Renouvellement de la liste des défenseurs syndicaux (mandat 2024-2028)

Publié le 4 juillet 2024 | Dernière mise à jour le 5 juillet 2024

Depuis le 1er août 2016, les salariés et les employeurs peuvent être représentés ou assistés par un défenseur syndical devant le conseil de prud’hommes ou la cour d’appel de ce conseil (L. 1453-4 du Code du travail). Cette liste est renouvelée tous les quatre ans. À l’expiration de cette période, les mandats arrivent à terme et il est nécessaire de procéder à une révision complète de la liste.

Les mandats actuels des défenseurs syndicaux de la région Occitanie prendront fin le 31 août 2024.
Dans le cadre de cette révision quadriennale de la liste régionale des défenseurs syndicaux pour le mandat 2024-2028, les organisations syndicales d’employeurs et de salariés, qu’elles soient ou non représentatives sont invitées à désigner leurs candidats.

> Les candidatures doivent être soumises via le formulaire suivant avant le 2 août 2024 (délai de rigueur) :

 

Formulaire de proposition de défenseurs syndicaux, liste 2024-2028

 

> L’attestation sur l’honneur ci-jointe, dûment complétée et signée par le candidat, doit impérativement être annexée au formulaire d’inscription :
Attestation sur l’honneur

 

> Une pièce d’identité doit être jointe à la demande.

Le tableau intitulé « Proposition de défenseurs syndicaux, liste 2024-2028 » ainsi que les attestations sur l’honneur et les pièces d’identité doivent être envoyés avant le 2 août 2024 à dreets-oc.defenseur-syndical@dreets.gouv.fr

Tous les défenseurs syndicaux sont concernés par le renouvellement de cette liste, quelle que soit la date de leur inscription sur la liste préfectorale, qu’ils aient été investis par l’arrêté préfectoral initial du 1er septembre 2020 ou ajoutés lors des mises à jour ultérieures.

En savoir plus :

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez adresser vos questions à
dreets-oc.defenseur-syndical@dreets.gouv.fr

 

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