Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Occitanie

Commande publique : prévenir les ententes et comportements anti-concurrentiels

Christine Lemoal — 2026-02-06T11:10:18Z

Vous êtes acheteur public au sein d'une collectivité territoriale, d'un centre hospitalier ou d'un service de l'État ?

^©Pixabay

En tant qu'acheteur public :
– Vous êtes un acteur essentiel de la mise en concurrence qui garantit la bonne utilisation des deniers publics au bénéfice des contribuables.
– Une saine compétition entre les entreprises contribue à atteindre cet objectif.
– Si vous êtes victime d'une pratique anticoncurrentielle sanctionnée, vous pouvez obtenir réparation.
– En cas de doute sur l'intensité, la réalité de la concurrence lors de vos procédures de consultation d'entreprises, contactez les enquêteurs de la DGCCRF (coordonnées de contact ici).

La mise en œuvre des actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles est régie par les articles L. 481-1 à L. 483-11 du code de commerce.
Ainsi, l'acheteur public qui a subi un préjudice du fait d'une pratique anticoncurrentielle (ententes et abus de position dominante) peut intenter une action en réparation afin d'obtenir des dommages et intérêts.

Mise en œuvre de l'action
Cette action peut être mise en œuvre dès lors que la pratique anticoncurrentielle a été établie par une décision prononcée par l'Autorité de la concurrence (ou par la juridiction de recours) ne pouvant plus faire l'objet d'une voie de recours ordinaire.
Il est présumé jusqu'à preuve contraire qu'une entente entre concurrents cause un préjudice. Le préjudice subi par l'acheteur comprend notamment le surcoût correspondant à la différence entre le prix du bien ou du service qu'il a effectivement payé et celui qui l'aurait été en l'absence de cette pratique ainsi que le préjudice moral.

L'action en dommages et intérêts se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans. Ce délai commence à courir du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître de façon cumulative :
• Les actes ou faits imputés à l'une des personnes physiques ou morales formant une entreprise et le fait qu'ils constituent une pratique anticoncurrentielle.

• Le fait que cette pratique lui cause un dommage ;

• L'identité de l'un des auteurs de cette pratique.

Toutefois, la prescription ne court pas tant que la pratique anticoncurrentielle n'a pas cessé.
Elle ne court pas à l'égard des victimes du bénéficiaire d'une exonération totale de sanction pécuniaire en application d'une procédure de clémence tant qu'elles n'ont pas été en mesure d'agir à l'encontre des auteurs de la pratique anticoncurrentielle autres que ce bénéficiaire.

Étiquetage et présentation des produits vitivinicoles : un nouveau guide pratique édicté par la DGCCRF

Christine Lemoal — 2026-01-20T07:59:31Z

Un guide pratique complet à destination des professionnels du secteur et des consommateurs

L'étiquetage des vins fait l'objet d'une réglementation stricte, qui permet d'assurer la bonne information du consommateur, la concurrence loyale entre les opérateurs et la traçabilité des produits.

La DGCCRF vient de publier un guide pratique complet à destination des professionnels du secteur et des consommateurs.
Ce guide a pour objet d'exposer de la manière la plus exhaustive et la plus claire possible les règles en matière d'étiquetage des vins. Le contenu de ce guide reflète la position de la DGCCRF à la date de sa validation. Celle-ci est sujette à évolution et est exprimée en tout état de cause sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux.

Dépannage à domicile : évitez les arnaques !

Christine Lemoal — 2025-08-12T12:45:00Z

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vous conseille pour repérer les arnaques et choisir des professionnels fiables.

Porte claquée, fuite d'eau, panne d'électricité… Face à une urgence, difficile de garder son sang-froid. Certains professionnels peu scrupuleux et aux méthodes rodées utilisent justement ces moments de panique pour profiter de la situation, en surfacturant leurs services ou en vous proposant de réaliser des prestations onéreuses et non urgentes.

La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) vous conseille pour repérer les arnaques et choisir des professionnels fiables.

Un secteur miné par les fraudes

De nombreux établissements contrôlés par la DGCCRF ne respectaient pas la réglementation en vigueur dans le secteur du dépannage à domicile en 2024. Ce phénomène est corroboré par de nombreux signalements de consommateurs sur la plateforme SignalConso.

Un scénario récurrent ...

Derrière ces plaintes, un scénario récurrent. Le dépanneur, arrivé en urgence, vous annonce une réparation à un premier prix raisonnable. Mais une fois le travail terminé, il vous présente une facture plus élevée que prévue, affirmant avoir dû remplacer plusieurs pièces « en très mauvais état ». Pris de court, vous protestez, mais le professionnel insiste : le paiement doit être effectué immédiatement et en liquide, faute de quoi il démontera tout. Face à la menace, vous finissez par céder …
Ces arnaqueurs professionnels dissimulent leur identité derrière des sociétés-écran et appartiennent souvent à des réseaux de délinquance plus vastes. Ils ciblent principalement les zones urbaines où la demande est la plus forte.

À grand renfort de publicité

Leurs annonces apparaissent en tête des moteurs de recherche en achetant du référencement ou se glissent dans vos boîtes aux lettres sous forme de tracts à l'apparence officielle. Derrière ces offres, des pratiques douteuses : tarifs exorbitants, interventions bâclées, prestations supplémentaires imposées sous prétexte d'urgence…

Comment éviter l'arnaque ?

Quelques précautions simples permettent d'éviter les arnaques :

▶️ Méfiez-vous des numéros trouvés sur Internet ou sur des tracts à l'apparence officielle (bleu, blanc, rouge, logos…) et privilégiez les recommandations (proches, assurances) ou les annuaires d'artisans agréés,

▶️ N'oubliez pas de vérifier les références de l'entreprise sélectionnée et si celle-ci a bien une adresse physique et des avis vérifiés,

▶️ Consultez votre assurance pour savoir quelles prestations sont prises en charges et selon quelles conditions,

▶️ Exigez toujours un devis écrit avant intervention ! Toute prestation dépassant 25 € doit être formalisée par une facture avec, entre autres, les coordonnées du prestataire et le décompte détaillé des prestations et ne payez jamais une somme excessive sans justificatif,

▶️ Ne cédez pas à l'urgence et comparez plusieurs devis avant d'accepter une intervention,

▶️ Prenez le temps de réfléchir avant d'accepter des travaux non urgents,

▶️ Conservez les pièces remplacées ou annoncées comme défectueuses.

Les gestes à appliquer en cas d'abus

En cas de litige, utilisez SignalConso pour chercher un règlement à l'amiable avec le professionnel concerné. Les signalements aident la DGCCRF à cibler ses contrôles et ses enquêtes. En fonction de la gravité du préjudice, vous pouvez également vous tourner vers la police ou la gendarmerie.

N'oubliez pas, une vigilance accrue et quelques réflexes simples peuvent éviter bien des désagréments ainsi que des dépenses inutiles !

Crise agricole : intensification des contrôles relatifs à la francisation des denrées alimentaires et à l'application des lois EGAlim en Occitanie

Christine Lemoal — 2025-01-13T15:19:24Z

En 2024, face à la crise agricole, les services de l'Etat en Occitanie ont renforcé les contrôles pour protéger agriculteurs et consommateurs.

🔎 Plus de 1000 contrôles en Occitanie

🟦 ⬜ 🟥 La DREETS Occitanie et les directions départementales en charge de la protection des populations ont ainsi réalisé plus de 1000 contrôles pour lutter contre la « francisation », c'est-à-dire le fait de vendre un produit importé comme étant français.

🍇 50 contrôles ont par exemple été menés dans le secteur viticole, chez les acteurs du négoce, afin d'effectuer le suivi de l'introduction des vins étrangers et de prévenir les présentations confusionnelles lorsque ces vins sont proposés à la vente au consommateur.

📍 Les cas les plus graves peuvent constituer des délits de tromperie ou de pratiques commerciales trompeuses et conduire à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à 300 000 € d'amende et deux ans d'emprisonnement.
Par exemple, dans le secteur des fruits et légumes, un grossiste a récemment été condamné par le tribunal correctionnel de Castres pour avoir vendu plusieurs dizaines de tonnes d'oignons importés étiquetés « Origine France ».

🔎 Et 60 contrôles du respect des dispositions EGAlim

🛒 Par ailleurs, 60 contrôles ont été réalisés dans le cadre de la vérification du respect des dispositions EGAlim visant à mieux répartir la valeur des denrées alimentaires entre producteurs, intermédiaires, distributeurs et consommateurs, et à protéger la rémunération des agriculteurs.

📍 L'ensemble de ces actions ont mis en évidence des non-conformités, qui ont conduit notamment à des sanctions importantes au niveau national à l'encontre de plusieurs centrales d'achat (notamment celles de Carrefour et Leclerc).

L'action de la DREETS en matière de délais de paiement interprofessionnels

Stéphane Xiberras — 2024-11-08T14:50:35Z

Des contrôles cruciaux pour la viabilité économique des entreprises, notamment des PME

Les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sein du pôle C de la DREETS Occitanie effectuent chaque année des contrôles pour garantir le respect des délais de paiement interentreprises. Ces contrôles sont cruciaux pour la viabilité économique, notamment des PME, car les retards de paiement peuvent fragiliser l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement.

Modalités et cadre juridique des contrôles

Les contrôles de la DREETS Occitanie s'appuient sur l'analyse des principaux documents comptables des entreprises sur une période d'un an. Les vérifications permettent de rappeler les règles applicables et de sanctionner les manquements.

Les constats de manquements aux délais de paiement peuvent donner lieu au prononcé par la DREETS d'une amende administrative d'un montant maximal de 2 millions d'euros (ou 4 millions d'euros en situation de réitération), plus exceptionnellement à l'envoi d'injonctions de mise en conformité ainsi qu'à la transmission d'avertissements pour les manquements mineurs.

Publication des sanctions

Les décisions de sanctions sont publiées sur le site de la DGCCRF et, aux frais de la société sanctionnée, sur un support habilité à recevoir des annonces légales. Les services d'enquête veillent à la mise en œuvre effective de cette publication, et des mesures coercitives sont appliquées en cas de non-respect.

Bilan des contrôles en Occitanie (octobre 2023 - octobre 2024)

Au cours des 12 derniers mois, les contrôles ont principalement visé des entreprises de taille intermédiaire ou des grandes entreprises.

Quelques chiffres clés :

– 48 établissements contrôlés
– 4 avertissements
– 2 injonctions
– 9 amendes pré-notifiées ou en passe de l'être, allant de 12 000 €
à 1 100 000 €, pour un total de 3 531 000 €
– Taux d'anomalie : 31 % des établissements contrôlés

Le montant élevé des amendes récentes souligne la nécessité de poursuivre ces actions de contrôle pour lutter contre la fragilisation de l'économie.

Foire aux questions relative aux lignes directrices en matière de contrôle des délais de paiement interprofessionnels

Injonctions et sanctions

Les missions de la brigade d'enquête vins et spiritueux (BEVS) de la DREETS Occitanie

Christine Lemoal — 2024-06-24T16:24:18Z

Le contrôle des vins et spiritueux par la DGCCRF fait l'objet d'une attention particulière.

Des Brigades d'Enquêtes Vins et Spiritueux » (BEVS) réparties dans les régions

Neuf « Brigades d'Enquêtes Vins et Spiritueux » comptant une cinquantaine d'agents répartis dans toute la France effectuent des contrôles au stade de la production : vignerons, négociants vinificateurs, fabricants de produits œnologiques, distilleries etc.

Des contrôles au stade de la production et de la distribution

Ces contrôles à la production sont complétés par des contrôles effectués au stade de la distribution par les directions départementales.
Les agents de ces directions vérifient, notamment, la présentation des produits dans les cafés, hôtels, restaurants, mais aussi dans les grandes enseignes de la distribution, les commerces de détails, chez les cavistes ou sur les sites Internet.

Dans les restaurants, ils contrôlent, par exemple, la carte des vins, ils vérifient que les produits mentionnés sont bien ceux servis aux clients et que l'information fournie avant la commande est complète.

L'objectif de ces contrôles est double : s'assurer de la loyauté des produits et de leur conformité légale dans un souci de protection du consommateur, mais aussi garantir une concurrence non faussée entre les opérateurs.

La BEVS Occitanie en action

Dans le secteur viticole, la BEVS Occitanie intervient ainsi sur le périmètre régional en matière de recherche et constatation de fraudes sur les thématiques réglementaires de la traçabilité des vins, des pratiques œnologiques, de l'étiquetage et de la régularité des flux commerciaux.

Elle veille également au respect des dispositions réglementaires concernant les pratiques œnologiques et assure la surveillance des filières d'approvisionnement en produits.
Ces contrôles permettent de prévenir les fraudes graves, notamment la falsification des vins par l'utilisation de produits interdits ou par la mise en œuvre de coupages illicites.

Depuis plusieurs années, la problématique des vins espagnols francisés ou sujets à des présentations confusionnelles constitue une priorité de contrôle de la brigade. Ces pratiques lèsent les consommateurs et portent atteinte à la réputation de la filière vitivinicole.

Fiche pratique étiquetage des vins
L'essentiel sur les foires aux vins
Point sur la réglementation des vins sans indication géographique
Dépliant Etiquette des vins, comment s'y retrouver ?
Dépliant Présentation de la carte des vins

Comment appliquer la nouvelle réglementation sur l'étiquetage nutritionnel des vins ?

Christine Lemoal — 2024-06-24T15:44:18Z

Un guide de la DGCCRF destiné aux professionnels sur la nouvelle réglementation imposant deux nouvelles mentions sur l'étiquetage : la liste des ingrédients et la déclaration nutritionnelle

La publication répond aux questions pratiques que peuvent se poser les professionnels :

– Comment présenter ces nouvelles mentions ?
– Que doivent-elles inclure ?
– Quelle unité de mesure pour les valeurs à indiquer ?
– Quel format pour le QR Code ?
– Quelles autres mentions peuvent figurer ?

Le fascicule propose également un exemple concret d'étiquetage, une illustration bien utile pour se projeter.
En annexe, à partir des données issues de la filière des vins, des tableaux présentent les valeurs moyennes des nutriments (tels que sucres et polyols) présents dans les bouteilles.

Cliquez sur le guide ci-dessous pour découvrir la nouvelle réglementation !

Acheteurs de la commande publique, la DGCCRF veille aux pratiques anticoncurrentielles

Christine Lemoal — 2024-03-18T13:32:32Z

Les agents de la DGCCRF ont parmi leurs missions d'assurer la régulation concurrentielle des marchés.

L'un des aspects de cette mission est la détection des pratiques anticoncurrentielles (PAC), telles que les ententes et les abus de position dominante, au niveau national et européen. Ces pratiques prohibées sont définies dans le Code de commerce et le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE).

Des agents spécialisés « commande publique » de la DGCCRF

Une partie significative de la recherche de pratiques anticoncurrentielles intervient dans la commande publique et donc au service des acheteurs soumis au code éponyme et, partant, de la collectivité.

Ainsi les agents de la DGCCRF en charge de cette mission, qu'ils soient affectés en DREETS ou en DDPP/DDETSPP, interviennent auprès des acheteurs soumis au Code de la commande publique.
En revanche, ils n'effectuent aucun contrôle de légalité, prérogative des services préfectoraux.

Quels sont les acheteurs susceptibles d'être victimes de pratiques anticoncurrentielles ?

Tous les acheteurs soumis au Code de la commande publique peuvent être victimes de soumissions concertées (services de l'Etat, collectivités territoriales et assimilées, centres hospitaliers publics, OPH, SA HLM, universités, grandes écoles, ports autonomes…).
Dans ce cadre, ils ont la possibilité d'agir en réparation du préjudice subi lorsqu'ils ont été victimes de pratiques anticoncurrentielles.
En effet, dans une telle situation, la collectivité publique est contrainte de payer un prix qui a été artificiellement surévalué. Les conséquences financières de ces pratiques sont supportées directement par le budget de la collectivité. Il est donc important que la collectivité puisse engager une action en réparation contre les auteurs de ces pratiques. En effet, les pratiques anticoncurrentielles se traduisent par un surcoût qui sera toujours supporté par le contribuable. Les sommes en jeu sont importantes.
L'estimation de la majoration illicite des prix dans la commande publique en raison des pratiques anticoncurrentielles sanctionnées par l'Autorité de la concurrence est comprise entre 15 et 30 %.

Je suis acheteur et j'ai un doute sur la réalité de la concurrence sur l'une de mes consultations : à qui puis-je m'adresser ?

> Dans la zone Ouest de la région Occitanie (ex-Midi-Pyrénées), la mission « commande publique » est assurée par le pôle C de la DREETS.

DREETS - Pôle C
1 place Émile Blouin
CS 90007
31952 TOULOUSE Cedex 9
dreets-oc.polec@dreets.gouv.fr

> Dans la zone Est de la région Occitanie (ex-Languedoc-Roussillon) cette mission est assurée au niveau départemental.

DDETSPP 11
Place Gaston Jourdanne
11807 CARCASSONNE
ddetspp@aude.gouv.fr

DDPP 30
20 route de Saint-Gilles
CS 10029 30023 NÎMES
ddpp@gard.gouv.fr

DDPP 34
190 avenue du Père Soulas
CS 87377 34184 MONTPELLIER
ddpp@herault.gouv.fr

DDPP 66
1 boulevard Kennedy
BP 30988 66020 PERPIGNAN
ddpp@pyrenees-orientales.gouv.fr

Veiller à la concurrence dans la commande publique
Lutte contre les soumissions concertées dans les marchés publics : rapport sur l'implémentation de la recommandation de l'OCDE
Acheteurs publics : 10 conseils pour réussir

Des problèmes lors de vos achats ? Pensez à SignalConso !

Stéphane Xiberras — 2023-06-29T09:19:28Z

Promotions non appliquées, achats non livrés, facture incompréhensible,… Signalez votre problème à l'entreprise concernée et renseignez-vous sur vos droits grâce au site internet Signal.conso.gouv.fr.

SignalConso, pourquoi ?

Le site Signal.conso.gouv.fr est un outil gratuit géré par la DGCCRF qui permet de signaler en quelques clics des problèmes rencontrés par un consommateur avec un professionnel : prix non affiché, retard de livraison, clauses abusives, refus de garantie, difficulté à se faire rembourser, etc. Le professionnel concerné peut alors répondre pour trouver une solution à l'amiable. Signal.conso.gouv.fr accompagne également le consommateur dans ses démarches afin de lui préciser ses droits. Il peut ainsi être redirigé vers l'interlocuteur approprié : association de consommateur, médiateur, justice...

SignalConso, comment ça marche ?

Le consommateur doit se connecter au site Signal.conso.gouv.fr sur ordinateur, téléphone ou tablette. Il sélectionne ensuite une rubrique selon son problème (« achat en Magasin ou sur Internet », « Téléphonie/Fournisseur d'accès internet/médias », « Voyage/Loisirs », etc.), puis le précise et indique l'adresse de l'entreprise ou du professionnel concerné. Le consommateur peut compléter sa description avec des pièces jointes, des commentaires et scanner directement le code barre quand son grief concerne un produit.
Le signalement est enregistré dans la base de données de la DGCCRF et transmis au professionnel concerné pour lui demander d'y répondre directement et, le cas échéant de corriger les choses. Le consommateur a le choix de rester ou non anonyme vis-à-vis du professionnel : s'il a décidé de transmettre ses coordonnées, le commerçant pourra lui répondre directement.
Les services de la DGCCRF ont accès aux signalements et réponses. Ils peuvent notamment repérer un professionnel qui ferait l'objet de beaucoup de signalements ou tarderait à répondre, mais aussi des problèmes émergents ou récurrents. Ils utilisent l'outil pour mieux cibler leurs contrôles et préparer les enquêtes.

SignalConso est aussi disponible en anglais et en application mobile sur App Store et Play Store.

Ils ont essayé SignalConso

« J'ai signalé des problèmes avec mon mobile. Signal.conso.gouv.fr m'a permis d'informer directement le vendeur et de le faire réagir. La procédure est simple et rapide »
@Alexloulou1

« Mes chèques-cadeaux avaient été automatiquement transféré sur un compte qui limitait le montant de mes commandes en ligne. Un signalement a permis de débloquer la situation. Encore merci, je confirme que Signal.conso.gouv.fr est efficace »
@CyrilCathala

« Nous avions un problème avec la prime Rénov' et l'entreprise qui nous avait installé notre pompe chaleur ne nous répondait pas. Grâce à SignalConso.gouv.fr, nous avons enfin pu obtenir notre remboursement. Merci ! »
@GARO

Au total, ce sont plus de 700 000 signalements qui ont été déposés sur la plateforme depuis son lancement.

SignalConso en français
SignalConso en anglais

La métrologie légale : qu'est-ce que c'est ?

Christine Lemoal — 2023-02-21T06:30:00Z

La métrologie légale est un outil pour la protection des consommateurs et la loyauté des échanges.

Au sein du pôle C, le service de métrologie légale de la DREETS Occitanie est chargé de contrôler la conformité aux dispositions nationales ou européennes, le bon entretien et le respect des vérifications règlementaires des instruments de mesure qui sont soumis à la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures et au décret 2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure pris pour son application.

Le service compte 15 agents assermentés répartis entre Montpellier et Toulouse.

Les exigences et contrôles imposés aux instruments de mesure par l'État ont pour but d'assurer la fiabilité des mesures et la loyauté des échanges. Ils visent en particulier à protéger le consommateur et à garantir une concurrence loyale entre les acteurs.
Pour ce faire, l'Etat a instauré des règles sur la conception, la fabrication et l'utilisation des instruments de mesure dont le contrôle du respect de leur application repose sur 4 types d'opérations complémentaires :

1- La surveillance des instruments de mesure ou surveillance du parc

La surveillance du parc consiste à vérifier que les détenteurs respectent les obligations réglementaires inhérentes à leurs instruments et notamment qu'ils fassent intervenir un organisme agréé pour le contrôle en service de leur instrument suivant la périodicité définie par la réglementation. Un instrument de mesure est réglementé au titre de la métrologie légale s'il fait partie de l'une des 37 catégories d'instruments de mesure listée dans l'annexe 1 du décret du 3 mai 2001 et si son usage est réglementé. Les usages réglementés concernent notamment :

Les transactions commerciales :
o les instruments de pesage à fonctionnement non automatique (balances et pont-bascules) ou automatique (doseuse pondérale),
o les ensembles de mesurage routiers (pompes à essence), ensemble de mesurage sur camion (compteurs de livraison de fioul ou GPL, compteurs sur les avitailleurs d'avion),
o les taximètres (pour déterminer le prix des courses facturées au client),

Les opérations de mesurage pouvant servir de base à des poursuites pénales ou à des décisions ou sanctions administratives :
o les cinémomètres (contrôle de la vitesse des véhicules), éthylomètres (contrôle de l'alcoolémie des conducteurs),
o les chronotachygraphes (enregistrement de la vitesse et du temps de conduite des conducteurs
de poids-lourds, y compris ceux transportant des personnes),
o les thermomètres utilisés par les agents de l'État pour le contrôle de la température des denréespérissables ou à l'occasion d'expertises portant sur les mêmes denrées.

Les opérations de mesurage intéressant la sécurité des personnes, des animaux ou des biens (protection de l'environnement notamment) :
o les manomètres (contrôle de la pression des pneumatiques de véhicules),
o les analyseurs de gaz d'échappement des moteurs à essence et opacimètres pour les moteurs diesel,
o les sonomètres (mesure des niveaux de bruit).

Les opérations de mesurage intéressant la santé :
o les balances utilisées pour le pesage médical (plateforme de pesée des malades) ou pour la fabrication de préparations pharmaceutiques.

La fréquence des vérifications périodiques de ces instruments par des organismes agréés diffère selon les catégories d'instruments :

o tous les ans : distributeurs de carburant, compteurs fioul ou GPL sur camion, taximètres, analyseurs de gaz d'échappement des véhicules et opacimètres, cinémomètres ou instrument de pesage hors vente directe au public (préparation de produits préemballés notamment) ;
o tous les 2 ans : instruments de pesage de portée maximale inférieure ou égale à 30 kg, utilisés pour la vente directe au public.

Lorsque la vérification périodique de l'instrument est satisfaisante, l'organisme agréé appose une marque de contrôle en service (généralement une vignette verte) qui indique une date limite de validité (mois/année). Cette vignette doit être visible, notamment du consommateur. Au-delà de cette validité, l'instrument ne doit plus être utilisé pour un usage réglementé. Les instruments non conformes font l'objet d'un refus par l'organismes agréé, ou les agents de la DREETS, et sont alors revêtus d'une marque de refus (vignette rouge) interdisant leur utilisation pour un usage réglementé.

La surveillance du parc effectuée par les agents de la DREETS permet donc de s'assurer de la conformité des instruments de mesure et du respect, par le détenteur, des échéances de vérifications des instruments. Elle permet également de s'assurer de la non-utilisation, pour un usage règlementé, d'un instrument non conforme, de détecter les fraudes éventuelles et de connaître l'état général du parc d'instruments en service sur le territoire national.

Modalités
Cette mission est conduite le plus généralement de manière inopinée, tout au long de l'année. Elle est renforcée par des opérations plus ciblées sur un ou plusieurs types d'instruments choisis au niveau national ou régional.

Les organismes agréés n'ayant pas de pouvoir de police, les agents assermentés des services de métrologie légale peuvent, le cas échéant, proposer des amendes administratives, notamment en cas de récidive, dont le montant maximal est de 15 000 € par instrument (pour une personne morale).

2- La surveillance des intervenants

Les intervenants sont les organismes agréés par l'Etat pour la vérification périodique, la fabrication, l'installation, la réparation ou l'importation des instruments

Le préfet de département délivre, après instruction de la demande par la DREETS, une marque réglementaire aux organismes ou réseaux d'organismes[1] qui souhaitent intervenir sur des instruments en métrologie légale (fabricant, installateur, réparateur, vérificateur).

Dans le cas où la catégorie d'instrument impose une vérification périodique, ces mêmes organismes doivent également disposer d'un agrément délivré, selon la même procédure, par le préfet de département1. Par ailleurs, des arrêtés ministériels peuvent imposer à l'organisme, une accréditation COFRAC pour la vérification périodique de certaines catégories d'instrument (ex : pesage).

Lorsqu'un organisme souhaite fabriquer, installer et/ou réparer un instrument de mesure, il a deux alternatives, à savoir :
– réaliser cette/ces prestation(s) et faire appel à un organisme désigné[2] pour valider réglementairement son travail (via une vérification primitive),
– réaliser cette/ces prestation(s) et valider lui-même son travail (via une vérification primitive). Dans ce cas, il doit disposer d'un système d'assurance de la qualité certifié par le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE).

En région, le service de métrologie de la DREETS s'assure du respect des obligations réglementaires et des engagements en matière d'assurance qualité des intervenants (fabricant, installateur, réparateur, vérificateur). Actuellement près de 300 organismes interviennent en Occitanie au titre d'au moins une des fonctions d'installateur, vérificateur ou réparateur, parmi lesquels 75 bénéficient d'un agrément délivré par la DREETS Occitanie. La surveillance de ces organismes agréés se traduit par :

• des audits : l'agrément initial d'un organisme est subordonné à un audit dont les conclusions sont favorables ; des audits de suivi et de renouvellement sont conduits par la suite.
• des visites de surveillance approfondie (VSA) au siège de l'organisme ; les VSA s'apparentent à des petits audits intermédiaires (contrôle des moyens, de l'habilitation des personnels…).
• des visites de supervision inopinées (VSI) c'est-à-dire un contrôle du personnel de l'organisme sur le site d'intervention déclaré à l'administration à l'avance.

3- La surveillance de la mise sur le marché des instruments neufs

Il s'agit de s'assurer que les opérateurs économiques (fabricants, importateurs ou distributeurs) mettent sur le marché des instruments de mesure qui respectent leurs obligations en application de directives européennes (2014/31/UE relative aux instruments de pesage à fonctionnement non automatique et 2014/32/UE relative aux instruments de mesure).

4- Le suivi des plaintes et réclamations

La DREETS peut être menée à intervenir sur plainte ou réclamation d'organismes ou de consommateurs. Ce type d'intervention peut nécessiter la réalisation d'essais de justesse, notamment sur les pompes à essence (utilisation d'une jauge étalonnée).

[(En bref

La métrologie légale regroupe un ensemble d'exigences et de procédures de contrôle imposées par l'Etat pour garantir la fiabilité de certains instruments de mesure (balances, pompes à essence, taximètres ...) afin d'assurer la protection du consommateur, la loyauté des échanges et la bonne application des lois et règlements.

Découvrez la métrologie légale en video !