Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Appel à projets FSE+ : Favoriser l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, le vieillissement actif et le dialogue social en Occitanie (2026-2028)

Stéphane Xiberras — 2026-07-08T08:29:36Z

La DREETS Occitanie lance un appel à projets financé par le Fonds social européen Plus (FSE+) afin de promouvoir un marché du travail plus inclusif et un environnement professionnel de qualité.

Cet appel à projets vise à soutenir des actions en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, de l'amélioration des conditions de travail, du maintien dans l'emploi des seniors et des personnes en situation de handicap, ainsi que du renforcement du dialogue social en Occitanie.

Objectifs

L'appel à projets s'inscrit dans la priorité 4 du Programme national FSE+ « Emploi – Inclusion – Jeunesse – Compétences » : promouvoir un marché du travail créateur d'emploi, accessible à toutes et tous, et un environnement de travail inclusif et sain.
Il poursuit deux objectifs spécifiques :

Favoriser l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la mixité des métiers.
Améliorer la qualité de vie et les conditions de travail, favoriser le vieillissement actif, prévenir la désinsertion professionnelle et renforcer le dialogue social.

Actions soutenues. Les projets financés peuvent porter sur :

Actions favorisant l'égalité salariale et professionnelle.
Promotion de la mixité des métiers et des filières, notamment dans les secteurs du numérique, des sciences, de la technologie et de l'ingénierie.
Accompagnement des entreprises dans la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à l'égalité professionnelle.
Qualité de vie et conditions de travail
Mise en œuvre de nouvelles organisations du travail favorisant la qualité de vie au travail.
Prévention des risques psychosociaux.
Lutte contre les violences sexistes, sexuelles et le harcèlement au travail.
Accompagnement des transformations organisationnelles et technologiques.
Vieillissement actif et maintien dans l'emploi
Sensibilisation des entreprises à l'emploi des seniors.
Prévention de l'usure professionnelle.
Adaptation des postes de travail.
Actions de tutorat, de transmission des compétences et de maintien dans l'emploi.
Accompagnement des salariés en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques.
Dialogue social
Développement de pratiques favorisant un dialogue social structuré et anticipateur.
Formation et professionnalisation des partenaires sociaux.
Renforcement des compétences en matière de négociation collective et de concertation.

Structures éligibles. L'appel à projets s'adresse notamment à :

Associations ;
Sociétés coopératives d'intérêt collectif (SCIC) ;
Organisations syndicales et professionnelles ;
Collectivités territoriales ;
Établissements publics ;
Toute structure disposant d'une expertise dans les domaines concernés. AAP P4

Les consortiums ne sont pas autorisés.

Financement

Enveloppe totale : 1,36 M€
Taux FSE+ : de 10 % à 60 %
Montant minimum de subvention FSE+ : 15 000 €

Durée

Durée des projets : 12 à 36 mois
Période de réalisation : du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2028

Candidature
Dépôt obligatoire sur Ma Démarche FSE+. https://ma-demarche-fse-plus.fr/#/
Date limite de dépôt des candidatures : 14 octobre 2026

Contacts

Julie PATY – julie.paty@dreets.gouv.fr
Antoine CHAMBAUD – antoine.chambaud@dreets.gouv.fr

Lancement de l'appel à projets régional « Mieux Manger Pour Tous » 2026

Valérie Segondy — 2026-06-29T14:33:22Z

Dans le cadre du programme Mieux Manger Pour Tous (MMPT) débuté au printemps 2023, la DREETS Occitanie lance un nouvel appel à projets visant à soutenir les actions contribuant à l'amélioration de l'accès des personnes en situation de précarité à une alimentation de bonne qualité nutritionnelle et durable, et à la transformation de la lutte contre la précarité alimentaire.

Objectifs

Les actions concernées par cet appel à projets devront répondre aux objectifs suivants :
• Améliorer la qualité nutritionnelle et gustative de l'approvisionnement en denrées de l'aide alimentaire,
• Permettre le renforcement et la transformation des dispositifs locaux de lutte contre la précarité alimentaire,
• Soutenir la participation et l'accompagnement des personnes en situation de précarité alimentaire dans l'évolution des pratiques alimentaires,
• Réduire l'impact environnemental du système d'aide alimentaire.

Thématiques

Les projets déposés devront s'inscrire dans le cadre d'une ou plusieurs des thématiques suivantes :
• Le développement d'alliances locales de solidarités entre acteurs de la lutte contre la précarité alimentaire,
• La participation aux actions de lutte contre la précarité alimentaire au sein des projets alimentaires territoriaux (PAT),
• Le soutien aux projets portant la transformation de l'organisation de la lutte contre la précarité alimentaire,
• L'amélioration de la couverture des zones blanches.

Priorités régionales

Afin de consolider les dynamiques développées depuis 2023, seront prioritairement soutenus les projets :
• Démontrant une coopération active et porteuse de résultats entre les différents acteurs d'un territoire (agricoles, sociaux, etc.),
• Intégrant des propositions systémiques et territorialisées, s'appuyant sur et/ou optimisant les ressources disponibles du territoire,
• D'échelle touchant des personnes présentant un cumul de difficultés sociales et économiques, en nombre proportionnel aux indicateurs de précarité alimentaire du territoire.

Structures cibles

• Les structures à but non lucratif œuvrant dans le champ de la lutte contre la pauvreté dont, les associations et notamment les associations bénéficiant d'une habilitation,
• Les collectivités territoriales ou leurs groupements, les CCAS et les CIAS.

Calendrier

• Ouverture de l'appel à projets : 29 juin 2026
• Clôture de l'appel à projets : 21 août 2026
• Date prévisionnelle du comité régional de sélection : semaine du 19 octobre 2026

Modalités de dépôt du dossier

Les dossiers de candidature devront être déposés en ligne sur le site Appel à projets 2026 - Programme Mieux Manger Pour Tous - Volet local Occitanie au plus tard le 21 août 2026 à 23h59.
Appel à projets 2026 - Programme Mieux Manger Pour Tous - Volet local Occitanie

Pour toute question sur l'appel à projets, vous pouvez adresser un courriel à l'adresse ci-après : dreets-oc.aide-alimentaire@dreets.gouv.fr , en indiquant en objet « AAP MMPT 2026 ».

Plan National d'Achats Durables : un nouvel appel à projets pour financer des facilitateurs de clauses sociales

Stéphane Xiberras — 2026-06-17T08:59:29Z

Cet appel à projets s'inscrit dans la démarche globale du plan national d'achats durables (PNAD) 2022-2025, dont le volet social est porté par le Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités. Il a pour objectif principal de poursuivre l'accompagnement du développement des clauses sociales d'insertion prioritairement dans les marchés publics de l'État en consolidant le réseau existant de facilitateurs et de coordinateurs de la clause sociale d'insertion issu des précédents appels à projets PNAD.

En Occitanie, le présent appel à projets vise exclusivement le financement de postes de facilitateurs dans les départements suivants : Gard, Gers, Lot, Lozère, Hautes-Pyrénées, Tarn et Tarn-et-Garonne. Il est piloté et instruit par la DREETS Occitanie, en étroite coordination avec les DDETS-PP concernées.

Les dossiers de candidature sont à déposer jusqu'au 15/07/2026 23h59 sur le site https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/appel-a-projets-pnad-clauses-sociales-d-insertion-2026.

DREETS et DDETS-PP sont à votre service en cas de besoin d'un appui technique ou réglementaire. Vous trouverez à cet effet le fichier de contact joint ci-après.
Sont également à votre disposition l'appel à projets national ainsi que sa notice pour l'Occitanie.

Participez à la rencontre des industriels qui décarbonent et s'adaptent au changement climatique

Stéphane Xiberras — 2026-06-01T12:03:25Z

Save the date - Journée Je décarbone et Je m'adapte. Montpellier, espace Capdeville, le 16 septembre 2026

Cette 16ᵉ édition réunira industriels, offreurs de solutions et acteurs publics régionaux autour d'une journée d'échanges, de témoignages et de rencontres d'affaires.

Au programme

Une matinée témoignages & pédagogie

Électrification et décarbonation des usages et procédés industriels
Mieux s'adapter au changement climatique
Mobilités et transports décarbonés
Financement et accompagnement territorial

Une après-midi networking & rendez-vous d'affaires

Rencontres avec l'écosystème régional
Échanges avec des partenaires et acteurs clés de la transition

Ces rencontres ont pour ambition de partager des retours d'expérience concrets et de favoriser l'émergence de projets de décarbonation et d'adaptation au changement climatique.

Appels à projets : lutte contre le décrochage scolaire et sécurisation des parcours en apprentissage et en alternance en Occitanie (2025-2028)

Stéphane Xiberras — 2026-05-29T12:39:26Z

La Dreets lance un appel à projets financé par le Fonds Social Européen Plus (FSE+) pour réduire le décrochage scolaire et sécuriser les parcours des jeunes en apprentissage et en alternance en Occitanie.

Il répond à une priorité nationale et européenne : permettre à chaque jeune de poursuivre un parcours éducatif continu, éviter les ruptures et améliorer l'accès à l'emploi.

Objectifs

L'objectif principal est de réduire le nombre de jeunes en risque de rupture scolaire ou de décrochage, en soutenant des actions innovantes, inclusives et coordonnées sur l'ensemble du territoire occitan.

Actions soutenues

Les projets financés peuvent porter sur :

La prévention du décrochage dans le primaire, le secondaire et l'enseignement supérieur.
Des actions de remédiation et de retour en formation.
Le développement de l'école inclusive et la lutte contre les discriminations.
La lutte contre le harcèlement scolaire.
L'accompagnement des élèves en difficulté sur les savoirs fondamentaux, y compris numériques.
Le soutien à la scolarisation des enfants issus de familles en situation de mal logement ou de mobilité.
La sécurisation des parcours en alternance pour les apprentis.

Ces actions doivent s'articuler avec les dispositifs existants, notamment les Plates formes de suivi et d'appui aux décrocheurs (PSAD).

Structures éligibles

L'appel à projets s'adresse à :

Établissements scolaires publics et privés
Établissements d'enseignement supérieur
Groupements d'Intérêt Public (GIP)
Structures spécialisées dans la prévention du décrochage scolaire

Les consortiums ne sont pas autorisés.

Financement

Enveloppe : 8,7 M€
Taux FSE+ : 10 % à 60 %
Montant minimum FSE+ : 20 000 €

Durée

Durée des projets : 12 à 40 mois
Réalisation : 01/09/2025 → 31/12/2028

Candidature
Dépôt obligatoire sur Ma Démarche FSE+
📅 Date limite : 3 septembre 2026

Lancement de l'appel à projets 2026 relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants en situation régulière en Occitanie

Stéphane Xiberras — 2026-05-18T13:22:54Z

La loi « Contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » promulguée le 26 janvier 2024 a introduit de nouvelles dispositions aussi bien en matière d'apprentissage de la langue et de la citoyenneté (article 20) qu'en matière de conciliation entre le travail et la poursuite des parcours d'intégration (article 23), substituant à l'obligation de moyens une obligation de résultats (attester de la maîtrise de la langue française et réussir un examen civique) pour se voir délivrer un titre de séjour pluriannuel.

Ces dispositions, mises en œuvre depuis le 1^er janvier 2026, appellent une mobilisation renforcée pour renforcement de l'intégration des étrangers séjournant en France dans trois directions : la maîtrise effective du français, le respect des principes de la République et l'intégration par le travail.

Au 31 décembre 2025, 8 622 étrangers primo-arrivants ont signé le contrat d'intégration républicaine (CIR) en Occitanie, dont 2 718 bénéficiaires de la protection internationale représentant 32 % des CIR.

Pour contribuer à la construction du parcours d'intégration de ces étrangers primo-arrivants en situation régulière, les services de l'Etat en département et en région mobilisent par le biais d'un appel à projets l'ensemble des acteurs qui agissent dans ce domaine en Occitanie.

L'intégration par la langue, grâce au développement d'une offre linguistique à visée généraliste et à visée professionnelle pour tous les départements occitans, constitue une priorité pour cet appel à projets pour 2026.

Les autres thématiques soutenues concernent l'accompagnement vers l'emploi, la levée des freins sociaux et l'accès aux droits, le renforcement des liens avec la société d'accueil et l'appropriation des valeurs de la République, ainsi que le programme Volont'R.

Le présent appel à projet est publié le 18 mai 2026 et la date limite de dépôt des projets est fixée au vendredi 12 juin 2026 à 17h.

Les projets doivent être déposés sur la plateforme « Démarche-Numérique », au lien suivant : https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/appel-a-projets-2026-relatif-a-l-integration-des-e

Tout dossier déposé après cette date ou par tout autre canal que la plateforme « Démarche-Numérique » (courriel, courrier postal) ne sera pas instruit.

Pour toute question relative à l'appel à projets, la liste des référents départementaux et régionaux est disponible en annexe 9.

« Pièces » constitutives de l'AAP :

Appel à projets : Formation des équipes éducatives en Occitanie (2025 - 2028)

Stéphane Xiberras — 2026-04-13T08:16:01Z

Le Programme national FSE+ « Emploi – Inclusion – Jeunesse – Compétences » ouvre un nouvel appel à projets dédié au renforcement des compétences des enseignants et équipes éducatives en Occitanie. Cet appel vise à soutenir des actions innovantes de formation, d'ingénierie pédagogique et d'accompagnement pour prévenir le décrochage scolaire, favoriser l'inclusion et améliorer la qualité des apprentissages.

Les organismes publics ou privés intervenant dans le champ éducatif sont invités à déposer leur candidature avant le 5 juin 2026.

L'ensemble des modalités, critères d'éligibilité et informations pratiques figurent dans l'appel à projets ci joint.

Conséquences du conflit au Moyen-Orient sur les marchés de l'énergie

Stéphane Xiberras — 2026-03-19T08:58:51Z

La fermeture du détroit d'Ormuz, par lequel transitent environ 20 % du pétrole brut mondial et 20 % du gaz naturel liquéfié (GNL), entraîne depuis plusieurs jours des tensions sur les marchés internationaux de l'énergie.

Un approvisionnement national sécurisé à court terme

Il n'existe à ce jour aucune difficulté logistique d'approvisionnement en pétrole, gaz ou électricité.
Au niveau national, le Gouvernement confirme que :
• les importations françaises sont diversifiées ;
• la consommation de gaz et d'électricité est actuellement en baisse du fait de températures douces ;
• le taux de stations-service en rupture reste faible, proche de son niveau habituel.

Des effets sur les prix, mais sans commune mesure avec la crise ukrainienne

• Les prix de gros du pétrole, du gaz et des carburants ont connu une hausse sensible depuis fin février.
• S'agissant du gaz, ces niveaux demeurent nettement inférieurs à ceux observés lors de la crise énergétique de 2022. De plus, pour la majorité des consommateurs, les prix de détail du gaz ne seraient susceptibles d'évoluer qu'à partir du 1^er mai, et seulement si la hausse se prolonge.
• Les prix de l'électricité pour 2026 sont déjà largement sécurisés, pour la plupart des consommateurs et aucun impact significatif n'est attendu avant 2027.

Éviter les comportements d'anticipation

Il est recommandé de ne pas alimenter des comportements pouvant créer artificiellement des tensions locales, notamment :
• le stockage préventif de carburant, qui pourrait générer des ruptures non justifiées ;
• la diffusion d'informations alarmistes ou non vérifiées.

Recommandations pratiques pour les entreprises

Afin d'accompagner au mieux les acteurs économiques, plusieurs recommandations sont formulées :
🔹 Suivre les prix en temps réel
Les consommateurs sont invités à consulter le site prix-carburants.gouv.fr pour identifier les stations les plus compétitives ; ils peuvent signaler toute anomalie de prix constatée sur signal.conso.gouv.fr ;
🔹 Faire remonter les difficultés rencontrées
La DREETS Occitanie est le point de contact pour faire remonter les difficultés rencontrées, au niveau des branches professionnelles ou en cas de situations individuelles nécessitant une attention particulière.

📩 Contact dédié : dreets-oc.pole3e-seer@dreets.gouv.fr

Appel à projets « des pionniers de l'intelligence artificielle »

Christine Lemoal — 2026-03-11T14:12:26Z

Relève le 9 juin 2026 pour la phase 1

L'AAP vise à soutenir des projets de R&D à fort potentiel de rupture technologique, capables de générer un impact durable sur l'économie et de contribuer à la souveraineté nationale grâce à des innovations en intelligence artificielle. L'impact transformant sur un domaine d'application sera démontré par le traitement d'un cas d'usage.

Secteurs stratégiques visés : conception et production industrielle, santé, transition écologique, sécurité (applications de l'IA pour la lutte contre la manipulation et pollution de l'information, la cybersécurité et la résilience des entités critiques). Par exception et de manière moins prioritaire, les projets accompagnés pourront porter sur d'autres thématiques applicatives.

Exemples de technologies en IA visées

• interactions des modèles avec des environnements complexes, notamment l'IA appliquée à la robotique et les IA agentiques ;
• architecture des modèles (pour en améliorer la compréhension du monde physique, le sens commun, la mémoire persistante, etc.) ;
• méthodes d'entrainement (données synthétiques, corpus multimodaux, etc).

AAP en 3 phases avec dépôt d'un nouveau dossier à chaque phase :

• Phase 1 : démonstration de la faisabilité technique
Projet individuel ou collaboratif
Opératieur : Bpifrance (Inria pour organisme public de recherche ou école d'ingénieurs)
Durée 6 à 12 mois, aide de 100 à 200 K€
Les projets individuels en phase 1 pourront devenir collaboratifs à partir de la phase 2 ou 3

• Phase 2 : réalisation du démonstrateur
Projets individuels ou collaboratifs (composition du consortium : mêmes règles que pour la phase 1)
Opérateur : bpifrance
Relèves au fil de l'eau, une fois les objectifs de la phase précédente constatés atteints pour l'opérateur.
Durée 6 à 18 mois, aide de 400 à 800 K€.

• Phase 3 : réalisation du produit (TRL 7 à 8) et contractualisation d'un prospect pour l'industrialisation de la solution
Projets individuels ou collaboratifs (composition du consortium : mêmes règles que pour la phase 1)
Opérateur : bpifrance
Relèves au fil de l'eau, une fois les objectifs de la phase précédente constatés atteints pour l'opérateur.
Durée 1 à 3 ans, aide de 3 à 8 M€.

Critères de sélection

La sélectivité est croissante au fur et à mesure de l'avancement des étapes.
Parmi les critères de sélection :
– le caractère inédit, et le grand volume des bases de données utilisées ou mises à disposition pour exploitation ultérieure seront appréciés pour la sélection des projets.
– les bases de données et modèles d'IA doivent être conformes au RGPD, respecter la réglementation sur les droits d'auteurs et les réglementations sectorielles,
– les modalités pour la future conformité du projet avec l'AI-Act doivent être documentées.
Plus d'informations en pp 6 à 9 du cahier des charges.

Il s'agit ici de parier sur des initiatives qui visent ou occupent des nœuds critiques de la chaîne technologique de l'IA, et dont la montée en puissance permettrait d'activer et d'amplifier le déploiement de solutions à l'échelle de filières entières.

Cahier des charges : Appel à projets « des Pionniers de l'intelligence artificielle »

Campagne 2026 de l'inspection du travail sur le recours abusif aux travailleurs indépendants

Christine Lemoal — 2026-03-02T13:27:08Z

Comprendre les enjeux et prévenir les risques

Le développement du travail indépendant offre de nouvelles opportunités aux entreprises comme aux professionnels. Toutefois, son utilisation doit respecter un cadre juridique précis. Les entreprises doivent s'assurer que le recours à un indépendant correspond bien à une prestation autonome, sans lien de subordination.

Lorsqu'une entreprise fait appel à un travailleur indépendant alors que les conditions réelles d'activité relèvent du salariat, on parle de recours abusif ou de salariat déguisé.

Une campagne en 3 phases :
La campagne nationale pilotée par la Direction générale du travail (DGT) et portée localement par les Unités régionales d'appui et de contrôle travail illégal (URACTI) des DREETS a pour objectif de provoquer un changement de comportement des acteurs.

La campagne comporte plusieurs phases :
1 - une phase d'information et de sensibilisation des différents acteurs ;
2 - une phase de contrôle basée sur un ciblage d'entreprises, de mars à août 2026. La campagne cible particulièrement les secteurs événementiel, commerces (grande distribution et de détail), et hôtel-café-restaurant. Les contrôles pourront toutefois porter sur d'autres secteurs en fonction des spécificités régionales.
3 - une phase de bilan et d'évaluation de l'action publique qui sera partagée avec les parties prenantes.

Quelles sont les règles essentielles et les risques encourus ?

Travailleur indépendant ou salarié : une distinction fondamentale

Un travailleur indépendant exerce pour son propre compte : il choisit ses clients, fixe ses tarifs, organise librement son activité et assume les risques économiques liés à son entreprise. Il doit être immatriculé, déclarer son chiffre d'affaires et fournir une attestation de vigilance pour les prestations supérieures à 5 000 € HT.

À l'inverse, un salarié travaille sous l'autorité d'un employeur, dans le cadre d'un contrat de travail. Trois éléments caractérisent ce statut :
• une prestation de travail,
• une rémunération,
• un lien de subordination juridique (pouvoir de direction, contrôle et sanction).

Ce lien de subordination est déterminant : il prime sur la qualification donnée par les parties.

Qu'est-ce qu'un recours abusif au statut d'indépendant ?

Le recours est abusif lorsque la relation de travail, bien que présentée comme une prestation indépendante, répond en réalité aux critères du salariat. Cette pratique peut constituer du travail dissimulé (dissimulation d'emploi salarié) lorsque l'entreprise cherche à éviter ses obligations d'employeur.

La loi prévoit une présomption d'indépendance pour les travailleurs immatriculés, mais celle-ci peut être renversée si les faits démontrent l'existence d'un lien de subordination.

Comment identifier une situation de salariat déguisé ?

L'analyse se fait au cas par cas, à partir d'un faisceau d'indices, tels que :

• le travailleur n'a qu'un seul client ;
• il utilise le matériel imposé par l'entreprise ;
• il travaille dans un service organisé ;
• le donneur d'ordre contrôle l'exécution du travail ou peut sanctionner ;
• le prix de la prestation est imposé ;
• le travailleur ne peut pas sous-traiter ;
• le poste est également occupé par des salariés.

La présence de plusieurs de ces éléments peut révéler une relation salariée.

Quelles conséquences pour l'entreprise et le travailleur ?

Pour le travailleur :
En cas de requalification, il obtient le statut de salarié et accède aux droits associés :
• rémunération au moins égale au SMIC,
• congés payés,
• assurance chômage,
• indemnités légales en cas de rupture du contrat.

Il peut également demander une indemnité forfaitaire équivalente à six mois de salaire.

Pour l'entreprise :
Les risques sont importants :
• poursuites pénales (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende),
• sanctions administratives (fermeture temporaire, exclusion des aides publiques),
• redressement des cotisations sociales avec majorations,
• dommages-intérêts éventuels.

Le recours abusif crée en outre une distorsion de concurrence au détriment des entreprises respectueuses du droit du travail.

Le rôle de l'unité régionale d'appui et de contrôle chargée de la lutte contre le travail illégal (URACTI)
Ce service est mobilisé pour :
• Accompagner les entreprises dans la compréhension du cadre juridique ;
• Informer les travailleurs sur leurs droits ;
• Lutter contre le travail illégal via des contrôles ciblés ;
• Sécuriser les relations de travail pour garantir une concurrence loyale et la protection des travailleurs.

Le recours abusif aux travailleurs indépendants