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Covid-19 : sessions d’examen du titre professionnel

| Publié le 28 avril 2021
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Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JORF n°0264 du 30 octobre 2020) précise les règles relatives à l’accueil dans les centres de formation continue et de formation par apprentissage.

Par ailleurs, l’arrêté du 25 mai 2020, tel que modifié par les arrêtés du 21 décembre 2020 et du 14 avril 2021, porte sur la mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen.

Nous mettrons à jour cette page au fur et à mesure des informations que nous recevrons.

Dans le cadre d’évolution du contexte de l’épidémie de COVID-19, le ministère du Travail précise les règles applicables aux organismes de formation et aux CFA, tout en cherchant à identifier les éventuelles mesures qui leur permettront de traverser cette crise en proposant aux apprenants les meilleures solutions possibles, et les leviers à activer pour préparer l’après-crise.

Situation à compter du 30 octobre 2020

Le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 (JORF n°0264 du 30 octobre 2020) vient de préciser les règles relatives à l’accueil dans les centres de formation continue et de formation par apprentissage.

Ainsi, l’article 35 du décret précise que "Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle" :

  • "lorsqu’elle ne peut être effectuée à distance"
  • "dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l’article 1er", dispositions relatives aux mesures d’hygiène (cf. annexe 1 du décret), et aux règles de distanciation sociale, incluant la distanciation physique.

Arrêté du 21 décembre 2020

Dans le contexte de la crise sanitaire générée par la propagation de la covid-19, l’arrêté du 25 mai 2020 portant mise en œuvre de mesures transitoires d’adaptation relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi pour faire face à l’épidémie de covid-19 (NOR : MTRD2011543A) a permis d’adapter, à titre transitoire, certaines règles relatives à l’organisation des sessions d’examen des titres professionnels du ministère chargé de l’emploi.

Les dispositions dérogatoires de l’arrêté du 25 mai 2020 prenaient fin le 31 décembre 2020. Or, la situation sanitaire nécessitait que la plupart d’entre elles soient prorogées. C’est l’objet de l’arrêté du 21 décembre 2020, dont les principales dispositions, applicables à compter du 1er janvier 2021, sont les suivantes :

Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures suivantes

  • La dématérialisation partielle de l’envoi du dossier de demande d’agrément requis pour l’organisation de sessions de validation au préfet de région territorialement compétent (article 2 de l’arrêté du 25 mai 2020). Cette dématérialisation permettra de poursuivre l’instruction des dossiers à distance ;
  • La réduction de 3 à 1 mois du délai dans lequel le centre agréé doit transmettre à l’unité départementale les informations relatives à la session d’examen (article 3 de l’arrêté du 25 mai 2020) ;
  • La possibilité de transmission de la convocation au candidat par courriel et la réduction du délai de convocation à 15 jours, contre 1 mois dans le droit commun (article 4 de l’arrêté du 25 mai 2020) ;
  • La possibilité de remplacer les formations préparant à certains certificats de prévention et de secours requis pour l’obtention de titres professionnels par des attestations de suivi d’actions théoriques de sensibilisation aux premiers secours (article 6 de l’arrêté du 25 mai 2020). Ces formations peuvent en effet être rendues impossibles du fait des contraintes sanitaires, qui limitent les rapprochements physiques. C’est uniquement lorsque ces formations n’ont pas pu être organisées en raison de la crise sanitaire liée à la covid-19 que des actions de formation théoriques de sensibilisation aux premiers secours sont possibles.

La faculté offerte aux organismes de formation, sous certaines conditions, de réduire voire supprimer les périodes de formation en entreprise prévues par l’arrêté de spécialité du titre professionnel ou tout autre arrêté ministériel (article 5 de l’arrêté du 25 mai 2020) est prorogée jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Enfin, s’agissant de l’assouplissement des règles d’habilitation et de composition des jurys d’examen

  • L’arrêté du 21 décembre 2020 proroge jusqu’au 31 décembre 2021 la réduction de 3 à 2 ans de la durée d’expérience requise pour qu’un professionnel du métier visé par le titre professionnel puisse être habilité comme membre de jury ;

Par ailleurs, concernant les jury VAE, la possibilité, à titre dérogatoire et transitoire, de constituer des jurys VAE avec un seul professionnel prévu à l’article 6 du décret n° 2020-894 du 22 juillet 2020 portant diverses mesures en matière de formation professionnelle expire le 31 décembre 2020.

Arrêtés du 14 avril 2021

Sont prorogées jusqu’au 31 décembre 2021 les mesures suivantes :

  • la possibilité d’habiliter comme membre de jury des personnes justifiant d’une expérience d’au moins 2 ans dans une fonction d’encadrement ou de supervision direct de personnes exerçant l’un ou plusieurs des types d’emplois visés par le référentiel d’emploi, d’activités et de compétences du titre professionnel ou en tant que formateur sur les compétences professionnelles nécessaires à l’exercice de l’un ou plusieurs des types d’emplois visés par ce même référentiel ;
  • les centres de formation agréés pourront réduire ou supprimer les périodes de formation effectuées en entreprise prévues par l’arrêté de spécialité du titre professionnel ou tout autre arrêté ministériel si ces périodes se déroulent pendant l’état d’urgence sanitaire. Les modalités sont précisées par l’arrêté. Cette possibilité offerte par l’arrêté est cependant soumise à l’accord du financeur de la formation et à la condition toutefois qu’aucune norme internationale, loi ou décret ne prévoit de durées minimales (principe de la hiérarchie des normes).
  • la modification de la composition des jurys pour certaines épreuves des titres professionnels de la conduite routière (ECSR ; CTCR ; CTRMP ; CTRMTV ; CLVUL).

Pour plus de précisions sur les modalités de mise en œuvre de ces dérogations, nous vous invitons à prendre connaissance des arrêtés.

En savoir plus :

Pour plus d’information, nous vous invitons à consulter régulièrement le site dédié.

Pour plus de précisions sur le Protocole national [1] (actualisé au 8 avril 2021).

Notes

[1pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de covid-19

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