (30, 31, 34 et pôle C) ont contrôlé 12 influenceurs, dont 5 présentaient des manquements (41,7 %). Les infractions relevées concernaient principalement l'absence d'annonce claire de l'intention commerciale.
Sanctions :
• 1 injonction
• 4 avertissements

Faux avis de consommateurs : un enjeu majeur de loyauté
Dans cinq départements (11, 30, 31, 34, 66), 44 établissements ont été contrôlés, dont 21 en anomalie (47,7 %). Les contrôles ont été facilités par l'accès au portail sécurisé Google LERS, permettant d'identifier les auteurs d'avis suspects.
Sanctions :
• 7 avertissements
• 10 injonctions
• 3 procès-verbaux pénaux
• 1 procès-verbal administratif

Dropshipping « livraison directe » : des pratiques commerciales souvent non conformes
Les départements 31, 34 et 66 ont contrôlé 18 sites, dont 10 en anomalie (53,6 %). Les manquements portaient notamment sur les règles de vente à distance (VAD) et l'information sur les prix.
Sanctions :
• 4 injonctions
• 2 procès-verbaux pénaux
• 2 procès-verbaux administratifs

2. Tourisme en ligne : des écarts persistants dans l'information précontractuelle

Les services ont visité 16 établissements, dont 4 en anomalie (25 %). Les manquements concernaient principalement :
• l'information précontractuelle,
• la présentation des prix,
• certaines clauses contractuelles.
Sanctions :
• 3 injonctions
• 1 avertissement (en cours)
• 1 procès-verbal administratif

3. Services d'assistance payants pour démarches administratives

Dans les départements 31 et 34, 9 établissements ont été contrôlés, dont 4 en anomalie (44,4 %). Les infractions portaient notamment sur le droit de rétractation, souvent mal appliqué.
Sanctions :
• 3 injonctions
• 1 procès-verbal pénal

4. Concurrence : enquêtes exploratoires dans le secteur numérique

Deux enquêtes relevant du champ concurrentiel ont été engagées :
Plateformes de streaming et jeux vidéo
• 3 établissements contrôlés

Relations commerciales entre éditeurs et développeurs indépendants de jeux vidéo
• 3 établissements ciblés

Un engagement fort pour un numérique plus sûr
Les taux d'anomalie relevés, souvent supérieurs à 40 %, montrent l'importance de maintenir une vigilance forte, qu'il s'agisse de protéger les consommateurs ou de garantir des pratiques concurrentielles loyales.
Le pôle Concurrence et Consommation de la DREETS Occitanie poursuivra en 2026 ses actions d'investigation, d'accompagnement et de sanction pour assurer un environnement numérique plus transparent et plus équitable

Frais médicaux, services à la personne : prenez soin de bien vous informer

Christine Lemoal — 2025-08-21T13:41:31Z

Les conseils de la DGCCRF

Soins médicaux, correction optique, aides auditives, service d'aide au maintien à domicile, EHPAD ... suivez les conseils dans ce dépliant pour bien vous informer !

Dépannage à domicile : évitez les arnaques !

Christine Lemoal — 2025-08-12T12:45:00Z

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vous conseille pour repérer les arnaques et choisir des professionnels fiables.

Porte claquée, fuite d'eau, panne d'électricité… Face à une urgence, difficile de garder son sang-froid. Certains professionnels peu scrupuleux et aux méthodes rodées utilisent justement ces moments de panique pour profiter de la situation, en surfacturant leurs services ou en vous proposant de réaliser des prestations onéreuses et non urgentes.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vous conseille pour repérer les arnaques et choisir des professionnels fiables.

Un secteur miné par les fraudes

De nombreux établissements contrôlés par la DGCCRF ne respectaient pas la réglementation en vigueur dans le secteur du dépannage à domicile en 2024. Ce phénomène est corroboré par de nombreux signalements de consommateurs sur la plateforme SignalConso.

Un scénario récurrent ...

Derrière ces plaintes, un scénario récurrent. Le dépanneur, arrivé en urgence, vous annonce une réparation à un premier prix raisonnable. Mais une fois le travail terminé, il vous présente une facture plus élevée que prévue, affirmant avoir dû remplacer plusieurs pièces « en très mauvais état ». Pris de court, vous protestez, mais le professionnel insiste : le paiement doit être effectué immédiatement et en liquide, faute de quoi il démontera tout. Face à la menace, vous finissez par céder …
Ces arnaqueurs professionnels dissimulent leur identité derrière des sociétés-écran et appartiennent souvent à des réseaux de délinquance plus vastes. Ils ciblent principalement les zones urbaines où la demande est la plus forte.

À grand renfort de publicité

Leurs annonces apparaissent en tête des moteurs de recherche en achetant du référencement ou se glissent dans vos boîtes aux lettres sous forme de tracts à l'apparence officielle. Derrière ces offres, des pratiques douteuses : tarifs exorbitants, interventions bâclées, prestations supplémentaires imposées sous prétexte d'urgence…

Comment éviter l'arnaque ?

Quelques précautions simples permettent d'éviter les arnaques :

▶️ Méfiez-vous des numéros trouvés sur Internet ou sur des tracts à l'apparence officielle (bleu, blanc, rouge, logos…) et privilégiez les recommandations (proches, assurances) ou les annuaires d'artisans agréés,

▶️ N'oubliez pas de vérifier les références de l'entreprise sélectionnée et si celle-ci a bien une adresse physique et des avis vérifiés,

▶️ Consultez votre assurance pour savoir quelles prestations sont prises en charges et selon quelles conditions,

▶️ Exigez toujours un devis écrit avant intervention ! Toute prestation dépassant 25 € doit être formalisée par une facture avec, entre autres, les coordonnées du prestataire et le décompte détaillé des prestations et ne payez jamais une somme excessive sans justificatif,

▶️ Ne cédez pas à l'urgence et comparez plusieurs devis avant d'accepter une intervention,

▶️ Prenez le temps de réfléchir avant d'accepter des travaux non urgents,

▶️ Conservez les pièces remplacées ou annoncées comme défectueuses.

Les gestes à appliquer en cas d'abus

En cas de litige, utilisez SignalConso pour chercher un règlement à l'amiable avec le professionnel concerné. Les signalements aident la DGCCRF à cibler ses contrôles et ses enquêtes. En fonction de la gravité du préjudice, vous pouvez également vous tourner vers la police ou la gendarmerie.

N'oubliez pas, une vigilance accrue et quelques réflexes simples peuvent éviter bien des désagréments ainsi que des dépenses inutiles !

Crise agricole : intensification des contrôles relatifs à la francisation des denrées alimentaires et à l'application des lois EGAlim en Occitanie

Christine Lemoal — 2025-01-13T15:19:24Z

En 2024, face à la crise agricole, les services de l'Etat en Occitanie ont renforcé les contrôles pour protéger agriculteurs et consommateurs.

🔎 Plus de 1000 contrôles en Occitanie

🟦 ⬜ 🟥 La DREETS Occitanie et les directions départementales en charge de la protection des populations ont ainsi réalisé plus de 1000 contrôles pour lutter contre la « francisation », c'est-à-dire le fait de vendre un produit importé comme étant français.

🍇 50 contrôles ont par exemple été menés dans le secteur viticole, chez les acteurs du négoce, afin d'effectuer le suivi de l'introduction des vins étrangers et de prévenir les présentations confusionnelles lorsque ces vins sont proposés à la vente au consommateur.

📍 Les cas les plus graves peuvent constituer des délits de tromperie ou de pratiques commerciales trompeuses et conduire à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 300 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement.
Par exemple, dans le secteur des fruits et légumes, un grossiste a récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Castres pour avoir vendu plusieurs dizaines de tonnes d'oignons importés étiquetés « Origine France ».

🔎 Et 60 contrôles du respect des dispositions EGAlim

🛒 Par ailleurs, 60 contrôles ont été réalisés dans le cadre de la vérification du respect des dispositions EGAlim visant à mieux répartir la valeur des denrées alimentaires entre producteurs, intermédiaires, distributeurs et consommateurs, et à protéger la rémunération des agriculteurs.

📍 L'ensemble de ces actions ont mis en évidence des non-conformités, qui ont conduit notamment à des sanctions importantes au niveau national à l'encontre de plusieurs centrales d'achat (notamment celles de Carrefour et Leclerc).

Numéros surtaxés et abonnements internet : attention aux pièges !

Christine Lemoal — 2024-02-19T11:03:04Z

Evitez les mauvaises surprises sur votre facture de téléphone

Comment reconnaitre un numéro surtaxé ?
Comment déjouer les pièges ?

La DGCCRF vous propose dans ce dépliant les bons réflexes à acquérir pour éviter l'arnaque !

Des problèmes lors de vos achats ? Pensez à SignalConso !

Stéphane Xiberras — 2023-06-29T09:19:28Z

Promotions non appliquées, achats non livrés, facture incompréhensible,… Signalez votre problème à l'entreprise concernée et renseignez-vous sur vos droits grâce au site internet Signal.conso.gouv.fr.

SignalConso, pourquoi ?

Le site Signal.conso.gouv.fr est un outil gratuit géré par la DGCCRF qui permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable. Signal.conso.gouv.fr accompagne également le consommateur dans ses démarches afin de lui préciser ses droits. Il peut ainsi être redirigé vers l'interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice...

SignalConso, comment ça marche ?

Le consommateur doit se connecter au site Signal.conso.gouv.fr sur ordinateur, téléphone ou tablette. Il sélectionne ensuite une rubrique selon son problème (« achat en Magasin ou sur Internet », « Téléphonie/Fournisseur d'accès internet/médias », « Voyage/Loisirs », etc.), puis le précise et indique l'adresse de l'entreprise ou du professionnel concerné. Le consommateur peut compléter sa description avec des pièces jointes, des commentaires et scanner directement le code barre quand son grief concerne un produit.
Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF et transmis au professionnel concerné pour lui demander d'y répondre directement et, le cas échéant de corriger les choses. Le consommateur a le choix de rester ou non anonyme vis-à-vis du professionnel : s'il a décidé de transmettre ses coordonnées, le commerçant pourra lui répondre directement.
Les services de la DGCCRF ont accès aux signalements et réponses. Ils peuvent notamment repérer un professionnel qui ferait l'objet de beaucoup de signalements ou tarderait à répondre, mais aussi des problèmes émergents ou récurrents. Ils utilisent l'outil pour mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.

SignalConso est aussi disponible en anglais et en application mobile sur App Store et Play Store.

Ils ont essayé SignalConso

« J'ai signalé des problèmes avec mon mobile. Signal.conso.gouv.fr m'a permis d'informer directement le vendeur et de le faire réagir. La procédure est simple et rapide »
@Alexloulou1

« Mes chèques-cadeaux avaient été automatiquement transféré sur un compte qui limitait le montant de mes commandes en ligne. Un signalement a permis de débloquer la situation. Encore merci, je confirme que Signal.conso.gouv.fr est efficace »
@CyrilCathala

« Nous avions un problème avec la prime Rénov' et l'entreprise qui nous avait installé notre pompe chaleur ne nous répondait pas. Grâce à SignalConso.gouv.fr, nous avons enfin pu obtenir notre remboursement. Merci ! »
@GARO

Au total, ce sont plus de 700 000 signalements qui ont été déposés sur la plateforme depuis son lancement.

SignalConso en français
SignalConso en anglais

Des fiches pratiques sur les nouveaux circuits de distribution

Christine Lemoal — 2021-04-06T07:05:00Z

Un travail collectif interministériel , en appui des professionnels et au bénéfice de la protection des consommateurs.

L'épidémie COVID 19 a précipité les évolutions en cours dans les modes de consommation alimentaire : des initiatives diverses ont vu le jour afin de permettre l'écoulement des productions agricoles menacé par la désorganisation des circuits traditionnels de commercialisation tels que les « drive » fermiers, les « marchés à la ferme », la livraison directe au consommateur ou l'approvisionnement direct des grandes surfaces par de petits producteurs.

Ces initiatives ont rencontré l'adhésion des consommateurs, de plus en plus attirés par ces ventes en circuits courts ou en vente directe.
En l'absence souvent de dispositions réglementaires spécifiques (qu'est-ce qu'un circuit court, une vente directe ?), est apparue la nécessité d'un encadrement des pratiques, bénéfique tant aux opérateurs économiques qu'aux consommateurs.

Un « circuit court » est un mode de commercialisation des produits agricoles qui s'exerce soit par la vente directe du producteur au consommateur – vente à la ferme, marché de producteurs… –, soit par la vente indirecte, à condition qu'il n'y ait qu'un seul intermédiaire entre l'exploitant et le consommateur…
Attention donc à cette mention valorisante lorsque vous faites vos courses !

Dès lors, un travail collaboratif s'est mis en place, co-piloté par la DRAAF et le pôle C de la DREETS, avec l'appui des DD(CS)PP, et en association avec les services centraux.

Une première fiche cadrant l'organisation des « marchés à la ferme » (où un exploitant agricole accueille d'autres agriculteurs ou artisans sur son exploitation) a été rédigée.

Fiche « j'organise un marché à la ferme »

Elle est complétée de fiches reprenant les principales règles de commercialisation et d'étiquetage des principaux produits commercialisés en circuits courts : fruits et légumes, fromages, œufs, vins…, téléchargeables ci-dessous.

D'autres fiches pratiques sont en cours de rédaction pour les autres circuits de distribution répertoriés (livraisons et e-commerce, restauration, magasins de producteur…), qui seront publiées ultérieurement.

Rappels de produits dangereux : ayez le réflexe RappelConso !

Christine Lemoal — 2021-04-06T06:00:00Z

Un accès à des informations fiables et vérifiées sur les alertes de produits dangereux

RappelConso est créé à l'initiative :
– du ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance,
– de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF),
– des services du ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation,
– des services du ministère de la Transition écologique.

Améliorer la gestion des alertes

RappelConso apporte une réponse concrète à la demande légitime des consommateurs d'avoir accès à des informations fiables et vérifiées sur les alertes de produits dangereux.

Un recensement des rappels de produits dangereux ou défectueux

RappelConso recense les rappels de produits dangereux ou défectueux. Pour chaque rappel de produit, le consommateur aura accès à de nombreuses informations sur ces rappels :
– la photo du produit,
– sa marque,
– son numéro de lot le cas échéant,
– le distributeur,
– la zone géographique,
– le risque encouru,
– la démarche à suivre s'il possède chez lui le produit rappelé.

Un champ très large

Les informations disponibles sur le site seront par ailleurs ouvertes et mises à disposition en accès libre (open data).
Le champ de RappelConso est très large : des rappels de produits « grand public », alimentaires comme non-alimentaires, susceptibles d'être achetés par les consommateurs.
Les rappels de médicaments et dispositifs médicaux ne sont toutefois pas concernés par RappelConso et continueront d'être publiés par l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Le site RappelConso pour les consommateurs

Le site Rappel Conso pour les professionnels
Les professionnels doivent, dès à présent, adhérer à la télé procédure en créant leur compte utilisateur. Ils ont l'obligation de déclarer leurs rappels sur le site RappelConso.

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