Le recours à l’activité partielle

Qu’est-ce que l’activité partielle ?

Le dispositif de l’activité partielle (anciennement dénommée « chômage technique » ou « chômage partiel ») est un dispositif prévu par le code du travail. Il vise à éviter les licenciements économiques des salariés dont l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : la conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, un sinistre ou des intempéries exceptionnelles, la restructuration de l’entreprise (ou sa transformation, ou sa modernisation), et toute autre circonstance exceptionnelle.

L’activité partielle est mise en œuvre par l’employeur du salarié, à travers une mesure collective s’appliquant à l’ensemble des salariés de l’entreprise, de l’établissement ou de l’unité de production concerné(e) par la réduction d’activité.
Cependant, pour recourir au dispositif, l’employeur doit d’abord en obtenir l’autorisation auprès de la DDETS-PP (compétente pour le département d’implantation de l’établissement de l’entreprise concerné) de manière dématérialisée via l’extranet activité partielle.
Pour certains motifs de recours (sinistre, intempéries ou circonstances exceptionnelles), l’employeur peut toutefois adresser sa demande à l’administration après le placement effectif des salariés en activité partielle.

Sauf dispositions particulières (pour certaines catégories de salariés), les montants des indemnités et des allocations d’activité partielle sont les suivants :

– Depuis le 1er juillet 2021, cette indemnité correspond à 60 % du salaire horaire brut pour chaque heure chômée (contre 70 % auparavant), dans la limite de la durée légale ou conventionnelle du travail (indemnité comprise entre 8,37 € et 28,54 €).
L’employeur peut décider de majorer le taux d’indemnisation. Les heures travaillées doivent être rémunérées normalement par l’employeur et n’ouvrent pas droit au versement de l’allocation d’activité partielle.

– Les allocations d’activité partielle, versées ensuite par l’Etat à l’employeur, s’élèvent à 36% du salaire antérieur brut du salarié dans la limite de 4,5 SMIC avec un plancher de 7,53 € ;
Nota bene : dans le cadre de l’APLD, le salarié perçoit une indemnité égale à 70 % de sa rémunération horaire brute (limitée à 4,5 smic) et l’employeur, une allocation égale à 60 % du salaire horaire de référence (indemnité comprise entre 8,37 € et 33,30 € et allocation comprise entre 8,37 € et 28,54 €).

A compter du 1er juillet 2021, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 3 mois, renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence glissante de 12 mois consécutifs. A titre dérogatoire et temporaire, pour les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er janvier 2022 et le 31 mars 2022, il n’est pas tenu compte des périodes d’autorisation d’activité partielle dont les employeurs ont pu bénéficier avant le 31 décembre 2021. Ainsi, les employeurs qui auraient atteint la durée maximale d’autorisation d’activité partielle de six mois au 31 décembre 2021 peuvent continuer à placer leurs salariés en activité partielle jusqu’au 31 mars 2022.

En savoir plus

Pour une information complète sur l’activité partielle, vous pouvez consulter la page dédiée au dispositif sur le site Internet du ministère du Travail :

Prévention des fraudes à l’activité partielle

Toute fraude à l’activité partielle expose l’employeur concerné à des sanctions administratives et pénales. Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la page dédiée du site Internet du ministère du Travail (suite au communiqué de presse du ministère du 30 mars 2020).

Le ministère du Travail invite les salariés et les représentants du personnel à signaler aux DDETS-PP toute situation susceptible de constituer une fraude à l’activité partielle.

Vos démarches

En matière d’activité partielle, un employeur peut être conduit à effectuer deux démarches, entièrement dématérialisées :

–  Demande d’autorisation d’activité partielle : l’employeur souhaitant placer ses salariés en activité partielle doit adresser sa demande d’autorisation de recours au dispositif à la DDETS-PP de son département, via le site Internet dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

–  Demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle : un employeur ayant été autorisé à recourir au dispositif par les DDETS-PP (et ayant effectivement placé ses salariés en activité partielle) pourra faire valoir ses droits à percevoir les allocations de l’Etat en adressant chaque mois à l’Agence de service et de paiement (ASP) une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle, via le même site Internet https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

Pour ces deux démarches, consultez le "Pas à pas entreprises" qui vous guidera pour votre demande en ligne.

Vos contacts

–  Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle », appelez le numéro vert national 0800 705 800 (de 8 h à 20 h du lundi au vendredi, et de 10 h à 18 h le samedi).

–  Pour toute demande d’assistance au support technique par courrier électronique, écrivez à l’adresse suivante : contact-ap@asp-public.fr .

–  Pour toute autre demande, contactez les DDETS-PP [Coordonnées ci-dessous]

–  Pour les particuliers employeurs et les assistants maternels : le dispositif exceptionnel d’activité partielle les concernant obéissant à des règles spécifiques (il est notamment dispensé d’autorisation de l’administration) et le remboursement des indemnités versées au salarié étant effectué par les URSSAF (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales), nous vous invitons, pour toute information ou demande, à vous rendre sur le site Internet du CESU ( www.cesu.urssaf.fr/info/accueil.html) ou à vous rapprocher du réseau des URSSAF : www.urssaf.fr .

Adresses électroniques concernant l’activité partielle dans les DDETS-PP Occitanie

Ces adresses sont toutes actives pendant l’épidémie de coronavirus. Privilégiez les adresses mel.

09 - ARIEGE
oc-ud09.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou ddetspp@ariege.gouv.fr
05.61.02.48.69.

11 - AUDE
oc-ud11.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud11.renseignements@direccte.gouv.fr
04.68.77.40.44.

12 - AVEYRON
oc-ud12.activite-partielle@direccte.gouv.fr

30 - GARD
oc-ud30.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.66.38.55.42.

31 - HAUTE-GARONNE
ddets-activite-partielle@haute-garonne.gouv.fr
Vous pouvez nous joindre le mardi et vendredi matin de 9h30 à 12h30
et le lundi et jeudi après-midi de 14h à 17h au 05.32.93.00.33.

32 - GERS
ddetspp.directeur@gers.gouv.fr
05.62.58.37.50

34 - HERAULT
oc-ud34.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.67.22.88.54

46 - LOT
oc-ud46.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud46.direction@direccte.gouv.fr
05.65.20.31.04

48 - LOZERE
oc-ud48.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.66.65.76.89 ou 04.66.65.76.86

65 - HAUTES PYRENEES
oc-ud65.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou oc-ud65.mutations-economiques@direccte.gouv.fr
05.62.33.18.34 ou 05.62.33.18.12 ou 05.62.33.18.17

66 - PYRENEES ORIENTALES
oc-ud66.activite-partielle@direccte.gouv.fr
04.11.64.30.31

81 - TARN
oc-ud81.activite-partielle@direccte.gouv.fr ou ddetspp.directeur@tarn.gouv.fr
05.63.78.32.59

82 - TARN ET GARONNE
oc-ud82.activite-partielle@direccte.gouv.fr
05.63.91.87.14

Textes de référence essentiels

– Articles L. 5122-1 à L. 5122-5, L. 5124-1, L. 5428-1, L. 3232-5, L. 3232-6, R. 5122-1 à R. R5122-26 et R. 3243-1 du code du travail

– Ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (telle que modifiée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de covid-19 et par l’ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19)

– Loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020 (article 20) et décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier les salariés vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 et pouvant être placés en activité partielle au titre de l’article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

– Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 relatif à l’activité partielle

– Décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle (tel que modifié par le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 complétant le décret n° 2020-435 du 16 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle)

– Arrêté du 31 mars 2020 modifiant le contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle pour l’année 2020

– Arrêté du 6 mai 2020 portant fixation des montants horaires des salaires forfaitaires servant au calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle des marins à la pêche rémunérés à la part

– Circulaire DGEFP n° 2013-12 du 12 juillet 2013 relative à la mise en œuvre de l’activité partielle et documentation technique relative à la mise en œuvre de l’activité partielle du mois de juillet 2015, téléchargeable ci-dessous.

– Précisions sur les évolutions procédurales et questions-réponses du ministère du Travail concernant le dispositif exceptionnel d’activité partielle, téléchargeable ci-dessous