Déclaration d’activité d’un prestataire de formation

Vous trouverez ci-dessous les indications nécessaires à votre démarche d’enregistrement en tant que prestataire d’actions « concourant au développement des compétences », au sens de l’article L6313-1 du Code du travail, qui inclut dans ce champ :

1. Les actions de formation ;
2. Les bilans de compétences ;
3. Les actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience ;
4. Les actions de formation par apprentissage.

Vous devez déposer auprès du Préfet de région compétent - service régional de contrôle de la formation et politique des titres professionnels de la DREETS Occitanie - une déclaration d’activité, dès la conclusion d’une première convention ou d’un premier contrat de formation professionnelle (article L 6351-1 du code du travail).

La déclaration d’activité doit s’effectuer dans les trois mois (90 jours) qui suivent la conclusion de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (accompagnée des pièces indiquées ci-après) au service régional de contrôle de la formation et titres professionnels.

Cette déclaration d’activité s’effectue :

• soit par courrier (voir ci-dessous),
• soit en ligne par le biais du portail "Mon Activité Formation« (voir »Manuel de télédéclaration d’activité d’un organisme de formation").

Si vous souhaitez réaliser votre demande d’immatriculation par courrier...

Vous devez déposer le formulaire rempli, daté et signé, accompagné des pièces indiquées ci-après, au service régional de contrôle de la formation et titres professionnels, dont l’adresse figure ci-dessous :

Le délai d’instruction réglementaire est de 30 jours à compter de la complétude du dossier.

Dans le cadre de l’instruction, même si votre dossier est complet, l’administration peut vous demander des pièces ou informations complémentaires, en application de l’article R 6351-5 du code du travail.

Après analyse de votre demande, un refus d’enregistrement peut éventuellement vous être notifié.

Une fois votre demande d’enregistrement de déclaration d’activité instruite par le service, vous recevrez par voie postale à l’adresse postale renseignée dans votre espace MAF, la décision prise (à savoir soit un récépissé d’enregistrement délivrant un n° de déclaration d’activité si la demande est recevable, soit une décision de refus d’enregistrement si la demande est irrecevable). Compte tenu des délais d’acheminement postaux d’usage, nous vous prions donc d’attendre la réception du courrier postal. Aucune décision ne vous sera en effet transmise par courriel ou par téléphone.

Pièces a joindre obligatoirement à votre déclaration d’activité :

Que ce soit par courrier, ou par télédéclaration, la demande doit obligatoirement être déposée dans les 3 mois à compter de la date de signature de la première convention ou du premier contrat de formation professionnelle (article R 6351-1 du code du travail).

Le dossier doit être constitué des éléments suivants :

• le bulletin de déclaration d’activité complété, daté, signé (cerfa n° 10782*04 - notice explicative) ; vous pouvez également remplir ce formulaire en ligne, puis l’imprimer pour nous l’adresser ; si vous choisissez la télédéclaration, ce formulaire est dématérialisé ;

• le document relatif à votre statut juridique datant de moins de 3 mois ;
  • un extrait Kbis délivré par le greffe du tribunal de commerce ; voir sur le site www.service-public.fr ;
  • ou certificat d’inscription lorsque l’entreprise est inscrite au Répertoire des Métiers ;
  • ou pour les associations et les auto- entrepreneurs, une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN, datant de moins de trois mois, téléchargeable sur le site de l’INSEE ;

• le bulletin numéro 3 du casier judiciaire du responsable juridique de la structure (Président, gérant ou co-gérants, travailleur indépendant, commerçant, artisan...) datant de moins de 3 mois ; demande à faire sur le site du CJN ;

• la copie de la première convention ou le premier contrat de formation professionnelle signés depuis moins de 3 mois, conformes aux articles L6353-1 ou L 6353-3 à L6353-7 du code du travail, ou s’il y a lieu, d’un contrat d’apprentissage lorsque l’entreprise dispose d’un centre de formation d’apprentis d’entreprise mentionné au l de l’article L 6241-2 ;
  • la convention est signée entre vous (organisme de formation) et une personne morale (entreprises, services de l’État, collectivités, travailleur indépendant…) cliente ;
  • le contrat de formation est signé entre vous (organisme de formation) et une personne physique qui engage une formation à titre individuel et à ses frais ; il doit obligatoirement respecter un délai de rétractation d’au moins 10 jours, pendant lequel aucune somme ne peut être réclamée au stagiaire ; à l’issue de ce délai, jusqu’à 30% du coût total de la prestation peut-être réclamé au stagiaire ; le solde fait l’objet d’un paiement échelonné au fur et à mesure du déroulement de la formation ;
  • s’il s’agit d’une activité en sous-traitance pour le compte d’un organisme de formation déclaré, vous devez transmettre un contrat de sous-traitance ; dans ce cas, le document joint à l’appui de votre demande d’immatriculation doit porter sur une prestation précise (date, lieu d’intervention, intitulé de la formation), et non sur le cadre général de votre intervention ; ce contrat doit également préciser le public destinataire de cette action de formation, afin que nous puissions déterminer si la prestation sous-traitée relève du champ de la formation continue (alternants, salariés, demandeurs d’emploi...) ou pas (formation initiale, formation de loisirs...)

• pour les personnes morales de droit privé qui dispensent des actions de formation par apprentissage, à l’exception des centres de formation d’apprentis d’entreprise, une copie de leurs statuts intégrant la formation par l’apprentissage ;

• les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés lorsque ces informations ne figurent pas dans la convention ou le contrat de formation professionnelle ;

• la liste des personnes qui interviennent (cliquez sur le lien pour accéder au document-type) dans la réalisation de l’action avec la mention de leurs titres et qualités, du lien entre ces titres et qualités et la prestation réalisée ; ce document doit être rempli y compris si vous êtes le seul formateur ; vous fournirez à l’appui la copie des C.V et des diplômes de chacun des formateurs désignés dans la convention ; mentionner le lien contractuel qui les rattache à l’organisme (CDI, CDD, Prestation de service…) ;

Si vous rencontrez des difficultés techniques lors de votre télédéclaration...