Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Opération nationale de contrôle des centres de contrôle technique : 1 872 instruments vérifiés en Occitanie

Christine Lemoal — 2026-01-12T06:43:12Z

Entre le 8 septembre et le 24 octobre 2025, le service métrologie de la DREETS a déployé en Occitanie l'opération nationale de contrôle des centres agréés de contrôle technique des véhicules

Dans le cadre de l'opération nationale pilotée par la Direction générale des entreprises (DGE), le service métrologie de la DREETS Occitanie a mené une campagne de vérification des instruments utilisés dans les centres agréés de contrôle technique, qu'ils interviennent sur les véhicules légers (VL), les poids lourds (PL) ou les 2‑3 roues et quadricycles à moteur (CL).

Vérifier les instruments qui contribuent à la maîtrise des émissions polluantes
Cette opération visait à contrôler les instruments de mesure participant à l'identification :

– des véhicules émettant des polluants atmosphériques au‑delà des seuils réglementaires ;

– des véhicules susceptibles de surconsommer de l'énergie en raison d'une pression inadaptée de leurs pneumatiques.

Elle a également permis d'assurer la surveillance du marché des sonomètres, désormais obligatoires pour le contrôle des émissions sonores des 2‑3 roues et quadricycles à moteur depuis le 1^er juillet 2025.

Des contrôles menés dans les centres agréés de la région
Les agents du service métrologie ont vérifié l'application des exigences de la métrologie légale sur les instruments présents dans les centres agréés, selon les catégories de véhicules contrôlés :

– opacimètres (véhicules diesel)
– analyseurs de gaz (véhicules essence, GPL, GNV)
– manomètres de gonflage des pneumatiques
– sonomètres (2‑3 roues et quadricycles à moteur)

1 872 instruments contrôlés
Au total, 1 872 instruments ont été vérifiés dans 481 centres agréés sur les 791 que compte la région, soit un taux de couverture de 61 %.

Les taux de non‑conformité observés varient de 1 % à 7 % selon les catégories d'instruments.
Les principales anomalies relevées concernent :

– des scellements brisés ou inefficaces,
– l'absence de marquages réglementaires,
– la détérioration de certains équipements.

Les instruments non conformes ont été remis en état ou remplacés par leurs détenteurs.

Communiqué de presse Campagne nationale de contrôle 09/02/2026

Bilan 2024 des contrôles en métrologie

Christine Lemoal — 2025-02-27T15:26:21Z

En 2024, le service Métrologie de la DREETS a mis en œuvre deux opérations de contrôles ciblées

La DREETS contrôle plus de 7000 instruments de mesure par an.

En 2024, elle a opéré des contrôles dans le cadre de deux opérations ciblées.

Opération de contrôle sur les compteurs de gaz et d'eau dans l'industrie

La décarbonation et la sobriété hydrique des industries font partie des priorités stratégiques du Ministère de l'Économie. Dans ce cadre, une opération nationale de contrôle a été lancée en 2024 sur les instruments de mesurage d'eau et de gaz consommés par des sites industriels. En Occitanie, le service Métrologie légale a réalisé, entre les mois d'août et d'octobre, des contrôles dans 346 sites industriels représentatifs de l'industrie régionale (aéronautique et sous-traitants, agroalimentaire, santé…) sur les compteurs de gaz et d'eau, afin de renforcer la fiabilité des données de consommation dans le cadre de la sobriété énergétique et hydrique.

707 instruments ont été vérifiés dont 331 compteurs de quantité de gaz (volume et masse), 190 dispositifs de conversion de volume de gaz (DCVG) dont 2 chromatographes, et 185 compteurs d'eau froide propre. Des taux de non-conformités allant de 2,5 % à 6,2 % selon les instruments ont été observés.
La DREETS a rappelé les obligations réglementaires aux détenteurs de compteurs.

Opération régionale de contrôle des instruments de mesure de la filière déchets

La DREETS s'est également mobilisée sur une opération régionale de contrôle des instruments de mesure de la filière déchets. En effet, 17 millions de tonnes de déchets sont produits chaque année dans la région, représentant 5,5% de la production nationale.
Les agents ont contrôlé 199 instruments de mesure sur 100 sites, pour vérifier la conformité des instruments et renforcer la surveillance de la filière déchets.

La métrologie légale : qu'est-ce que c'est ?

Christine Lemoal — 2023-02-21T06:30:00Z

La métrologie légale est un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges.

Au sein du pôle C, le service de métrologie légale de la DREETS Occitanie est chargé de contrôler la conformité aux dispositions nationales ou européennes, le bon entretien et le respect des vérifications règlementaires des instruments de mesure qui sont soumis à la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et au décret 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure pris pour son application.

Le service compte 15 agents assermentés répartis entre Montpellier et Toulouse.

Les exigences et contrôles imposés aux instruments de mesure par l'État ont pour but d'assurer la fiabilité des mesures et la loyauté des échanges. Ils visent en particulier à protéger le consommateur et à garantir une concurrence loyale entre les acteurs.
Pour ce faire, l'Etat a instauré des règles sur la conception, la fabrication et l'utilisation des instruments de mesure dont le contrôle du respect de leur application repose sur 4 types d'opérations complémentaires :

1- La surveillance des instruments de mesure ou surveillance du parc

La surveillance du parc consiste à vérifier que les détenteurs respectent les obligations réglementaires inhérentes à leurs instruments et notamment qu'ils fassent intervenir un organisme agréé pour le contrôle en service de leur instrument suivant la périodicité définie par la réglementation. Un instrument de mesure est réglementé au titre de la métrologie légale s'il fait partie de l'une des 37 catégories d'instruments de mesure listée dans l'annexe 1 du décret du 3 mai 2001 et si son usage est réglementé. Les usages réglementés concernent notamment :

Les transactions commerciales :
o les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (balances et pont-bascules) ou automatique (doseuse pondérale),
o les ensembles de mesurage routiers (pompes à essence), ensemble de mesurage sur camion (compteurs de livraison de fioul ou GPL, compteurs sur les avitailleurs d'avion),
o les taximètres (pour déterminer le prix des courses facturées au client),

Les opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives :
o les cinémomètres (contrôle de la vitesse des véhicules), éthylomètres (contrôle de l'alcoolémie des conducteurs),
o les chronotachygraphes (enregistrement de la vitesse et du temps de conduite des conducteurs
de poids-lourds, y compris ceux transportant des personnes),
o les thermomètres utilisés par les agents de l'État pour le contrôle de la température des denréespérissables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées.

Les opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens (protection de l'environnement notamment) :
o les manomètres (contrôle de la pression des pneumatiques de véhicules),
o les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs à essence et opacimètres pour les moteurs diesel,
o les sonomètres (mesure des niveaux de bruit).

Les opérations de mesurage intéressant la santé :
o les balances utilisées pour le pesage médical (plateforme de pesée des malades) ou pour la fabrication de préparations pharmaceutiques.

La fréquence des vérifications périodiques de ces instruments par des organismes agréés diffère selon les catégories d'instruments :

o tous les ans : distributeurs de carburant, compteurs fioul ou GPL sur camion, taximètres, analyseurs de gaz d'échappement des véhicules et opacimètres, cinémomètres ou instrument de pesage hors vente directe au public (préparation de produits préemballés notamment) ;
o tous les 2 ans : instruments de pesage de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, utilisés pour la vente directe au public.

Lorsque la vérification périodique de l'instrument est satisfaisante, l'organisme agréé appose une marque de contrôle en service (généralement une vignette verte) qui indique une date limite de validité (mois/année). Cette vignette doit être visible, notamment du consommateur. Au-delà de cette validité, l'instrument ne doit plus être utilisé pour un usage réglementé. Les instruments non conformes font l'objet d'un refus par l'organismes agréé, ou les agents de la DREETS, et sont alors revêtus d'une marque de refus (vignette rouge) interdisant leur utilisation pour un usage réglementé.

La surveillance du parc effectuée par les agents de la DREETS permet donc de s'assurer de la conformité des instruments de mesure et du respect, par le détenteur, des échéances de vérifications des instruments. Elle permet également de s'assurer de la non-utilisation, pour un usage règlementé, d'un instrument non conforme, de détecter les fraudes éventuelles et de connaître l'état général du parc d'instruments en service sur le territoire national.

Modalités
Cette mission est conduite le plus généralement de manière inopinée, tout au long de l'année. Elle est renforcée par des opérations plus ciblées sur un ou plusieurs types d'instruments choisis au niveau national ou régional.

Les organismes agréés n'ayant pas de pouvoir de police, les agents assermentés des services de métrologie légale peuvent, le cas échéant, proposer des amendes administratives, notamment en cas de récidive, dont le montant maximal est de 15 000 € par instrument (pour une personne morale).

2- La surveillance des intervenants

Les intervenants sont les organismes agréés par l'Etat pour la vérification périodique, la fabrication, l'installation, la réparation ou l'importation des instruments

Le préfet de département délivre, après instruction de la demande par la DREETS, une marque réglementaire aux organismes ou réseaux d'organismes[1] qui souhaitent intervenir sur des instruments en métrologie légale (fabricant, installateur, réparateur, vérificateur).

Dans le cas où la catégorie d'instrument impose une vérification périodique, ces mêmes organismes doivent également disposer d'un agrément délivré, selon la même procédure, par le préfet de département1. Par ailleurs, des arrêtés ministériels peuvent imposer à l'organisme, une accréditation COFRAC pour la vérification périodique de certaines catégories d'instrument (ex : pesage).

Lorsqu'un organisme souhaite fabriquer, installer et/ou réparer un instrument de mesure, il a deux alternatives, à savoir :
– réaliser cette/ces prestation(s) et faire appel à un organisme désigné[2] pour valider réglementairement son travail (via une vérification primitive),
– réaliser cette/ces prestation(s) et valider lui-même son travail (via une vérification primitive). Dans ce cas, il doit disposer d'un système d'assurance de la qualité certifié par le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE).

En région, le service de métrologie de la DREETS s'assure du respect des obligations réglementaires et des engagements en matière d'assurance qualité des intervenants (fabricant, installateur, réparateur, vérificateur). Actuellement près de 300 organismes interviennent en Occitanie au titre d'au moins une des fonctions d'installateur, vérificateur ou réparateur, parmi lesquels 75 bénéficient d'un agrément délivré par la DREETS Occitanie. La surveillance de ces organismes agréés se traduit par :

• des audits : l'agrément initial d'un organisme est subordonné à un audit dont les conclusions sont favorables ; des audits de suivi et de renouvellement sont conduits par la suite.
• des visites de surveillance approfondie (VSA) au siège de l'organisme ; les VSA s'apparentent à des petits audits intermédiaires (contrôle des moyens, de l'habilitation des personnels…).
• des visites de supervision inopinées (VSI) c'est-à-dire un contrôle du personnel de l'organisme sur le site d'intervention déclaré à l'administration à l'avance.

3- La surveillance de la mise sur le marché des instruments neufs

Il s'agit de s'assurer que les opérateurs économiques (fabricants, importateurs ou distributeurs) mettent sur le marché des instruments de mesure qui respectent leurs obligations en application de directives européennes (2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et 2014/32/UE relative aux instruments de mesure).

4- Le suivi des plaintes et réclamations

La DREETS peut être menée à intervenir sur plainte ou réclamation d'organismes ou de consommateurs. Ce type d'intervention peut nécessiter la réalisation d'essais de justesse, notamment sur les pompes à essence (utilisation d'une jauge étalonnée).

[(En bref

La métrologie légale regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôle imposées par l'Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres ...) afin d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements.

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