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Modalités de renseignements en droit du travail à la DREETS Occitanie

| Publié le 22 avril 2021 | Dernière mise à jour le 4 mai 2021
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Les services de renseignements en droit du travail

Pour qui ?

Les services de renseignements informent, conseillent et orientent les salariés et les employeurs du secteur privé. La confidentialité de votre demande est assurée conformément au code du travail ainsi qu’au règlement général de la protection des données.

Pour quoi ?

Les services des renseignements donnent des informations juridiques générales relatives au code du travail, aux conventions collectives, à la jurisprudence sociale.
Ces informations concernent l’ensemble des secteurs d’activité (agriculture, industrie, commerce, transports, services ...) et portent notamment sur le contrat de travail (formation, exécution, rupture), le salaire, le règlement intérieur et le droit disciplinaire, la durée du travail, les repos et les congés payés, la médecine du travail, les statuts spécifiques (assistantes maternelles, particuliers employeurs ...) .

Pour toute autre demande de renseignement (main d’œuvre étrangère, activité partielle, rupture conventionnelle, dépôt des accords d’entreprise...) rapprochez-vous des services spécialisés de la Direccte.

Les services des renseignements ne sont pas compétents pour :

-  les demandes d’intervention en entreprise, qui relèvent de la compétence des sections d’Inspection du Travail ;
-  régler les litiges qui sont de la compétence des Conseils des Prud’hommes.
-  constituer votre dossier prud’homal ;
-  calculer vos droits au chômage, indemnités de rupture de contrat … ;
-  renseigner sur les cotisations sociales - Régime général ou régime agricole -

Pour nous contacter :

  • Téléphonez nous : 9h-11h30/13h30-16h
  • Prenez rendez-vous. Dans la période actuelle, nos services restent ouverts pour vous accueillir. Nous vous invitons toutefois à privilégier le rendez-vous téléphonique.
  • Prenez rendez-vous en choisissant le service dont dépend votre lieu de travail, la date et l’heure de votre rendez-vous dans notre système de prise de rendez-vous en ligne
     

    Prenez rendez-vous avec le service dont dépend votre lieu de travail.

En raison de l’épidémie de Coronavirus en cours, les possibilités de rendez-vous sont limitées.
Nous vous rappelons les gestes barrières applicables au sein de nos locaux.
Le port du masque est obligatoire

  • Écrivez nous par courrier ou courriel :

Ariège

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de l’Ariège
30 avenue du Général de Gaulle
BP 10093
09007 Foix cedex
Courriel : oc-ud09.renseignements@direccte.gouv.fr

Aude

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de l’Aude
320, chemin de Maquens
ZI la Bouriette - BP 1006
11850 Carcassonne cedex 9
Courriel : oc-ud11.renseignements@direccte.gouv.fr

Aveyron

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de l’Aveyron
9, rue de Bruxelles BP 3125 – 12031 RODEZ Cedex 9
Courriel : oc-ud12.sct@direccte.gouv.fr

Gard

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités (DDETS) du Gard
174, rue A. Blondin
ZAC Esplanade Sud
CS 330007 - 30908 Nîmes cedex 2
Courriel : oc-ud30.renseignements@direccte.gouv.fr

Haute-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités (DDETS) de la Haute-Garonne
5, Esplanade Compans Caffarelli
BP 98016
31080 Toulouse Cedex6
Courriel : oc-ud31.renseignements@direccte.gouv.fr

Gers

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) du Gers
27 bis, rue de Boubée - BP 20341 - 32007 Auch Cedex
Courriel : oc-ud32.renseignements@direccte.gouv.fr

Hérault

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités (DDETS) de l’Hérault
615 BD d’Antigone CS19002
34064 Montpellier cedex 2
Courriel : oc-ud34.renseignements@direccte.gouv.fr

Lot

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) du Lot
304 Rue Victor Hugo
46004 Cahors Cedex 9
Courriel : oc-ud46.sct@direccte.gouv.fr

Lozère

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) de la Lozère
Cité administrative
9 rue des Carmes
48000 Mende
Courriel : oc-ud48.renseignements@direccte.gouv.fr

Hautes-Pyrénées

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) des Hautes-Pyrénées
Cité Administrative Reffye – 65017 TARBES Cedex 9
Courriel : oc-ud65.sct@direccte.gouv.fr

Pyrénées-Orientales

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités (DDETS) des Pyrénées-Orientales
76 Boulevard Aristide Briand
66026 Perpignan cedex
Courriel : oc-ud66.renseignements@direccte.gouv.fr

Tarn

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) du Tarn
44 Boulevard du Maréchal Lannes - Cantepau - BP 18 - 81027 ALBI CT
Courriel : oc-ud81@direccte.gouv.fr

Tarn-et-Garonne

Direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETS-PP) du Tarn-et-Garonne
Résidence Marcel Pagnol - 16 rue Louis Jouvet - CS 20144 - 82000 MONTAUBAN Cedex 01
Courriel : oc-ud82.sct@direccte.gouv.fr

En savoir plus :

Avant de vous adresser aux services de renseignements en droit du travail de la Dreest Occitanie, vous pouvez utilement consulter :
Les fiches pratiques du droit du travail (du Ministère du Travail)
service-public.fr (notamment sa rubrique "travail")

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